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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00086
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Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Fréjus a condamné la société MILLÉSIME ET SENS à verser à la société VALDES DIFFUSION la somme de 25 103,50 euros TTC, ainsi que des intérêts au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En outre, la société MILLÉSIME ET SENS…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00693
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Un étranger, ayant obtenu un visa de regroupement familial en 2018, a été placé en rétention administrative par la préfecture des Bouches-du-Rhône le 7 février 2025, suite à une décision d’obligation de quitter le territoire national. Ce placement a été notifié le 8 février 2025. L’étranger a fait appel de cette décision le 8 avril…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00697
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Un étranger, sous l’obligation de quitter le territoire national, a été placé en rétention administrative par la préfecture. Cette décision a été notifiée le 25 août 2024, et l’individu a déjà subi plusieurs placements en rétention. Le 5 avril 2025, un nouveau placement a été ordonné, ce qui a conduit l’étranger à faire appel le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00687
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Un étranger, ayant fait l’objet d’une décision de placement en rétention, a été notifié le 4 avril 2025 par le préfet de l’Hérault. Ce dernier a été condamné par le tribunal correctionnel de Montpellier à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans. Le 8 avril 2025, un magistrat a décidé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00691
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Un étranger, ayant immigré en France à l’âge de 14 ans, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national (OQTF) notifiée par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Suite à cette décision, il a été placé en rétention administrative. L’étranger a contesté l’OQTF, expliquant qu’il avait des difficultés personnelles, notamment des problèmes d’alcool et une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00695
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Un étranger, désigné par son nom d’usage, a été placé en rétention administrative suite à une décision d’obligation de quitter le territoire national prise par le préfet des Bouches-du-Rhône le 9 février 2025. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 9 avril 2025, un magistrat a ordonné le maintien de cet étranger en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00040
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Un patient a été placé sous hospitalisation complète par le préfet des Alpes-Maritimes en raison de troubles mentaux. Cette décision a été prise le 21 décembre 2018, suivie de plusieurs réintégrations en hospitalisation complète en raison de comportements violents et de consommation de substances. En mars 2025, un programme de soins a été mis en…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00696
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Un étranger, ayant été condamné par le Tribunal Correctionnel de Marseille à une interdiction temporaire du territoire français, a été placé en rétention administrative par la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Cette décision a été notifiée le 25 janvier 2025. Le 9 avril 2025, un magistrat a ordonné le maintien de cet étranger dans des locaux ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/04109
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Le jugement du 12 avril 2021, rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, a été contesté par un acheteur et une vendeuse le 29 avril 2021. Cette contestation a conduit à une ordonnance d’incident le 26 avril 2022, suivie d’un arrêt sur déféré le 2 mars 2023, qui a ordonné la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 24/00637
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Par jugement du 5 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a condamné la société TREEKERS9 à verser à la société YT-DIFFUSION plusieurs sommes, totalisant 177 000 euros, incluant une indemnité de résiliation, des commissions dues, des intérêts de retard, des frais de recouvrement et des dépens. Suite à ce jugement, la société TREEKERS9…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00109
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Dans l’affaire référencée, un désistement d’instance a été formulé par le conseil d’un défendeur. Ce dernier, un particulier, a décidé de se retirer de la procédure en cours. La société S.A.R.L. LUXURY ET PERFORMANCE SELECTION, représentée par son dirigeant, n’a pas contesté ce désistement en formant un appel incident. Un protocole d’accord transactionnel a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00096
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Un litige a surgi suite à l’exécution d’un contrat d’installation de relais de radio téléphonie sur le toit-terrasse d’un immeuble, entre le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société SAS HIVORY, successeur de la société SFR. Le tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement le 3 février 2025, condamnant la société…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 avril 2025, RG n° 25/00134
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Le tribunal de commerce de Manosque a prononcé, le 25 février 2025, la liquidation judiciaire de la SASU LE MARIE FRANCOISE. En réponse, la société a interjeté appel le 6 mars 2025 et a assigné l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire liquidateur à comparaître devant le premier président pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2025, RG n° 25/00680
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Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative suite à une condamnation pour vol aggravé, avec une interdiction du territoire national de cinq ans. Le placement en rétention a été notifié le 8 mars 2025, et une ordonnance de prolongation a été rendue le 7 avril 2025. L’individu a interjeté appel, arguant que l’administration…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2025, RG n° 25/00682
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Un étranger, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par la préfecture des Alpes-Maritimes suite à un arrêté notifié le 29 octobre 2023. Ce dernier a été informé qu’il devait être transféré en Allemagne dans le cadre de la procédure DUBLIN. Le 8 avril 2025, cet étranger a interjeté appel de la décision…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2025, RG n° 25/02815
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Dans cette affaire, un établissement public comptable responsable de la trésorerie d’une municipalité a engagé une procédure judiciaire contre une société à responsabilité limitée. L’établissement public, représenté par un avocat, a formulé une demande auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette demande a conduit à une ordonnance de jonction des instances, permettant de regrouper deux…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2025, RG n° 24/11479
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Dans cette affaire, un organisme, désigné comme l’appelant, a décidé de se désister de son appel contre plusieurs intimés, comprenant une société par actions simplifiée, une société d’avocats, une association et une société bancaire. Le désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 avril 2025, RG n° 25/00677
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Un étranger a été condamné par le Tribunal Correctionnel de Marseille à une interdiction temporaire du territoire français pour des faits de trafic de stupéfiants. Suite à cette décision, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d’éloignement, notifié à l’intéressé. Le 3 avril 2025, une décision de placement en rétention a été prise, suivie…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 avril 2025, RG n° 25/03663
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Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée, désignée comme l’appelante, a déposé des conclusions de désistement partiel d’appel en date du 8 avril 2025. Ce désistement concerne un médecin, désigné comme l’intimé, et a été effectué sans réserve. Il est important de noter que les intimés visés par ce désistement n’ont pas formé d’appel incident…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 avril 2025, RG n° 25/04269
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Dans cette affaire, une partie, désignée comme l’appelante, a déposé une déclaration d’appel le 7 avril 2025, en raison de l’absence de jugement dans une affaire antérieure. L’intimée, une société d’assurances, est impliquée dans le litige. Le magistrat de la mise en état, assisté d’un greffier, a examiné la situation et a constaté qu’il était…
