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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 19/12641
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La SCI IMMOBILIERE DE LA MECANIQUE, représentée par Me Annie MUNIGLIA-REDDON, est l’appelante dans cette affaire, tandis que la SA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la SCP BR & ASSOCIES, représentées respectivement par Me Clémentine HENRY-VOLFIN et Me Sandra JUSTON, sont les intimées. Suite à une ordonnance d’interruption d’instance du 27 février 2024, les parties avaient…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 21/10443
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Les appels RG : 21/10443 et RG : 20/10538 concernent un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 17 septembre 2020. Le premier appel a été enregistré le 9 juillet 2021, tandis que le second a été déposé le 30 octobre 2020. Une ordonnance de radiation a suspendu temporairement le dossier RG : 20/10538…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
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Parties en présence Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [B] [M] est l’intimé, représenté par Me Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Injonction de régularisation Il a été constaté qu’aucune suite n’a été donnée dans les délais impartis…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 24/13980
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Contexte Juridique Conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise pour optimiser la gestion des instances judiciaires. Ordonnance de Jonction Dans un souci d’efficacité, la jonction des instances N° RG 24/13980 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7MI avec le N° RG 24/13982 a été ordonnée. Suivi de l’Affaire…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Contexte de la mise en demeure Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler une somme de 45.871 euros, comprenant 43.268 euros de cotisations et 2.603 euros de majorations de retard pour les années 2015 à 2017, ainsi que les régularisations annuelles pour 2016 et 2017. Décision de contrainte…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/03119
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Le désistement d’appel a été formulé par [L] [U] et la SAS PEGASE DEVELOPMENT à l’encontre de [Z] [D] épouse [V], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, indiquant l’absence de contestation. En conséquence, l’instance RG 23/03119 est éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf convention…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/16714
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [U] à M. [B] [M], il a été constaté que l’injonction demandant à Mme [L] de régulariser la procédure n’a pas été respectée. Cette négligence a conduit à la radiation de l’instance, supprimant ainsi l’affaire du registre des affaires en cours. Pour un éventuel rétablissement de l’instance, il est impératif…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/02005
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Le 4 janvier 2018, l’URSSAF a mis en demeure M.[M] [X], avocat, de régler 45.871 euros, incluant cotisations et majorations de retard. Le 13 février, une contrainte a été émise pour le même montant, signifiée par huissier. M.[M] [X] a formé opposition le 19 février, mais le tribunal a déclaré celle-ci mal fondée, validant la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/08714
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Déclaration de l’accident Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin 2019 à 18 heures. Il a expliqué qu’en tentant d’éteindre une voiture en feu, il a subi des brûlures du troisième degré à cause d’un retour de flammes. Refus de reconnaissance de l’accident Le 19…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif et un jugement défavorable du tribunal de Marseille…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/08714
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Déclaration de l’accident Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin 2019 à 18 heures. Il a expliqué qu’en tentant d’éteindre une voiture en feu, il a été victime d’un retour de flammes, entraînant des brûlures du troisième degré sur le haut de son corps. Refus…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/08714
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé sa matérialité. Après…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/08714
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé sa matérialité. Après…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 22/08980
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Parties en présence Mme [X] [H], représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE, est l’appelante dans cette affaire. En face, M. [Z] [G] et M. [C] [D] sont les intimés, représentés par Me Noreddine ALIMOUSSA, également avocat au barreau de NICE. Jugement initial Le tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/12620
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Ordonnance de Référé Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Déclarations d’Appel Les déclarations d’appel ont été enregistrées au greffe les 10 et 11 octobre 2023. Fixation de l’Affaire Une ordonnance de fixation de l’affaire a été émise le 13 octobre 2023. Jonction des Dossiers…
