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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00622
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Un appel a été interjeté le 13 juin 2024 par un preneur à l’encontre d’un jugement rendu par le juge des contentieux et de la protection de Villeneuve-sur-Lot le 1er mars 2024, concernant un congé délivré par un bailleur, la SCI de Lubans, par l’intermédiaire de son mandataire, la SARL Agence Carcy Fils. Le preneur…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00574
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La SAS exerçait des activités variées, notamment dans le domaine des menuiseries et des constructions métalliques. En raison de difficultés financières, le Tribunal de commerce d’Agen a ouvert une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire, fixant la cessation des paiements au 27 février 2019. Par la suite, la liquidation judiciaire de…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00483
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La SARL exploitant un camping a commandé à la SARL Moby Trade la fourniture et l’installation d’une structure aquatique gonflable d’occasion, pour un montant total de 92 394 Euros. Après avoir versé 84 895,20 Euros, l’installation a débuté en mai 2022, mais une tempête a endommagé la structure dans la nuit du 22 au 23…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00232
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Le 10 janvier 2018, une société spécialisée dans les travaux d’isolation a sollicité un devis auprès d’une autre société, spécialisée dans le calorifugeage, pour des travaux d’isolation et de chape liquide dans une maison appartenant à un particulier. Le devis a été établi le 11 janvier 2018 pour un montant de 3 078 Euros HT,…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00542
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La SAS avait pour mission la formation professionnelle des adultes, notamment dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Elle était dirigée par un président et un directeur général. Le financement des formations était assuré par un organisme d’État, qui a unilatéralement modifié ses conditions de paiement, entraînant des difficultés financières pour la société.…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00483
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La SARL exploitant un camping a commandé à la SARL Moby Trade la fourniture et l’installation d’une structure aquatique gonflable d’occasion, pour un montant total de 92 394 Euros. Après avoir versé 84 895,20 Euros, l’installation a débuté en mai 2022, mais une tempête a endommagé la structure dans la nuit du 22 au 23…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00583
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Par acte sous seing privé du 13 janvier 2023, un entrepreneur a pris en location des prestations auprès de la SAS Horizon pour une durée de quatre ans. Ces prestations comprenaient la création d’un site web, un accès illimité au back office, un nom de domaine, ainsi qu’une hotline et maintenance. Le montant total des…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00569
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Le 21 juin 2019, un garagiste a vendu un véhicule d’occasion à un particulier. Ce dernier a ensuite revendu le véhicule à des époux le 26 octobre 2019. Rapidement, les époux ont constaté plusieurs défauts sur le véhicule, notamment des problèmes avec le bluetooth et le toit ouvrant. Après une expertise, il a été révélé…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00488
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Un syndicat de copropriétaires a interjeté appel le 18 avril 2024 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Agen le 12 mars 2024. Ce jugement avait condamné une société immobilière, propriétaire de plusieurs places de stationnement, à payer une somme de 464,25 euros au titre des charges de copropriété impayées, ainsi qu’à verser des frais…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00483
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La SARL exploitant un camping a commandé à la SARL Moby Trade une structure aquatique gonflable d’occasion, pour un montant total de 92 394 Euros. Après un versement de 84 895,20 Euros, l’installation a débuté en mai 2022, mais une tempête a endommagé la structure dans la nuit du 22 au 23 mai. Le 24…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00616
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La SCI a été créée le 23 mai 2007, avec pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles. Les parts sociales étaient réparties entre deux associés, l’un détenant 99 parts et l’autre 1 part. Le 18 octobre 2007, la Banque Populaire Occitane a accordé un prêt de 220 000 euros à la SCI pour financer l’achat…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00488
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Un syndicat des copropriétaires a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire concernant des arriérés de charges de copropriété dus par une société immobilière. La société, propriétaire de plusieurs places de stationnement dans une résidence, a été assignée par le syndicat en raison de dettes s’élevant à 3.560,91 euros, ainsi que des frais…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00601
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Par contrat sous seing privé du 24 mars 1994, une société de gestion a donné à bail commercial à une autre société un local commercial et un terrain de parking pour une durée de 9 ans, avec une interdiction de sous-location sans autorisation. La gérante de la société de gestion a ensuite accordé des autorisations…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 25/00060
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Dans cette affaire, un appel a été interjeté par une partie assistée de son curateur, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Auch le 20 novembre 2024. L’appelante, désignée par sa qualité juridique, a formé cet appel par acte du 27 janvier 2025. Les intimés, qui n’ont pas constitué avocat, sont plusieurs personnes…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00542
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La SAS, spécialisée dans la formation professionnelle des adultes, a été dirigée par un président et un directeur général. Le financement des formations était assuré par un organisme d’État, qui a unilatéralement modifié ses conditions de paiement, entraînant des difficultés financières pour la société. En avril 2019, le tribunal de commerce d’Agen a ouvert une…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00622
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Un preneur a signé un bail avec une société civile immobilière pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel et des charges. En janvier 2023, l’agence immobilière, agissant en tant que mandataire du bailleur, a notifié au preneur son intention de ne pas renouveler le bail, invoquant des motifs tels que des troubles…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00574
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La SAS [X] était engagée dans des activités de menuiserie et de construction métallique. En raison de difficultés financières, le Tribunal de commerce d’Agen a ouvert une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire, fixant la date de cessation des paiements au 27 février 2019. Par la suite, le tribunal a prononcé…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00574
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La SAS exerçait des activités variées, notamment dans le domaine des menuiseries et des constructions métalliques. En raison de difficultés financières, le Tribunal de commerce d’Agen a ouvert une procédure de sauvegarde, qui a été convertie en redressement judiciaire, fixant la cessation des paiements au 27 février 2019. Par la suite, la liquidation judiciaire de…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00107
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Un litige a été porté devant la cour suite à l’appel d’une locataire à l’encontre d’un jugement du tribunal de proximité concernant un bail d’habitation. La locataire avait signé un contrat de location en décembre 2014 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 400 euros. En novembre 2021, les propriétaires ont…
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Cour d’appel d’Agen, 2 avril 2025, RG n° 24/00189
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Un bailleur a donné en location une maison à des locataires, un époux et une épouse, moyennant un loyer mensuel. Les locataires percevaient une allocation logement, mais des incidents de paiement ont eu lieu, entraînant des régularisations sporadiques. En septembre 2021, l’épouse a assigné son époux en divorce, ce qui a conduit à une ordonnance…
