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Résiliation d’un contrat de prévoyance : enjeux de preuve et effets juridiques
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Résiliation d’un contrat de prévoyance : enjeux de preuve et effets juridiques
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [B] est le gérant de la SARL DOVAX, une entreprise spécialisée dans l’édition de logiciels et soumise à la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques. En octobre 2007, il a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé pour le personnel non cadre auprès de VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE, aujourd’hui représentée par…
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Incertitudes sur la régularité des cotisations et leur justification financière.
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Le 4 décembre 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats concernant les cotisations impayées du GAEC [2]. La [4] a été invitée à clarifier les différences entre les cotisations réclamées et les déclarations DSN. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, il a été constaté que le solde de la contrainte s’élevait à…
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Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales et obligations préalables de mise en demeure
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Monsieur [W] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF, datée du 2 novembre 2023, portant sur des cotisations de 9.137,22 € pour les années 2018 à 2021. Malgré ses demandes de renvoi pour consulter un avocat, il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 octobre 2024. L’URSSAF a justifié la contrainte par une mise…
