cotisations – Page 6

Santé | Médecine

Validité de la contrainte et conditions de notification des recours

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10 janvier 2025

M. [W] [X], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte de la C.A.R.M.F. pour des cotisations de 2016, s’élevant à 11 064,82 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé son opposition mal fondée, validant la contrainte pour 10 831,82 euros. M. [W] [X] a interjeté appel, contestant la régularité de la notification du…
Sécurité sociale

Retraite et responsabilité : enjeux d’affiliation et de cotisations non déclarées

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10 janvier 2025

M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, le jugeant responsable de sa carence déclarative. En appel, il a demandé la reconstitution gratuite de sa carrière de…
Sécurité sociale

Retraite et responsabilité : l’importance de l’affiliation et des déclarations en temps voulu.

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10 janvier 2025

M. [S] [D] a contesté le refus de la CIPAV de valider ses trimestres de retraite, suite à son affiliation rétroactive au 1er janvier 2016. Le tribunal a débouté M. [S] [D] le 4 mars 2021, estimant qu’il n’avait pas déclaré son début d’activité, entraînant son absence d’affiliation. En appel, M. [S] [D] a demandé…
Sécurité sociale

Rachat de cotisations : conditions d’éligibilité et discrimination nationale.

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10 janvier 2025

M. [O] [Z] a contesté le rejet de sa demande de rachat de cotisations par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, concernant une période de travail en Algérie. Le tribunal a rejeté sa demande le 25 juillet 2017, constatant l’absence de M. [O] [Z] à l’audience. Après son décès, sa veuve, Mme [T] [Z], a poursuivi…
Sécurité sociale

Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants dans le cadre des prélèvements effectués.

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9 janvier 2025

L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R] pour le paiement de cotisations. En réponse, une contrainte a été signifiée, réclamant 13 062 euros. M. [C] [R] a formé opposition, et le tribunal a validé la contrainte à 12 303,12 euros. Il a ensuite interjeté appel, demandant une réduction à 2…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale

Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02483

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9 janvier 2025

Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R], co-gérant de la société [5], pour le paiement de cotisations et majorations de retard. En réponse, une contrainte a été signifiée le 19 décembre 2013, réclamant un montant total de 13 062 euros pour diverses périodes. Opposition à la contrainte…
Sécurité sociale

Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants d’entreprise.

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9 janvier 2025

L’URSSAF Ile-de-France a notifié à M. [C] [R] deux mises en demeure pour un montant de 13 062 euros, concernant des cotisations impayées. En réponse, M. [C] [R] a formé opposition à la contrainte signifiée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte à 12 303,12 euros, décision que M. [C] [R]…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Versailles,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale

Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02483

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9 janvier 2025

Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R], co-gérant de la société [5], pour le paiement de cotisations et majorations de retard s’élevant à 13 062 euros, concernant l’année 2011, le 4ème trimestre 2012, ainsi que les 1er et 2ème trimestres de 2013. En réponse, M. [C] [R]…
Sécurité sociale

Retraite et cotisations : enjeux de validation des droits en période de crise sanitaire

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8 janvier 2025

M. [T] [X], né le 26 décembre 1954, a demandé sa retraite à la CARSAT NORD-EST pour le 1er octobre 2020. Contestant les éléments de calcul, il a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal judiciaire de Nancy a ensuite infirmé cette décision, accordant à M. [T] une retraite…
Sécurité sociale

Validité et motivation des actes de recouvrement des cotisations sociales

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8 janvier 2025

Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, relative à des cotisations du 2ème trimestre 2016. Après une mise en demeure, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Marseille. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, tandis que Monsieur [C] [P] a réclamé son annulation…
Sécurité sociale

Validité et motivation des contraintes en matière de cotisations sociales

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8 janvier 2025

Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte de 5.077 € émise par l’URSSAF PACA pour des cotisations du 2ème trimestre 2013. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, le tribunal a annulé la contrainte, constatant que l’URSSAF ne justifiait pas le montant réclamé. Monsieur [X] a soutenu que ses revenus étaient de 25.100 €, bien…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Nancy,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale

Cour d’appel de Nancy, 8 janvier 2025, RG n° 24/00436

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8 janvier 2025

Contexte de la demande de retraite M. [T] [X], né le 26 décembre 1954, a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant puis auto-entrepreneur. Le 23 septembre 2020, il a demandé à la CARSAT NORD-EST de bénéficier de sa retraite personnelle à partir du 1er octobre 2020. Contestation des éléments de calcul Le 29 janvier…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 17/02282

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8 janvier 2025

Exposé du litige Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, pour des cotisations et majorations de retard concernant le 2ème trimestre 2016. Cette contrainte a été signifiée le 20 décembre 2016, après une mise en demeure envoyée le 8 juin 2016. L’affaire a été transférée au…
Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 19/01196

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8 janvier 2025

Exposé du litige Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte émise par le directeur du Régime social des indépendants Auvergne, signifiée le 25 octobre 2013, pour un montant de 5.077 € relatif à des cotisations et majorations de retard pour le 2ème trimestre 2013. L’affaire a été radiée en mars 2018, puis réenrôlée en janvier…
Travail

Contrainte et opposition : enjeux de motivation et de recevabilité dans le recouvrement des cotisations sociales.

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7 janvier 2025

Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
Jurisprudence,Jurisprudence > Travail,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre

Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00881

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7 janvier 2025

Exposé du litige Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte établie par la CIPAV pour un montant de 7.635,66 € concernant des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 27 mai 2021. L’affaire a été retenue pour audience le 18 novembre…
Sécurité sociale

Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée.

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6 janvier 2025

La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réduit à 286 068 euros après échange. Le 6 février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société pour 24 171 euros,…
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Amiens,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale

Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02780

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6 janvier 2025

Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Amiens,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale

Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02780

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6 janvier 2025

Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Amiens,Jurisprudence,Jurisprudence > Sécurité sociale

Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02788

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6 janvier 2025

Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…