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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02483
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R], co-gérant de la société [5], pour le paiement de cotisations et majorations de retard. En réponse, une contrainte a été signifiée le 19 décembre 2013, réclamant un montant total de 13 062 euros pour diverses périodes. Opposition à la contrainte…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants d’entreprise.
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié à M. [C] [R] deux mises en demeure pour un montant de 13 062 euros, concernant des cotisations impayées. En réponse, M. [C] [R] a formé opposition à la contrainte signifiée. Le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte à 12 303,12 euros, décision que M. [C] [R]…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 22/02483
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Contexte de l’affaire L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R], co-gérant de la société [5], pour le paiement de cotisations et majorations de retard s’élevant à 13 062 euros, concernant l’année 2011, le 4ème trimestre 2012, ainsi que les 1er et 2ème trimestres de 2013. En réponse, M. [C] [R]…
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Conflit sur la régularité des cotisations sociales et la responsabilité des gérants dans le cadre des prélèvements effectués.
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L’URSSAF Ile-de-France a notifié deux mises en demeure à M. [C] [R] pour le paiement de cotisations. En réponse, une contrainte a été signifiée, réclamant 13 062 euros. M. [C] [R] a formé opposition, et le tribunal a validé la contrainte à 12 303,12 euros. Il a ensuite interjeté appel, demandant une réduction à 2…
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Retraite et cotisations : enjeux de validation des droits en période de crise sanitaire
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M. [T] [X], né le 26 décembre 1954, a demandé sa retraite à la CARSAT NORD-EST pour le 1er octobre 2020. Contestant les éléments de calcul, il a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. Le tribunal judiciaire de Nancy a ensuite infirmé cette décision, accordant à M. [T] une retraite…
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Validité et motivation des actes de recouvrement des cotisations sociales
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Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, relative à des cotisations du 2ème trimestre 2016. Après une mise en demeure, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Marseille. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, tandis que Monsieur [C] [P] a réclamé son annulation…
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Validité et motivation des contraintes en matière de cotisations sociales
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Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte de 5.077 € émise par l’URSSAF PACA pour des cotisations du 2ème trimestre 2013. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, le tribunal a annulé la contrainte, constatant que l’URSSAF ne justifiait pas le montant réclamé. Monsieur [X] a soutenu que ses revenus étaient de 25.100 €, bien…
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Cour d’appel de Nancy, 8 janvier 2025, RG n° 24/00436
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Contexte de la demande de retraite M. [T] [X], né le 26 décembre 1954, a exercé une activité professionnelle en tant qu’indépendant puis auto-entrepreneur. Le 23 septembre 2020, il a demandé à la CARSAT NORD-EST de bénéficier de sa retraite personnelle à partir du 1er octobre 2020. Contestation des éléments de calcul Le 29 janvier…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 17/02282
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Exposé du litige Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, pour des cotisations et majorations de retard concernant le 2ème trimestre 2016. Cette contrainte a été signifiée le 20 décembre 2016, après une mise en demeure envoyée le 8 juin 2016. L’affaire a été transférée au…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 8 janvier 2025, RG n° 19/01196
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Exposé du litige Monsieur [V] [X] a contesté une contrainte émise par le directeur du Régime social des indépendants Auvergne, signifiée le 25 octobre 2013, pour un montant de 5.077 € relatif à des cotisations et majorations de retard pour le 2ème trimestre 2013. L’affaire a été radiée en mars 2018, puis réenrôlée en janvier…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 21/00881
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Exposé du litige Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte établie par la CIPAV pour un montant de 7.635,66 € concernant des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2019. Il a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par courrier recommandé le 27 mai 2021. L’affaire a été retenue pour audience le 18 novembre…
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Contrainte et opposition : enjeux de motivation et de recevabilité dans le recouvrement des cotisations sociales.
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02788
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02790
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Contexte du contrôle La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, couvrant l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue de ce contrôle,…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, une mise en demeure a été émise pour un montant de 8 802 euros, contestée par la société. Le tribunal judiciaire de Lille a jugé la procédure de redressement régulière, mais…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02782
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Contexte du contrôle de l’Urssaf La société [6], devenue SAS [5], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification et redressement…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une mise en demeure contestée
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La société [5], devenue SAS [4], a été contrôlée par l’Urssaf Nord Pas-de-Calais pour la période de 2016 à 2018. Suite à ce contrôle, un redressement initial de 518 351 euros a été réclamé, réduit ensuite à 286 068 euros. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de régler 8 802 euros,…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02791
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Contexte du contrôle La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, couvrant l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue de ce contrôle,…
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Prescription des cotisations sociales : enjeux et conséquences d’une période contradictoire.
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La société [6], devenue SAS [5], a été contrôlée par l’Urssaf pour la période de 2016 à 2018, entraînant un redressement initial de 518 351 euros, réduit à 286 068 euros après échange. En février 2020, l’Urssaf a mis en demeure la société de payer 8 333 euros. Après le rejet de sa contestation, la…
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Cour d’appel d’Amiens, 6 janvier 2025, RG n° 23/02779
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Contexte de l’affaire La société [5], devenue SAS [4], a été soumise à un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie de salaires pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Ce contrôle a concerné l’ensemble de ses établissements. Notification de redressement À l’issue…
