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Exonération de TVA en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de coproduction audiovisuelle, les appels de fonds et le règlement des quoteparts des coproducteurs sont exonérés de TVA. Cependant, les recettes nettes et les commissions des coproducteurs demeurent soumises à cette taxe. Cette distinction repose sur une solution reconnue pour les sociétés en participation, adoptée par l’administration fiscale pour les contrats de coproduction…
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Résolution judiciaire d’un contrat de coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la société SA CARRERE GROUP a été condamnée en première instance à verser 100 000 € à MC2 PRODUCTIONS pour non-paiement de fonds propres, ainsi que 65 000 € pour cession illicite des droits de coproduction. En appel, les juges ont constaté que les deux sociétés avaient failli à établir des comptes…
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Affaire Jappeloup – Questions / Réponses juridiques.
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L’un des coproducteurs du film *Jappeloup* a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière, n’ayant pas pris en compte le couloir de priorité en matière de remboursement. La société Pathé Production, en accord avec Acajou Films, avait établi un budget de plus de 26 millions d’euros, stipulant que l’actionnaire d’Acajou devait…
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Coproduction et avances sur recettes : l’affaire Alexandre FILMS contre TF1 INTERNATIONAL – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant la société Alexandre FILMS à TF1 INTERNATIONAL concernant le film « Dernier été à Tanger », la Cour d’appel de Paris a jugé que la somme de 450 000 euros réclamée par Alexandre FILMS représentait une avance sur les recettes de distribution futures, et non un investissement. TF1 a tenté de contester cette décision…
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Répartition des parts en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de litige sur la copropriété d’une œuvre audiovisuelle, les juges peuvent établir la répartition des parts de coproduction. Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Paris a modifié une répartition initiale de 50/50 à 70/30 en faveur du réalisateur-coproducteur. Ce dernier, ayant initié le projet, réalisé le montage et effectué un travail…
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Validité de la clause de remontées prioritaires en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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En coproduction audiovisuelle, la clause de remontées prioritaires des recettes est valide. Elle permet à un coproducteur ayant apporté des fonds de percevoir 100 % des recettes brutes générées par l’œuvre jusqu’à récupération de son apport. Par la suite, les recettes nettes de production et de distribution (RNPP) sont réparties entre les partenaires selon leur…
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Coproduction audiovisuelle : définition et enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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La notion de coproduction audiovisuelle, bien que non définie par le Code de la propriété intellectuelle, a été clarifiée par la jurisprudence. Selon l’ARCEPicle L. 132-23, le coproducteur est un producteur qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre. Une personne ayant réalisé le montage et le mixage d’un film peut être reconnue comme coproducteur,…
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Statut du producteur exécutif – Questions / Réponses juridiques.
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Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé…
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Opposabilité des contrats de coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Dans les années 70, France 3 Cinéma a signé un contrat de coproduction avec Les Films Ariane pour le film « L’homme en colère », stipulant une quote-part de recettes de 15 %. Par la suite, Les Films Ariane a conclu un contrat de distribution avec United Artists Corp., lui accordant un droit exclusif dans certains territoires,…
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Coproduction et titularité des droits : l’affaire NODO PRODUCTIONS – Questions / Réponses juridiques.
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Droit applicable en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon…
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Requalification fiscale des apports en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Mme X a apporté à la société audiovisuelle AMP des droits d’exploitation de films pour 80 000 euros, montant inscrit à son compte courant d’associée. Cependant, après plusieurs retraits, le Fisc a requalifié ces prélèvements en revenus, arguant que Mme X n’avait pas prouvé la cession de ses droits à AMP, faute de contrat. De…
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Affaire Jappeloup
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L’un des coproducteurs du film *Jappeloup* a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière, n’ayant pas pris en compte le couloir de priorité en matière de remboursement. La société Pathé Production, en accord avec Acajou Films, avait établi un budget de plus de 26 millions d’euros, stipulant que l’actionnaire d’Acajou devait…
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Cour d’Appel de Paris, 5 juillet 2018
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L’un des coproducteurs du film *Jappeloup* a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière, n’ayant pas pris en compte le couloir de priorité en matière de remboursement. La société Pathé Production, en accord avec Acajou Films, avait établi un budget de plus de 26 millions d’euros, stipulant que l’actionnaire d’Acajou devait…
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Droit de préemption et coproduction
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
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Obligation de restaurer un film ?
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Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
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Statut du producteur exécutif
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Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé…
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Cour d’Appel de Paris, 20 mars 2015
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Le producteur exécutif est responsable de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, ainsi que de la gestion du tournage et de la comptabilité. Toutefois, il n’est qu’un prestataire de services, sans la qualité de producteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire France Télévisions, il a été jugé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle. Dans l’affaire René Château, la société RENE CHATEAU a acquis les actions de la société FILMEL, entraînant la transmission de son patrimoine, y compris les droits de coproduction du film *Le Samouraï*. La société PATHE a contesté cette…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 30 janvier 2015
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Dans le cadre de la production cinématographique, aucun coproducteur n’est légalement contraint de participer à la restauration d’un film. Par exemple, un producteur a sollicité son partenaire pour contribuer à la restauration de « Le Samouraï », en proposant un devis de 87.335,34 euros TTC. Toutefois, le coproducteur avait le droit de refuser cette participation et pouvait…
