LegalPlanet
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La CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook après une enquête de deux ans, révélant des manquements graves à la loi sur la protection des données. L’enquête, initiée en avril 2015, a mis en lumière la combinaison massive des données personnelles des 33 millions d’utilisateurs français, ainsi que la collecte déloyale…
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La CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook après une enquête de deux ans, révélant des manquements graves à la loi sur la protection des données. L’enquête, initiée en avril 2015, a mis en lumière la combinaison massive des données personnelles des 33 millions d’utilisateurs français, ainsi que la collecte déloyale…
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La CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook après une enquête de deux ans, révélant des manquements graves à la loi sur la protection des données. L’enquête, initiée en avril 2015, a mis en lumière la combinaison massive des données personnelles des 33 millions d’utilisateurs français, ainsi que la collecte déloyale…
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La directive n°2009/136/CE, adoptée le 25 novembre 2009, modifie plusieurs textes législatifs relatifs aux droits des utilisateurs dans le domaine des communications électroniques. Elle vise à renforcer la protection des données personnelles et la vie privée, en précisant les obligations des fournisseurs de services. Cette directive s’inscrit dans un cadre plus large de régulation, incluant…
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