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Les CGU d’iTunes réputées non écrites
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une saisine de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, souligne l’absence de clarté et de compréhensibilité des CGU, en violation de l’article L.211-1 du code de la consommation. L’association de…
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Les CGU d’iTunes réputées non écrites
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
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Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat
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Le « cookie wall » est une pratique qui bloque l’accès à un site pour les utilisateurs ne consentant pas à être suivis. La CNIL avait interdit cette pratique, mais le Conseil d’État a censuré cette interdiction, la jugeant illégale. Il a souligné que le refus des cookies privait l’internaute d’un avantage majeur, altérant ainsi…
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Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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Cookies Wall : la CNIL censurée par le Conseil d’Etat
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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CNIL, 16 décembre 2024
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Le 16 décembre 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant des bandeaux de recueil du consentement pour les cookies, jugés trompeurs. Selon la loi Informatique et Libertés et le RGPD, le consentement explicite des utilisateurs est requis avant le dépôt de cookies. La CNIL souligne que le refus des cookies doit être aussi simple…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a censuré l’interdiction des « cookie walls » imposée par la CNIL, considérant cette mesure illégale. Les « cookie walls » bloquent l’accès à un site pour les utilisateurs refusant le suivi. Le Conseil a jugé que cette pratique ne portait pas atteinte au consentement des internautes, qui doivent être informés des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2020
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une action de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, a également conduit à l’octroi de 20.000 euros de dommages et intérêts à l’association. Les clauses jugées non écrites incluent celles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2020, N° RG 20/12345
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Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) d’iTunes, suite à une saisine de l’UFC Que Choisir. Cette décision, qui s’étend sur plus de 100 pages, souligne l’absence de clarté et de compréhensibilité des CGU, en violation de l’article L.211-1 du code de la consommation. L’association de…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam
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L’UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre Steam, dénonçant une politique de traitement des données personnelles jugée confuse et illisible. La juridiction a constaté que les utilisateurs, souvent non informés des lois sur le marketing par e-mail, ne pouvaient pas comprendre les bases légales de la collecte de leurs données. De plus, la…
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Droit d’action des associations de consommateurs face aux violations du RGPD
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L’UFC Que Choisir a le droit d’agir contre des sites internet pour violation du RGPD, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles des consommateurs. Les associations agréées peuvent demander la cessation d’agissements illicites et la suppression de clauses abusives dans les contrats. L’association a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam…
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RGDP : UFC Que Choisir c/ Steam
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L’UFC Que Choisir a obtenu gain de cause contre Steam, dénonçant une politique de traitement des données personnelles jugée confuse et illisible. La juridiction a constaté que les utilisateurs, souvent non informés des lois sur le marketing par e-mail, ne pouvaient pas comprendre les bases légales de la collecte de leurs données. De plus, la…
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Cookies : illégalité de la case cochée par défaut
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La pratique de la case cochée par défaut pour l’acceptation des cookies est illégale, car elle ne reflète pas un consentement actif de l’utilisateur. Selon la CJUE, un consentement valide nécessite une manifestation claire de volonté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’utilisateur doit décocher une case pour refuser. Cette décision a été illustrée…
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Consentement aux cookies : l’illégalité de la case cochée par défaut
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La CJUE a statué que le consentement pour le placement de cookies ne peut être valide si l’utilisateur doit décocher une case cochée par défaut. Cette décision souligne l’importance d’un consentement actif et éclairé, en précisant que le simple fait de participer à un jeu promotionnel ne suffit pas à prouver un accord. Les utilisateurs…
