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Désistement mutuel en appel : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, concernant Madame [J] [U]. Le 20 janvier 2025, la partie appelante a notifié son désistement de l’instance d’appel. Le 21 janvier, la partie intimée a accepté ce désistement, rendant la procédure complète. Ce désistement…
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Désistement d’appel : implications financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
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Désistement d’appel : implications financières et procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Désistement : conséquences et frais associés – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a choisi de se désister de son appel, entraînant une évolution notable de l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, la situation actuelle de l’affaire en est affectée. Par conséquent, l’instance est désormais considérée comme éteinte. La Cour a été déclarée dessaisie, mettant fin à son implication. En ce qui concerne les dépens, il…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Ce désistement, constaté sans conclusions des intimés, produit un effet immédiat.…
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Désistement d’appel : enjeux et obligations des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et l’obligation pour l’appelant de régler les frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formalisé son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Cette extinction est immédiate, surtout en l’absence de conclusions des intimés.…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance dès sa formulation,…
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Modèle de Convention de formation professionnelle à télécharger
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Découvrez notre modèle de Convention de formation professionnelle, un outil essentiel pour formaliser les parcours de formation de vos employés. Disponible en format Word, il est facilement modifiable pour s’adapter aux besoins spécifiques de votre entreprise. Ce modèle, régulièrement mis à jour, respecte les exigences légales en vigueur, vous garantissant ainsi une conformité optimale. En…
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Modèle de Convention de formation professionnelle pour personnes physiques à télécharger
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La « Convention de formation professionnelle – Personnes physiques » est un document essentiel pour formaliser les engagements entre formateurs et apprenants. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de structurer clairement les termes de l’accord, incluant les objectifs de la formation, les modalités de paiement et les Droits de chaque partie. Régulièrement mis à jour et modifiable,…
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Modèle de Convention de Garantie de Passif à télécharger
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La convention de Garantie de Passif est un document juridique essentiel lors de la Cession d’une entreprise. Elle protège l’acheteur contre les risques financiers liés à des dettes non déclarées par le vendeur. Utiliser un modèle de convention permet de gagner du temps et d’assurer la conformité avec les évolutions législatives. Ce modèle inclut des…
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Modèle de Convention de mutualisation de moyens informatiques à télécharger
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Découvrez notre modèle de Convention de mutualisation de moyens informatiques, un outil essentiel pour optimiser vos ressources technologiques. Ce document, disponible sur LegalPlanet, formalise les accords entre entités souhaitant partager des moyens informatiques. Il permet de réduire les coûts d’acquisition et de maintenance tout en favorisant l’innovation. Facilement modifiable au format Word, il s’adapte à…
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Modèle de Convention de reclassement personnalisé à télécharger
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La Convention de Reclassement Personnalisé est un document clé pour accompagner les salariés en période de transition professionnelle. Elle formalise les modalités de reclassement d’un salarié dont le poste est menacé, garantissant ainsi une transition en douceur et le respect des obligations légales. Utiliser un modèle permet de gagner du temps tout en assurant la…
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Modèle de Convention de recouvrement de créances à télécharger
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La Convention de recouvrement de créances est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant gérer ses créances impayées. Elle formalise les accords entre créanciers et débiteurs, garantissant une meilleure traçabilité. En cas de non-paiement, cette Convention sert de preuve devant les tribunaux, renforçant la position du créancier. Sur LegalPlanet, un modèle modifiable est disponible, permettant…
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Modèle de Convention de représentation théâtrale à télécharger
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Découvrez notre modèle de Convention de représentation théâtrale, un outil essentiel pour les professionnels du spectacle vivant. Ce document formalise les relations entre Artistes, producteurs et gestionnaires, garantissant clarté et transparence des engagements. Disponible en format Word et Mac, il est facilement modifiable pour s’adapter à vos besoins spécifiques. Régulièrement mis à jour, il intègre…
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Modèle de Convention de Résidence Artistique à télécharger
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Téléchargez notre modèle de Convention de Résidence Artistique sur LegalPlanet. Ce document complet, mis à jour régulièrement, est idéal pour les Artistes et les structures culturelles souhaitant formaliser leur collaboration. Disponible en format Word et Mac, il vous permet de personnaliser chaque section selon vos besoins. La Convention aborde des points essentiels tels que les…
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Modèle de Convention de résidence d’Artiste à télécharger
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La « Convention de résidence d’Artiste » est un document clé pour formaliser le séjour des Artistes dans des espaces de création. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle répond aux besoins des Artistes et des structures d’accueil. Il clarifie les attentes, les obligations, et établit les conditions de la résidence, y compris les Droits d’utilisation et…
