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Désistement mutuel en appel : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. BIEN VIEILLIR EN ARDENNES a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES le 26 novembre 2024, concernant Madame [J] [U]. Le 20 janvier 2025, la partie appelante a notifié son désistement de l’instance d’appel. Le 21 janvier, la partie intimée a accepté ce désistement, rendant la procédure complète. Ce désistement…
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Désistement d’appel : implications financières. Questions / Réponses juridiques.
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans cette affaire, S.A.R.L. B4C a formulé un désistement, entraînant l’extinction de l’instance, aucune conclusion n’ayant été déposée par les intimés. Ce désistement impose également, sauf accord…
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Désistement d’appel : implications financières et procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et produit ses effets immédiatement en l’absence de réserves. Dans l’affaire concernée, le désistement de S.A.R.L. B4C a entraîné l’extinction de l’instance, sans dépôt de conclusions par les intimés. Par ailleurs, il est important de noter…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation – Questions / Réponses juridiques
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Désistement : conséquences et frais associés – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a choisi de se désister de son appel, entraînant une évolution notable de l’instance. L’intimée n’ayant pas formé d’appel incident, la situation actuelle de l’affaire en est affectée. Par conséquent, l’instance est désormais considérée comme éteinte. La Cour a été déclarée dessaisie, mettant fin à son implication. En ce qui concerne les dépens, il…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formalisé son désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Cette extinction est immédiate, surtout en l’absence de conclusions des intimés.…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières et entraîne un acquiescement au jugement. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance. Ce désistement, constaté sans conclusions des intimés, produit un effet immédiat.…
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Désistement d’appel : enjeux et obligations des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et l’obligation pour l’appelant de régler les frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, constaté et produit son effet extinctif d’instance.…
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Désistement d’appel : enjeux financiers – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, est admis en toutes matières. Il entraîne un acquiescement au jugement et impose à l’appelant le paiement des frais de l’instance éteinte. Dans cette affaire, la S.A. SOCIETE GENERALE a formé un désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance dès sa formulation,…
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Modèle de Convention d’occupation du domaine public à télécharger
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La convention d’occupation du domaine public est essentielle pour toute entité souhaitant utiliser un espace public. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser cette occupation tout en respectant les réglementations en vigueur. En utilisant notre modèle, vous gagnez du temps et assurez la conformité légale de votre document. Accessible en format Word et…
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Modèle de Convention d’outplacement à télécharger
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Vous recherchez un modèle de Contrat d’Outplacement pour encadrer le reclassement de vos salariés ? Notre document sur LegalPlanet est conçu pour répondre à vos besoins spécifiques. Ce contrat formalise l’engagement entre une société de conseil en ressources humaines et son client, structurant l’accompagnement des salariés dans leur recherche d’emploi. Avec 15 pages détaillant les…
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Modèle de Convention de Divorce à télécharger
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La Convention de Divorce est un document essentiel pour formaliser la séparation d’un couple marié. Téléchargeable sur LegalPlanet, ce modèle pratique vous permet d’établir les termes de votre divorce, que ce soit dans un cadre amiable ou pour clarifier votre situation. Conçu pour répondre aux besoins spécifiques des couples, il est modifiable et régulièrement mis…
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Modèle de Convention de formation professionnelle à télécharger
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Découvrez notre modèle de Convention de formation professionnelle, un outil essentiel pour formaliser les parcours de formation de vos employés. Disponible en format Word, il est facilement modifiable pour s’adapter aux besoins spécifiques de votre entreprise. Ce modèle, régulièrement mis à jour, respecte les exigences légales en vigueur, vous garantissant ainsi une conformité optimale. En…
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Modèle de Convention de formation professionnelle pour personnes physiques à télécharger
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La « Convention de formation professionnelle – Personnes physiques » est un document essentiel pour formaliser les engagements entre formateurs et apprenants. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, permet de structurer clairement les termes de l’accord, incluant les objectifs de la formation, les modalités de paiement et les Droits de chaque partie. Régulièrement mis à jour et modifiable,…
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Modèle de Convention de Garantie de Passif à télécharger
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La convention de Garantie de Passif est un document juridique essentiel lors de la Cession d’une entreprise. Elle protège l’acheteur contre les risques financiers liés à des dettes non déclarées par le vendeur. Utiliser un modèle de convention permet de gagner du temps et d’assurer la conformité avec les évolutions législatives. Ce modèle inclut des…
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Modèle de Convention de mutualisation de moyens informatiques à télécharger
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Découvrez notre modèle de Convention de mutualisation de moyens informatiques, un outil essentiel pour optimiser vos ressources technologiques. Ce document, disponible sur LegalPlanet, formalise les accords entre entités souhaitant partager des moyens informatiques. Il permet de réduire les coûts d’acquisition et de maintenance tout en favorisant l’innovation. Facilement modifiable au format Word, il s’adapte à…
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Modèle de Convention de reclassement personnalisé à télécharger
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La Convention de Reclassement Personnalisé est un document clé pour accompagner les salariés en période de transition professionnelle. Elle formalise les modalités de reclassement d’un salarié dont le poste est menacé, garantissant ainsi une transition en douceur et le respect des obligations légales. Utiliser un modèle permet de gagner du temps tout en assurant la…
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Modèle de Convention de recouvrement de créances à télécharger
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La Convention de recouvrement de créances est un document essentiel pour toute entreprise souhaitant gérer ses créances impayées. Elle formalise les accords entre créanciers et débiteurs, garantissant une meilleure traçabilité. En cas de non-paiement, cette Convention sert de preuve devant les tribunaux, renforçant la position du créancier. Sur LegalPlanet, un modèle modifiable est disponible, permettant…
