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Contrefaçon de la marque Hotmail : Microsoft obtient gain de cause – Questions / Réponses juridiques
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Microsoft, titulaire de la marque Hotmail, a obtenu en référé l’interdiction pour la société E Nov Développement d’utiliser l’adresse package-internet@hotmail.com et toute autre adresse avec l’extension « hotmail ». Cette décision vise à protéger la marque dans le cadre des activités de prospection et de présentation sur Internet, en attendant le jugement définitif du Tribunal.…
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Usurpation d’identité et phishing : condamnation de M. X par le TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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M. X. a été condamné par le TGI de Paris pour contrefaçon de marques, ayant créé un site imitant la page d’enregistrement de Microsoft MSN messenger dans le but de réaliser du phishing. Les utilisateurs, en s’inscrivant, risquaient de transmettre leurs données personnelles à une adresse électronique contrôlée par le prévenu. Il a écopé d’une…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels trompeurs – Questions / Réponses juridiques
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Litige CITADINES SA contre GOOGLE : Contrefaçon de marque et responsabilité civile – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Contrefaçon de marque : l’affaire Lancôme contre ‘lankome.com’ – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Contrefaçon de Marque : L’Oréal contre Vichy.com – Questions / Réponses juridiques
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Lancôme – Questions / Réponses juridiques
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Vichy – Questions / Réponses juridiques
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Google condamné pour contrefaçon : l’affaire Louis Vuitton – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Louis Vuitton contre Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour contrefaçon. Les juges ont statué que Google, en tant que régie publicitaire, devait prendre des mesures pour éviter que des annonces d’entreprises sans droits sur des marques renommées n’apparaissent lors de recherches. La responsabilité de Google a…
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Contrefaçon de marques : la bataille des smileys entre M.L. et AOL FRANCE – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de marques impliquant M.L., titulaire de plusieurs marques figuratives de smileys, et la société SMILEY WORLD, détentrice des licences exclusives. La cour a confirmé que les smileys ne sont pas génériques et que leur usage était réel et sérieux, soutenu par des contrats…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société MATCH.COM a été condamnée pour contrefaçon des marques PARIS MATCH et MATCH, bénéficiant de la protection des marques renommées selon l’article L713-5 du Code de la propriété intellectuelle. Un sondage a révélé que 89,15 % des Français connaissaient la marque Paris Match, établissant ainsi un lien entre cette dernière et MATCH.COM. Les juges…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L 115-33 du code de la consommation, les propriétaires de marques peuvent s’opposer à la diffusion de publicités utilisant leur marque si cela vise à tromper le consommateur ou est fait de mauvaise foi. Ce délit concerne uniquement les publicités et non les reproductions neutres de la marque. Cette protection vise…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS a engagé une action en contrefaçon contre AFX CONSULTING pour l’enregistrement du nom de domaine « darti.fr ». Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que les consommateurs, en raison d’une attention moyenne, pourraient mal orthographier « darty » et accéder ainsi à des sites concurrents. Cette similitude phonétique et visuelle…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Le propriétaire de la marque Laguiole a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon. Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, interdisant la reproduction d’une marque sans autorisation. Le constat d’huissier a révélé que le site utilisait le logo de la marque pour vendre des produits…
