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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné – Questions / Réponses juridiques
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La société Free a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation les chaînes BFM TV et RMC Découverte, en utilisant un procédé d’encapsulage du signal TNT. Cette action a été jugée comme une atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, constituant un trouble manifestement illicite. Malgré des tentatives de négociation pour prolonger les…
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Vesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue – Questions / Réponses juridiques.
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La FNAIM a été contrainte par le juge des référés de cesser l’utilisation du symbole « Vesta », jugé confus avec le caducée des notaires. Cette injonction impose à l’organisation de retirer toute enseigne ou document portant ce signe, sous peine d’une amende de 500 euros par jour de retard. Malgré ses efforts pour promouvoir « Vesta » comme…
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Usage fautif du sigle CNRS à titre publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
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Un laboratoire a été condamné pour avoir utilisé le sigle du CNRS dans une publicité pour un gel antidouleur, ce qui a été jugé comme une pratique commerciale trompeuse. Malgré les arguments du laboratoire, affirmant avoir été induit en erreur par un chercheur, la cour a estimé que la société aurait dû vérifier les pouvoirs…
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Rafraîchir un logo, attention au droit d’adaptation – Questions / Réponses juridiques.
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Un illustrateur a obtenu gain de cause contre son client pour un « rafraîchissement » non autorisé de son logo, représentant le personnage de confiserie Glup’s. La société Glups Man a créé une version « rajeunie » du personnage « G », utilisant des éléments identiques à ceux de l’œuvre originale. La cour a jugé que, malgré quelques différences,…
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Protection d’un logo par le droit d’auteur – Questions / Réponses juridiques
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La protection d’un logo par le droit d’auteur repose sur la preuve de son originalité. Le créateur doit démontrer que son logotype se distingue par des choix esthétiques personnels, et ne peut se contenter d’une description générale. En vertu de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès…
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Pas de contrefaçon de logo sans exploitation – Questions / Réponses juridiques.
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. Selon le tribunal, l’action en contrefaçon est prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X]…
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Patchwork d’images : conditions de la protection – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un patchwork d’images, souvent utilisé comme logo, ne bénéficie pas systématiquement de la protection du droit d’auteur en raison de son manque d’originalité. Une agence de communication a récemment perdu un procès pour concurrence déloyale, car la présentation d’une mosaïque de photographies sur son site était jugée banale. La juridiction a noté que les différences…
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Logo et police de caractère – Questions / Réponses juridiques
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Un graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit…
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Logo Japan Rags – Questions / Réponses juridiques
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Contrefaçon de sigles et logos : l’affaire Takana contre Adidas et la FFF – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Takana a distribué des joueurs de football miniature sous licence d’Adidas, arborant les marques de la FFF. Cependant, face à la commercialisation de produits similaires par France filaments, Takana a intenté une action en concurrence déloyale. La Cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de licence exclusive pour les marques et les limitations…
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Contrefaçon de logo – Questions / Réponses juridiques
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Contrefaçon de logo : condamnation d’une discothèque pour utilisation illicite – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La discothèque le Queen des Champs-Élysées a protégé son logo, Disco Queen, par des droits d’auteur. Une autre discothèque, ayant utilisé ce logo sans autorisation, a été condamnée pour contrefaçon. Selon l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Le tribunal a reconnu la contrefaçon et a accordé 2…
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Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Contrefaçon de Logo : les conditions – Questions / Réponses juridiques.
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La SAS PROCOPTERE, spécialisée dans le transport aérien, a été assignée en justice pour contrefaçon de droits d’auteur par M. [H] [R], qui revendique la paternité d’un logo utilisé par la société. Selon l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection. Dans ce cas,…
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Contrefaçon de logo : Propriété des droits en l’absence de cession – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un…
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Contrefaçon de logo par le franchisé – Questions / Réponses juridiques.
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Le responsable d’un réseau de franchisés est tenu pour responsable des actes de contrefaçon de logo commis par ses franchisés. En tant qu’animateur du réseau, il a l’obligation de fournir un logo respectant les droits d’un tiers, tel qu’un illustrateur. La transmission d’un logo contrefaisant engage sa responsabilité civile, car il doit garantir que les…
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Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné – Questions / Réponses juridiques.
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La société Free a été reconnue coupable d’atteinte aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, notamment BFM TV et RMC Découverte, en diffusant leurs programmes sans autorisation depuis le 20 mars 2019. En utilisant un procédé d’encapsulage pour transmettre le signal TNT à ses abonnés, Free a violé les droits de propriété intellectuelle de…
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Contrefaçon de logo: Questions / Réponses juridiques
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Le 28 novembre 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt concernant la contrefaçon de logo impliquant M. [I] [X] et la SAS [X]. Le tribunal a confirmé que le dépôt de la marque semi-figurative n° 3873822 par M. [I] [X] était frauduleux, nuisant aux droits de la SAS [X]. Bien que l’action…
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Pas de contrefaçon de logo sans exploitation
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. Selon le tribunal, l’action en contrefaçon est prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit d’auteur. La SAS [X]…
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Pas de contrefaçon de logo sans exploitation
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Le dépôt d’un logo en tant que marque, sans exploitation, ne constitue pas une contrefaçon. En effet, le tribunal a jugé que l’action en contrefaçon était prescrite, le délai de 5 ans commençant dès l’enregistrement de la marque. M. [I] [X] conteste cette décision, arguant que les logos ne sont pas protégés par le droit…
