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Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Contrefaçon de Logiciels : Amende de 20 000 € pour Trafic de Certificats d’Authenticité – Questions / Réponses juridiques
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Une société a été condamnée à une amende de 20 000 € pour avoir vendu des certificats d’authenticité de logiciels Microsoft sur eBay. Ces certificats étaient accompagnés de CD gravés, présentés comme des sauvegardes. Microsoft a prouvé que ces actes constituaient une contrefaçon, soulignant que les logiciels OEM ne peuvent être transférés qu’avec les ordinateurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/55747
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Présentation des parties La société TOP SOLID est spécialisée dans le développement de logiciels CAO/CFAO/ERP, notamment pour les secteurs de la tôlerie, du bois, de la chaudronnerie et de la mécanique. Elle commercialise des licences d’utilisation de ses logiciels, tels que « TOPSOLID », et propose des formations. De son côté, la société LG METAL…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 octobre 2024, N° RG 24/00384
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Contexte de l’affaire La Société DASSAULT SYSTEMES SOLIDWORKS CORPORATION a assigné la SARL ACK EQUIPEMENT et son gérant, M. [X] [E], pour contrefaçon de son logiciel SOLIDWORKS, en raison de l’installation et de l’utilisation de ce logiciel sans licences suffisantes. L’assignation a été délivrée le 10 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Demandes…
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Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
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Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels et des efforts personnalisés du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation,…
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Cour d’appel de Nancy, 5 février 2024
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création. Pour qu’un logiciel soit protégé, il doit démontrer son originalité, résultant des choix intellectuels du développeur. En l’absence de documents préparatoires, tels que le cahier des charges ou la documentation, la demande de contrefaçon…
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Protection des interfaces de logiciel
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La SAS Agicap a tenté de revendiquer l’originalité de l’interface de son logiciel, mais a échoué à démontrer un effort créatif distinctif. Les caractéristiques présentées, bien que spécifiques, ne traduisent pas une empreinte personnelle identifiable. En conséquence, les demandes basées sur le droit d’auteur ont été rejetées. En revanche, la SAS Agicap a la possibilité…
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Protection des interfaces de logiciel
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La SAS Agicap a tenté de protéger l’originalité de son interface logicielle, mais a échoué à démontrer cette originalité. Les caractéristiques revendiquées, telles que la présentation spécifique de l’interface et la structuration de la FAQ, n’ont pas été jugées suffisamment créatives pour refléter la personnalité de l’auteur. En conséquence, les demandes basées sur le droit…
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Contrefaçon d’application logicielle : La Poste condamnée
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Contrefaçon d’application logicielle : La Poste condamnée
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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La SAS Agicap a tenté de revendiquer l’originalité de l’interface de son logiciel, mais a échoué à démontrer un effort créatif distinctif. Les caractéristiques présentées, bien que spécifiques, ne traduisent pas une empreinte personnelle identifiable. En conséquence, les demandes basées sur le droit d’auteur ont été rejetées. En revanche, la SAS Agicap a la possibilité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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La SAS Agicap a tenté de protéger l’originalité de son interface logicielle, mais a échoué à démontrer cette originalité. Les caractéristiques revendiquées, telles que la présentation spécifique de l’interface et la structuration de la FAQ, n’ont pas été jugées suffisamment créatives pour refléter la personnalité de l’auteur. En conséquence, les demandes basées sur le droit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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La SAS Agicap a tenté de protéger l’originalité de son interface logicielle, mais a échoué à démontrer cette originalité. Les caractéristiques revendiquées, telles que la présentation spécifique de l’interface et la structuration de la FAQ, n’ont pas été jugées suffisamment créatives pour refléter la personnalité de l’auteur. En conséquence, les demandes basées sur le droit…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2023
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La Poste a été condamnée à verser 300 000 euros à la société Lundi Matin pour contrefaçon d’application logicielle. En effet, La Poste a commercialisé son application Genius en intégrant sans autorisation le code source du logiciel Rovercash, violant ainsi l’article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. Les négociations pour un nouveau contrat…
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Preuve de l’originalité d’un logiciel : l’impasse juridique
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La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
