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Contrefaçon d’oeuvres musicales : Questions / Réponses juridiques
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M. [O], auteur compositeur, a signé six contrats d’édition avec ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant 24 œuvres à Warner Chappell Music France. En 1980, un accord stipulait un versement de recettes à M. [O], qui a ensuite dénoncé des manquements de Warner, notamment des reprises illicites. Il a demandé la résiliation des…
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Francis Cabrel c/ Warner : les enseignements de l’affaire
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En présence d’une contrefaçon d’oeuvres musicales, l’éditeur de l’artiste ne peut être jugé comme directement responsable. Si le contrat d’édition implique une relation de confiance entre l’auteur et son éditeur et doit, comme tout contrat, être exécuté de bonne foi, il n’en résulte pas pour autant une obligation de surveillance incombant à l’éditeur. En l’espèce,…
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Appréciation de l’originalité d’une oeuvre en référé : Questions / Réponses juridiques
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La société Pivot Point International, spécialisée dans l’éducation pour les professionnels de la coiffure, a engagé des actions judiciaires contre Enosis Distribution et l’AIFC pour contrefaçon. En avril 2018, HBD et l’AIFC avaient déjà été condamnés pour des violations de droits d’auteur. En janvier 2024, Pivot Point et Préparation Pédagogie Formation ont assigné Enosis Distribution,…
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L’appréciation de l’originalité d’une oeuvre en référé
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Des schémas (de coiffure) originaux sont protégés par les droits d’auteur, leur reprise sans autorisation dans des livrets de formation est sanctionnée par la contrefaçon. L’appréciation de l’originalité intrinsèque de chacun des visuels invoqués, échappe toutefois au juge des référés compte tenu qu’elle revient à trancher une contestation sérieuse dans la mesure où elle relève…
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Conflit de marques et identité commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La société AMV, courtier en assurances, a déposé la marque AMV LÉGENDE en 2011, l’utilisant pour des services liés aux véhicules de collection. Elle accuse LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise automobile, de créer une confusion en raison de l’utilisation d’un terme similaire. AMV a saisi le tribunal pour contrefaçon, demandant le retrait de la classe…
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Exécution provisoire : le juge peut l’écarter : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], créateur du logiciel “KoalaME” et détenteur de la marque n° 4391656, a engagé une action en justice suite à la liquidation de sa société. Il accuse Nostrum Care, [X], et Freelance Care d’utiliser son signe sans autorisation, portant atteinte à ses droits. En réponse, ces entités contestent les accusations, affirmant que leur utilisation…
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Propriété intellectuelle : enjeux de collaboration et titularité. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige porte sur le livre “Canyons secs & Barrings des Alpes Maritimes”, publié par les Éditions AMJELE. [S] [W] revendique la paternité intégrale de l’œuvre et accuse [F] [N] et [D] [T] de l’avoir publiée sans son consentement. Il demande l’arrêt de l’édition, des dommages et intérêts, ainsi que la suppression de leurs noms…
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Exécution provisoire : le juge peut l’écarter ?
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Oui, en application de l’article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la…
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Livre de collaboration : une propriété commune
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Par application du principe d’interdépendance des auteurs, l’exploitation de l’œuvre de collaboration (un livre sous forme de guide) par un de ses auteurs, sans le consentement du propriétaire indivis porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci. En l’espèce, l’édition et la commercialisation de l’ouvrage « Canyons secs & Barrings des Alpes-Maritimes » sous le nom commercial d’AMJELE EDITIONS…
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Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Dessin et Modèle à télécharger
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L’assignation en contrefaçon de dessin et modèle est un document important pour protéger vos créations. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser une action en justice devant le Tribunal de Grande Instance en cas de contrefaçon. Il inclut une notice explicative et est conçu pour répondre aux exigences légales en matière de propriété…
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Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque à télécharger
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Téléchargez votre modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque sur LegalPlanet. Ce document essentiel vous aide à protéger vos Droits de propriété intellectuelle en cas de contrefaçon. Notre modèle, compatible avec Word et Mac, inclut une notice explicative pour vous guider dans la rédaction. Il respecte les normes légales, garantissant la recevabilité de votre demande devant…
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Modèle d’Assignation en Contrefaçon de Marque à télécharger
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Téléchargez notre modèle d’assignation en contrefaçon de marque sur LegalPlanet. Conçu pour répondre à vos besoins en propriété intellectuelle, ce document est un outil essentiel pour protéger vos Droits contre l’imitation. Accessible en format Word et Mac, il est régulièrement mis à jour pour refléter les évolutions législatives. Avec une notice explicative complète, ce modèle…
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Modèle d’Assignation en Contrefaçon de série audiovisuelle à télécharger
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Vous recherchez un modèle d’assignation en contrefaçon de série audiovisuelle ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour protéger vos Droits de propriété intellectuelle face à la diffusion non autorisée d’épisodes. Ce modèle de 15 pages inclut une notice explicative et est régulièrement mis à jour pour garantir sa conformité légale.…
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Labelliser un site de VoD avec la HADOPI – Questions / Réponses juridiques
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de VoD, permettant aux internautes d’identifier facilement les services respectant les droits de propriété intellectuelle. Ce label, matérialisé par un logo, est attribué après une procédure encadrée par le code de la propriété intellectuelle. Les plateformes labellisées s’engagent à respecter la légalité de leur offre et doivent…
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Décret n°2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n°2009-1773, daté du 29 décembre 2009, établit l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, communément appelée HADOPI. Cette autorité vise à lutter contre la contrefaçon et le piratage, notamment via les réseaux peer-to-peer (P2P). En régulant l’accès et la diffusion des œuvres, le…
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Art contemporain : les limites du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Nullité de l’assignation en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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L’assignation de Mme [I] [M] a été déclarée nulle en raison de vices de forme. Elle n’a pas joint la requête autorisant l’assignation, privant ainsi les défendeurs d’informations essentielles. De plus, l’absence de date sur l’assignation a empêché la vérification du respect des délais. Les modalités de comparution étaient erronées, indiquant un délai de quinze…
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Blockhaus de Leffrinckoucke : droit à l’image c/ promotion du territoire – Questions / Réponses juridiques.
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L’artiste Monsieur [S] [N], créateur de l’installation « Réfléchir » sur un blockhaus, a obtenu gain de cause contre plusieurs entités publiques pour exploitation illicite de son œuvre. Malgré l’absence d’autorisation initiale, le tribunal a reconnu l’originalité de l’œuvre, protégée par le droit d’auteur. Les défendeurs, ayant utilisé l’image de l’œuvre pour promouvoir le territoire, ont été…
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Le recours à l’expertise judiciaire en matière de contrefaçon d’oeuvre d’art – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la vente aux enchères du 10 juin 2018, M. [E] [W] a acquis un tableau attribué à [T] [R], intitulé « Le Saut du Doubs », pour 50 000 euros. Cependant, des doutes sur l’authenticité de l’œuvre sont apparus, notamment en raison de différences dimensionnelles et d’un certificat d’authenticité manquant de précisions. Le premier juge…
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Assignation en Contrefaçon : les mentions impératives Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme [I] [M], artiste chinoise, a assigné Mme [S] [W] et le Musée [6] pour revendiquer des droits d’auteur sur l’œuvre « Sa voix – La Bravoure ». Cependant, l’assignation présentait de nombreuses irrégularités formelles, telles que l’absence de date, de nationalité et de profession de la demanderesse, ainsi qu’une description insuffisante de l’œuvre.…
