-
Pigiste web : un statut fantôme – Questions / Réponses juridiques
·
Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
-
Contrat de pigiste : Questions / Réponses juridiques
·
Le pigiste, ne bénéficiant pas de la présomption de contrat de travail de journaliste professionnel, doit prouver l’existence d’un lien de subordination pour établir un contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a collaboré avec Move Publishing sans recevoir de directives précises, se contentant de respecter des délais de soumission. La Cour de cassation…
-
Pigiste en CDI : subtil mais légal – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a validé la possibilité pour un pigiste d’être en CDI, soulignant que la pige est un mode de rémunération, non une qualification juridique. Cette décision s’applique à tous les journalistes pigistes, qu’ils soient dans la presse ou l’audiovisuel. Dans l’affaire L’Equipe, les journalistes ont été déboutés de leur demande de requalification…
-
Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
-
Signature obligatoire des contrats de piges – Questions / Réponses juridiques
·
L’absence de signature sur les contrats de pige d’un journaliste photographe équivaut à une absence de contrat. En l’absence de contrat écrit, le pigiste est considéré comme un salarié en contrat à durée indéterminée. Un journaliste de TF1 a ainsi réussi à faire requalifier ses contrats de pige en CDI, obtenant 8 000 euros de dommages…
-
Contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
Un rédacteur pigiste, collaborant régulièrement avec « Télé Magazine », a vu sa relation de travail requalifiée en CDI. Bien qu’il réside à Milan et soit inscrit comme travailleur indépendant, les conditions de son travail révélaient un contrôle significatif de l’éditeur sur ses activités. Les délais imposés et les directives reçues démontraient qu’il n’agissait pas…
-
Requalification du contrat de pigiste en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles, une pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec les magazines ‘Voici’, ‘Capital’ et ‘Télé loisirs’ en contrat de travail. Selon le Code du travail, toute convention rémunérée entre une entreprise de presse et un journaliste est présumée être un contrat de travail. La…
-
Contrat de pigiste : attention au travail dissimulé – Questions / Réponses juridiques
·
Le recours au contrat de pigiste pour éviter un recrutement en CDI peut entraîner des sanctions pour travail dissimulé. Un éditeur de presse a ainsi été condamné à verser plus de 30 000 euros. Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, le travail dissimulé se caractérise par l’absence de déclaration préalable d’embauche ou la…
-
Requalification du contrat de pigiste en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
·
Le pigiste peut voir son contrat requalifié en contrat de travail de journaliste si les conditions légales sont remplies. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rétribuée se déroule dans des entreprises de presse. L’article L.7112-1 établit une présomption de contrat de travail pour toute convention…
-
Journaliste autoentrepreneur : Questions / Réponses juridiques
·
La requalification d’un contrat de pigiste en CDI repose sur la nature de la rémunération et le lien de subordination. Dans le cas d’une journaliste autoentrepreneur travaillant pour Prisma Creative, bien que son activité principale ait été journalistique, la société n’a pas réussi à renverser la présomption de contrat de travail. Malgré son indépendance dans…
-
Contrat de pigiste requalifié en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
·
Un journaliste professionnel, initialement engagé en tant que pigiste, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, il est considéré comme journaliste professionnel s’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité dans des entreprises de presse. La présomption de salariat, stipulée par l’article…
-
Illustrateur pigiste : risque de requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques
·
L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
-
Contrat de pigiste : la collaboration constante – Questions / Réponses juridiques
·
La constance de la collaboration est essentielle pour requalifier un contrat de pigiste en contrat de travail. Une rédactrice ayant contribué régulièrement à un magazine pendant trois ans a vu sa collaboration requalifiée. La présomption légale stipule qu’un contrat entre une entreprise de presse et un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment…
-
Collaboration ponctuelle avec un pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant…
-
Requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
·
Une pigiste a réussi à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée avec PRISMA MEDIA, débutant en décembre 1997. En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, la présomption de salariat s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de la nature de leur rémunération. La cour a établi un lien de subordination,…
-
Droits du pronostiqueur sportif – Questions / Réponses juridiques
·
Les pronostiqueurs sportifs, en tant que pigistes, doivent être vigilants quant à la nature de leur collaboration pour éviter une requalification en contrat de travail. Selon l’article L 7112-1 du code du travail, toute convention avec un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération. Dans l’affaire Tiercé magazines, un…
-
Frais professionnels des journalistes – Questions / Réponses juridiques
·
Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
-
Contrat de rédacteur-éditeur requalifié – Questions / Réponses juridiques
·
Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
-
Mentions obligatoires du Contrat de pige – Questions / Réponses juridiques
·
L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
-
Collaboration très occasionnelle du pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
