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Droit de la Presse : Contrat de pigiste
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Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause
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La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
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Commande de piges vidéo : attention à la requalification en contrat de travail
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Quelles cotisations sociales pour le pigiste ?
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Les pigistes, en tant que travailleurs indépendants, doivent s’acquitter de plusieurs cotisations sociales. Ils sont généralement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et doivent payer des cotisations pour la maladie, la maternité, la retraite, et les allocations familiales. En fonction de leur statut, ils peuvent également être soumis à la contribution à la…
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Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Cour de cassation, 12 avril 2023
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La Cour de cassation a statué en faveur de l’Agence Reuter, affirmant que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas aux pigistes sans preuve que leur activité journalistique est leur principale source de revenus. Dans le cas de M. [G], bien qu’il ait fourni des justificatifs de son activité de reporter, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 11 avril 2023
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Commander des piges vidéos à un rédacteur peut entraîner la requalification de la collaboration en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. L’article L. 7112-1 précise que toute convention avec un journaliste est…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Requalification du contrat de pigiste en CDI
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La cour d’appel de Versailles, par son arrêt du 4 janvier 2023, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée d’usage de M. [D] en contrat à durée indéterminée à temps plein, prenant effet au 2 mars 2013. La société Bein Sports France a été condamnée à verser à M. [D] une indemnité de…
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Résiliation du contrat du journaliste pigiste
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Pigiste : l’entretien professionnel obligatoire
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Selon l’article L. 6315-1 I du Code du travail, le salarié pigiste doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, axé sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien, qui ne concerne pas l’évaluation du travail, est crucial pour le développement des compétences du salarié. Dans un cas récent, un employeur n’a…
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Les mentions obligatoires du Contrat de pige
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Journaliste photographe pigiste : le CDI suppose la régularité
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Le journaliste photographe ne peut revendiquer un CDI s’il collabore de manière sporadique avec une société, sans régularité ni permanence. Dans une affaire récente, il a été établi que, sur deux ans, ses piges pour vingt-huit entreprises de presse ne représentaient que 18 468,05 € et 16 103,57 €. Ces montants limités indiquent qu’il était un pigiste…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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L’employeur d’un pigiste n’est pas tenu d’appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, qui exige la remise d’une lettre d’embauche précisant divers éléments tels que l’emploi, la qualification, et le salaire. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux journalistes pigistes, car aucun volume de travail n’est défini à l’avance, rendant impossible l’établissement…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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Selon l’article L. 6315-1 I du Code du travail, le salarié pigiste doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur, axé sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Cet entretien, qui ne concerne pas l’évaluation du travail, est crucial pour le développement des compétences du salarié. Dans un cas récent, un employeur n’a…
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Cour d’appel de Paris, 10 mars 2021
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La résiliation du contrat d’un journaliste pigiste peut être justifiée par un manquement de l’employeur à son obligation de fournir du travail. Si un journaliste, après une longue maladie, se déclare disponible sans réponse de l’employeur, cela constitue une violation des obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation peut être prononcée aux torts de l’employeur,…
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Présomption de contrat de travail du pigiste
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Le journaliste rémunéré à la pige, sans contrat écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Selon la loi « Cressart », toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, indépendamment de la rémunération ou de la qualification donnée. En l’absence de contrat écrit, le…
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Quel est le volume de travail garanti au Pigiste ?
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Le volume de travail garanti pour un journaliste pigiste n’est pas constant, bien que l’employeur doive lui fournir un minimum de travail en raison de la régularité de la collaboration. En effet, un pigiste ne peut pas prétendre à une rémunération équivalente à un temps complet, mais il a droit à un montant minimum, comme…
