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Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [L] [G] à la S.A.S. Axecibles et la S.A.S. Locam, la Cour d’appel de Toulouse a infirmé le jugement du Tribunal de Commerce du 4 mai 2021. Elle a reconnu que Mme [G] avait valablement exercé son droit de rétractation concernant le contrat de location de site internet souscrit le 27…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de location de site internet et son financement forment un tout indivisible, rendant inapplicable le transfert de créance en cas de résiliation. De plus, le transfert de créance dans un contrat de conception de site ne respecte pas les exigences de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui protège le…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas si le client agit en tant que professionnel. En effet, un client auto-entrepreneur, ayant fourni son numéro Siret et signé le contrat avec un tampon de société, a été jugé comme agissant dans le cadre de son…
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Financement du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Contrat de conception location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Une société a résilié son contrat de location d’un site de commerce électronique, arguant que le site ne répondait pas à ses attentes. Le juge a constaté que le prestataire n’avait pas respecté ses engagements, notamment en matière de maintenance et de fonctionnalités. De plus, des problèmes techniques tels que des liens inactifs et un…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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S’engager à long terme dans une location de site internet présente des risques significatifs. Les contrats d’abonnement, souvent irrévocables et d’une durée pouvant atteindre 48 mois, rendent difficile la résiliation. Un client a récemment été débouté de ses demandes de résiliation, en raison de l’interdépendance entre le contrat de location et celui de financement. Malgré…
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Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Mme [L] à la SAS Axecibles et la SAS Locam, la Cour d’appel de Douai a confirmé la nullité du contrat d’abonnement et de location de solution internet. La cour a jugé que les dispositions du code de la consommation s’appliquaient, car le contrat ne respectait pas les obligations d’information préalables, notamment…
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Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés – Questions / Réponses juridiques
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La société Sitti a conclu un contrat avec la société Paget pour la mise à disposition d’un site web, incluant hébergement et gestion du nom de domaine. Ce contrat stipulait un paiement mensuel de 131,56 euros TTC et une licence d’utilisation de 48 mois. Sitti a ensuite cédé ce contrat à Flat Lease Group, qui…
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Date du PV de réception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de date sur le procès-verbal de réception d’un site internet n’invalide pas le contrat de location. Malgré l’absence de date, le document était signé par le client, attestant qu’il avait pris connaissance de la mise en ligne du site. De plus, le client n’a pas contesté la facture initiale ni l’échéancier des prélèvements.…
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Contrat de Location de Site Internet : Engagement et Exigibilité des Loyers – Questions / Réponses juridiques
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Le loueur d’un site internet est engagé dès la signature du procès verbal de livraison et de conformité. Ce document atteste que le locataire a défini le contenu et l’architecture du site selon ses besoins. La date de ce procès verbal rend exigible le premier loyer. Ainsi, la signature du locataire déclenche non seulement l’exigibilité…
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Fautes et Résolution dans un Contrat de Location de Site Internet – Questions / Réponses juridiques
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Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire ne respecte pas ses obligations essentielles, telles que la livraison tardive du site, l’absence de sonorisation musicale, ou des contenus inappropriés. Ces défauts peuvent être constatés même après la mise en ligne, car l’usage révèle souvent des non-conformités. La signature du procès-verbal…
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Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ? Questions / Réponses juridiques
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
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Contrat de licence d’exploitation de site Web – Questions / Réponses juridiques
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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Validité des clauses dans le contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La validité des clauses dans un contrat de location de site internet a été confirmée par les tribunaux. En effet, la clause de restitution impose au locataire de rendre le site et sa documentation à l’expiration du contrat, incluant la désinstallation des fichiers et la destruction des copies de sauvegarde. De plus, la clause pénale…
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Validité du consentement dans un contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le loueur d’un site internet a contesté la validité de son consentement lors de la signature d’un contrat de location, arguant qu’il n’était que locataire et n’avait pas les droits de propriété intellectuelle. Cependant, le tribunal a rejeté cette argumentation, soulignant que le contrat était clair…
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Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ?
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
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Contrat de licence d’exploitation de site Web
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2024
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
