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Réticence intentionnelle et validité des déclarations dans les contrats d’assurance
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Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur en mars 2010. À la suite du décès de Monsieur [H] en 2020, CSF Assurances a refusé de garantir le capital restant dû, arguant une non-divulgation d’antécédents médicaux. Madame [H] a contesté ce refus, affirmant l’absence de pathologies. Malgré ses…
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Responsabilité des assureurs face à la nullité contractuelle dans le secteur de la construction
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier, débuté le 10 mai 2007, est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Après une expertise, Mme [L] assigne les parties en justice pour requalification du contrat. Le tribunal déboute Mme [L], mais…
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Responsabilité des assureurs face à la nullité contractuelle dans le secteur de la construction
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Le 24 février 2007, Mme [L] confie à la société [Y] [U] [O] la construction de sa maison. Le chantier débute le 10 mai 2007, mais est interrompu le 25 janvier 2008 en raison de désordres. Une expertise est réalisée, et la société abandonne le chantier, demandant la réception de l’ouvrage. Mme [L] assigne les…
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Accès aux documents d’assurance : enjeux de preuve et de confidentialité
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Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier relatif au contrat d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge des référés a examiné l’affaire le 21 octobre 2024. Il…
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Accès aux documents d’assurance : enjeux de preuve et de confidentialité
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Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES pour obtenir la communication du dossier d’assurance-vie de Monsieur [E], dont elle était la bénéficiaire. Malgré une ordonnance de 2022, la compagnie n’a pas fourni le document d’acceptation de la clause bénéficiaire. Le juge a rappelé que, selon l’article 145 du code de procédure civile, le secret…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 23/01698
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Adhésion au contrat de prévoyance En janvier 2016, Madame [F] [R] a décidé de rejoindre le contrat collectif C-PREVCOL-00335 souscrit par son employeur, le conseil général de la Meurthe-et-Moselle, auprès de SMACL Santé, devenue Territoria Mutuelle. Pour cela, elle a rempli un questionnaire de santé le 12 janvier 2016, qui a conduit à l’émission de…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 22/00615
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [E] et son époux, Monsieur [M] [H], ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur auprès de la SARL CSF Assurances le 15 mars 2010, en garantie de leur prêt immobilier. Lors de cette adhésion, Monsieur [H] a rempli une déclaration de bonne santé. Décès de Monsieur [H] et refus de garantie…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Contexte de l’affaire Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à divers entrepreneurs, dont un architecte…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 21/07131
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Confiement de la construction Le 24 février 2007, Mme [W] [L] a confié à la société [Y] [U] [O] la construction d’une habitation individuelle. La société HE, dirigée par M. [Y] [U], a été chargée de plusieurs lots, notamment les menuiseries et les revêtements. Les autres lots ont été attribués à diverses entreprises, incluant un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances. Elle demande la communication de l’intégralité du…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/00874
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Madame [F] a assigné la SA CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 14 mars 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L.132-9 du code des assurances. Elle demande la communication de l’intégralité du…
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Contrat d’assurance et fausse déclaration : enjeux de la transparence dans la relation assurantielle
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En janvier 2016, Madame [F] [R] a adhéré au contrat collectif C-PREVCOL-00335 de son employeur, le conseil général de la Meurthe-et-Moselle, auprès de Territoria Mutuelle. Son adhésion a été confirmée avec des garanties de maintien de salaire, mais excluant les conséquences liées à la fibromyalgie. En octobre 2018, elle a demandé de nouvelles garanties, mais…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00862
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PRESENTATION DU LITIGE Les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC, propriétaires d’un centre commercial, ont engagé des travaux de construction d’un parking silo entre 2016 et 2018. Ces travaux ont été réalisés par la S.A.R.L. LAMEYNARDIE, ainsi qu’un groupement d’entreprises dont DESIGN & BUILD, qui a sous-traité l’étanchéité à EUROVIA IDF. Les travaux ont été…
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Nullité du contrat d’assurance : enjeux de la déclaration intentionnelle et de la fraude.
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Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de L’EQUITE pour un véhicule VOLKSWAGEN Golf. Le 17 décembre 2019, il a déclaré le vol de pièces de son véhicule. Le 24 janvier 2020, le coût des réparations a été estimé à 7.766,05 €, et les travaux ont été réalisés pour 7.785,26 €. Après…
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Obligations de transparence et de preuve dans les contrats d’assurance
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge ses mensualités de prêt et ses indemnités journalières en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités entre novembre 2020 et janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par jour. GENERALI VIE,…
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Obligations de transparence et de preuve dans les contrats d’assurance
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L’affaire oppose Monsieur [Y] [V] à GENERALI VIE, qui refuse de prendre en charge les mensualités d’un prêt et les indemnités journalières demandées en raison de problèmes de santé. Monsieur [V] réclame la prise en charge de ses mensualités du 6 novembre 2020 au 6 janvier 2023, ainsi que des indemnités de 208,07 euros par…
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Prescription et garantie d’assurance : enjeux de la connaissance du sinistre
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Madame [V] a assigné la MAIF pour obtenir une indemnisation de sinistres déclarés depuis 2008, ainsi que le remboursement de 3000 € pour ses frais de justice. La MAIF a contesté la recevabilité de l’action, invoquant la prescription. Cependant, le tribunal a déterminé que le délai de prescription commençait à la date de consolidation de…
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Responsabilité des assureurs face aux désordres de construction et à la garantie des chantiers
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Les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC ont engagé des travaux de construction d’un parking silo entre 2016 et 2018, réalisés par la S.A.R.L. LAMEYNARDIE et un groupement d’entreprises. Des désordres sont apparus sur le revêtement des rampes d’accès, entraînant fissures et déformations. En réponse, les S.A.S. ont assigné plusieurs parties, y compris DESIGN &…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/00475
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Souscription du contrat d’assurance Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la compagnie d’assurance L’EQUITE, via le courtier SOLLY AZAR, pour un véhicule VOLKSWAGEN Golf. Déclaration du sinistre Le 17 décembre 2019, Monsieur [J] [M] a déclaré un sinistre au courtier, signalant le vol de pièces automobiles de son véhicule. Estimation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/13917
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par Monsieur [Y] [V] à l’encontre de la société LA MEDICALE, désormais GENERALI VIE. Monsieur [V] cherche à obtenir la prise en charge de mensualités d’un prêt ainsi que des indemnités journalières pour une période déterminée, en raison de problèmes de santé. Demandes de Monsieur [V] Monsieur…
