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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2016
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La publicité audiovisuelle en supermarché est un domaine où chaque détail compte. Dans un contrat d’affichage, tout changement de position des écrans doit être approuvé par l’annonceur. Dans une affaire récente, un annonceur a souscrit un contrat pour 10 écrans visibles en caisse, mais suite à une réorganisation, 5 écrans n’étaient plus visibles que depuis…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
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La publicité audiovisuelle en supermarché est un domaine où chaque détail compte. Dans un contrat d’affichage, tout changement de position des écrans doit être approuvé par l’annonceur. Dans une affaire récente, un annonceur a souscrit un contrat pour 10 écrans visibles en caisse, mais suite à une réorganisation, 5 écrans n’étaient plus visibles que depuis…
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Contrat d’annonceur : Résiliation et transfert des droits de marque entre L’Occitane et Colorado
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Dans le cadre de leur collaboration, L’Occitane a confié un budget publicitaire à Colorado, qui a enregistré plusieurs marques pour elle. Suite à la résiliation du contrat, L’Occitane a poursuivi Colorado pour le transfert des marques déposées. La Cour a partiellement donné raison à L’Occitane, reconnaissant que Colorado avait agi de bonne foi en protégeant…
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Mandat agence et annonceur : responsabilité en cas de non-paiement
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
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Publicité et complicité sur sites illégaux : le cas des « Choristes »
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Cour de cassation, 26 mai 2009
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Dans le cadre de leur collaboration, L’Occitane a confié un budget publicitaire à Colorado, qui a enregistré plusieurs marques pour elle. Suite à la résiliation du contrat, L’Occitane a poursuivi Colorado pour le transfert des marques déposées. La Cour a partiellement donné raison à L’Occitane, reconnaissant que Colorado avait agi de bonne foi en protégeant…
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Cour de cassation, ch. com., 26 mai 2009
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Dans le cadre de leur collaboration, L’Occitane a confié un budget publicitaire à Colorado, qui a enregistré plusieurs marques pour elle. Suite à la résiliation du contrat, L’Occitane a poursuivi Colorado pour le transfert des marques déposées. La Cour a partiellement donné raison à L’Occitane, reconnaissant que Colorado avait agi de bonne foi en protégeant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2006
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Les coproducteurs du film « Les Choristes » ont engagé des poursuites contre des annonceurs ayant diffusé des publicités sur des sites de téléchargement illégal. Cependant, le tribunal a relaxé ces annonceurs, estimant qu’ils n’avaient pas sciemment facilité le délit de contrefaçon. Selon l’article 121-7 du code pénal, l’intentionnalité est essentielle pour établir la complicité. Ainsi, l’insertion…
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Cour de cassation ch. com., 27 Septembre 2005
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
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Cour de cassation ch. com., 27 septembre 2005
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La société Finzhold a mandaté l’agence Media France Azur pour passer des ordres d’insertion publicitaire auprès de Pages jaunes. Après une commande, une lettre de change a été émise mais est revenue impayée, entraînant une assignation en paiement contre l’annonceur. La Cour d’appel a condamné ce dernier, qui a contesté en invoquant que les conventions…
