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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’encontre de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
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Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
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Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
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Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’égard de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
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Contrat d’insertion publicitaire : attention à la reconduction tacite
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 mai 2020
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mai 2020
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Encartage de chéquier publicitaire
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Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté…
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Cour d’Appel de Rennes, 28 janvier 2020
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Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2020
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Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté…
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Campagne publicitaire sans contrat
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Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de…
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Rupture abusive de pourparlers publicitaires
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Nullité d’ordre d’insertion publicitaire
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Un ordre de publicité peut être annulé s’il ne précise pas le nombre de supports et la fréquence du message, malgré des détails sur les tarifs et la localisation. En l’absence de ces éléments essentiels, le contrat est frappé de nullité pour défaut d’objet, conformément à l’ancien article 1108 du code civil. Cela entraîne la…
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Cour d’Appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Cour d’Appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de…
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Force du contrat type Agence / Annonceur
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les relations entre annonceurs et agents de publicité a une valeur d’usage professionnel. Ses dispositions, considérées comme supplétives, s’appliquent en l’absence d’accords spécifiques entre les parties. Concernant la résiliation, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de six mois, sauf motif grave. En…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Juillet 2019
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Un ordre de publicité peut être annulé s’il ne précise pas le nombre de supports et la fréquence du message, malgré des détails sur les tarifs et la localisation. En l’absence de ces éléments essentiels, le contrat est frappé de nullité pour défaut d’objet, conformément à l’ancien article 1108 du code civil. Cela entraîne la…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2019
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Un ordre de publicité peut être annulé s’il ne précise pas le nombre de supports et la fréquence du message, malgré des détails sur les tarifs et la localisation. En l’absence de ces éléments essentiels, le contrat est frappé de nullité pour défaut d’objet, conformément à l’ancien article 1108 du code civil. Cela entraîne la…
