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Régularisation des créances – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé la créance. Toutefois, elle a demandé…
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Validité d’une contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Validité d’une contrainte de recouvrement – Questions / Réponses juridiques
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Mme [O] [E] a formé opposition à une contrainte de 4 737 € signifiée par l’URSSAF Île-de-France, correspondant à des cotisations dues pour novembre et décembre 2020. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte et la condamnation de Mme [E] aux frais de signification. Après avoir reconnu le montant réclamé, Mme [E] n’a plus…
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Remboursement et échelonnement des dettes : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment une allocation d’aide au retour à l’emploi, elle a demandé un échelonnement de la dette. Le tribunal a jugé son opposition recevable et…
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Remboursement d’allocations : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [T] a contesté une contrainte de 2 339,56 euros émise par France Travail, invoquant sa situation financière précaire et son statut de curatelle. Bien qu’elle ait reconnu avoir perçu indûment des allocations, elle a demandé un remboursement échelonné sur 24 mois. Le tribunal a jugé son opposition recevable et a annulé la contrainte.…
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Irrecevabilité et forclusion : Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Dans cette affaire, la contrainte signifiée le 31 août 2018 a établi un délai d’opposition expirant le 17 septembre 2018. La requête d’opposition, remise le 18 septembre, a été…
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Cessation d’activité et obligations : enjeux de preuve et régularité administrative – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [Z] a contesté une contrainte de l’URSSAF réclamant 32 352 euros pour des cotisations impayées. Le tribunal d’Arras a validé cette contrainte, mais Mme [Z] a interjeté appel, soutenant que son activité avait cessé le 30 septembre 2015. L’URSSAF a demandé la confirmation du jugement, arguant que Mme [Z] était affiliée jusqu’à sa…
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Mises en demeure et cotisations sociales : enjeux pour les héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [U] a été affiliée au RSI en tant que couvreur du 14 juillet 2002 au 28 janvier 2016. Le 2 août 2013, elle a contesté une contrainte de 39 240 euros pour des cotisations impayées. Après son décès, ses héritiers ont demandé le réenrôlement de l’affaire. Le 30 juin 2018, le tribunal a…
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Mise en demeure et contrainte : enjeux pour le cotisant – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [5] a contesté une contrainte de 10.774 euros émise par l’URSSAF PACA, arguant d’une notification à une adresse erronée et d’un manque de clarté sur le montant réclamé. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a confirmé la régularité de la mise en demeure. Il a conclu que la contrainte était suffisamment explicite…
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Recouvrement de cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2018, M. [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 19 359 euros. Il a ensuite saisi le tribunal à deux autres reprises pour des montants supplémentaires. Le 28 janvier 2021, le tribunal a déclaré ses oppositions non fondées, validant les contraintes et condamnant M. [M] à payer des…
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Obligations fiscales et contestation de redressement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C], micro-entrepreneur de 2010 à 2018, a été redressée par l’URSSAF pour travail dissimulé, avec un montant total de 22 380 euros. Après avoir contesté la contrainte, le tribunal a jugé son opposition recevable mais mal fondée, confirmant la contrainte et condamnant Mme [C] aux dépens. En appel, elle a demandé l’annulation du jugement…
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Recouvrement : Validité de la mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € à l’encontre de la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte, notamment en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a…
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Recouvrement : Validité de la mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 19.547 € contre la SARL [5] pour des cotisations impayées. En réponse, la SARL a formé opposition le 31 octobre, contestant la validité de la contrainte en raison de l’absence de preuve de réception des mises en demeure. Le tribunal a jugé l’opposition recevable…
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Contrainte et Opposition : Conditions de Recevabilité et de Bien-Fondé – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 juin 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de paiement de 4.267,86 euros à l’encontre de la société [4] pour des cotisations dues. La société a formé opposition le 14 juin, mais ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a rejeté les arguments de…
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Irrecevabilité d’une contestation de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze…
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Validation de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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La SAS [6] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour un montant de 38.790,52 euros, relative à des cotisations sociales. L’opposition, formée dans les délais, a été examinée lors d’une audience où la SAS était absente. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a constaté la validité de la contrainte, précédée de mises en…
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Délai de recours et irrecevabilité : enjeux d’une contestation tardive. Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [M] a contesté une contrainte de 6 872,40 euros établie par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, liée à un indu capital décès. La caisse a justifié cette contrainte par une déclaration erronée de mariage, alors que son époux avait quitté le domicile. Lors de l’audience, la caisse a demandé la déclaration d’irrecevabilité…
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Validation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Z] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF Ile-de-France pour un montant de 11.305,72 € en cotisations et majorations de retard. Cette opposition, notifiée le 11 mai 2023, a été jugée recevable par le tribunal. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte pour 3.110,46 €, ainsi que le paiement des frais…
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Obligations fiscales et droits d’information : enjeux. Questions / Réponses juridiques
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La SARL [4] a contesté une contrainte de 2.943 € émise par l’URSSAF PACA, arguant ne pas avoir reçu la mise en demeure préalable. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, notant que la mise en demeure, bien que notifiée, manquait de clarté sur les obligations de la SARL, notamment concernant les cotisations liées aux mesures…
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Recours et irrecevabilité : enjeux d’une opposition tardive. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Lyon a été saisi par la société [3] d’une opposition à une contrainte de 875,72 euros émise par la caisse primaire d’assurance-maladie du Puy-de-Dôme. Cette contrainte, justifiée par l’absence d’accord préalable pour le transport de l’assurée [B] [Z], a été notifiée le 21 juin 2019. La caisse a demandé la déclaration…
