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Obligations fiscales et opposition à une contrainte : Questions / Réponses juridiques
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M. [B], décorateur d’intérieur, a contesté une contrainte de l’Urssaf pour des cotisations de 24 434 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, l’Urssaf a affirmé que la somme avait été réglée et a demandé la condamnation de M. [B] pour les frais de signification. Absente à l’audience, M. [B] n’a pas pu défendre…
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Validité des notifications – Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [R] est affiliée à la RAM depuis 2006. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour des cotisations impayées, totalisant 10 538 euros. Le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré prescrites certaines cotisations et a validé une contrainte réduite à 8 710 euros. En appel, la cotisante conteste la validité des mises en…
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Validité de la contrainte de recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [V] a contesté une contrainte de l’URSSAF, datée du 2 novembre 2023, portant sur des cotisations de 9.137,22 € pour les années 2018 à 2021. Malgré ses demandes de renvoi pour consulter un avocat, il ne s’est pas présenté à l’audience du 7 octobre 2024. L’URSSAF a justifié la contrainte par une mise…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour un montant de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations dues. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Désistement et recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], ancien gérant majoritaire de la SARL [5] et chef d’entreprise individuelle, a reçu le 9 août 2023 une contrainte de l’URSSAF pour le recouvrement de 26.666,02 euros, correspondant à des cotisations impayées. Il a formé opposition le 24 août 2023, mais le tribunal a jugé son désistement d’instance non recevable. L’opposition a…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E]-[O] a employé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde a été rejetée en mai 2017. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle entre mai 2017 et août 2018, entraînant son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Sa demande de Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) a été rejetée. En janvier 2019, l’URSSAF a notifié une mise en demeure pour des cotisations impayées, suivie d’une contrainte en mai 2023.…
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Cotisations sociales et contestation fiscale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [H], gérante d’une activité de marchand de biens depuis 1988, a reçu une contrainte de l’URSSAF le 2 mai 2023 pour un montant de 699 €, suite à des impayés. Elle a formé opposition le 16 mai, contestant la contrainte lors d’une audience le 6 février 2024. L’URSSAF a soutenu que Madame [H]…
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Recouvrement et contestation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [12] a été contrôlée par l’URSSAF, entraînant un redressement de 123 038 € notifié le 24 juin 2021. Malgré les observations soumises par la société, l’URSSAF a maintenu le montant réclamé. En février 2022, une mise en demeure de 16 157 € a été émise, contestée par la société. La commission de recours…
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Compétence territoriale dans le recouvrement d’allocations familiales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une…
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Conflit de compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF de [Localité 7] pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, compétent suite au déménagement…
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Compétence territoriale et coordination des juridictions – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W] a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation,…
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Créances et oppositions administratives : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 3 358 € contre la SAS [5] pour un versement insuffisant d’août 2023. En réponse, la SAS a formé opposition le 12 décembre 2023, entraînant une audience prévue pour le 12 septembre 2024. Lors de cette audience, l’URSSAF a annoncé son désistement, ayant régularisé…
