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Hospitalisation sous contrainte pour troubles psychiques – Questions / Réponses juridiques
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L’audience s’est déroulée à l’hôpital, en présence de Madame [B] [U] et de son avocat, Me Elodie GOIG. La Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] était absente. La demande d’hospitalisation, déposée le 13 janvier 2025, concernait des troubles du comportement de la patiente, aggravés par des idées suicidaires. Le certificat médical a confirmé une…
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Levée de l’hospitalisation complète sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, une audience publique a été tenue devant le Vice-Président du Tribunal judiciaire de Rennes concernant une demande d’hospitalisation complète sous contrainte. Le Directeur du Centre Hospitalier avait requis la poursuite de cette mesure pour Monsieur [Z] [Y], absent lors de l’audience. Cependant, une fiche de liaison datée du 9 janvier a…
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Hospitalisation sous contrainte pour soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience publique, Monsieur [T] [B] est présent avec son avocat, Me Elodie GOIG, tandis que la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] et un tiers ne se présentent pas. La demande d’hospitalisation, datée du 13 janvier 2025, évoque des préoccupations concernant l’état psychique de Monsieur [T] [B], admis en soins psychiatriques sans…
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Violation du principe du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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La caisse d’allocations familiales des Yvelines a notifié à Mme [E] [F] une contrainte le 16 novembre 2021, concernant un indu de prestations familiales. En réponse, Mme [E] [F] a formé opposition devant une juridiction spécialisée. La caisse a contesté le jugement annulant la contrainte, arguant d’une violation du principe du contradictoire. Cependant, le tribunal…
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Délai de recours et validité des notifications : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte pour le recouvrement de cotisations dues à la C.A.R.M.F. Cependant, son opposition, envoyée après le délai légal de quinze jours, a été déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Paris. Malgré son appel, la cour a jugé que la notification du jugement ne précisait…
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Recouvrement d’allocations indûment perçues : Questions / Réponses juridiques
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Neutralisation des ressources : enjeux de prescription et d’irrégularité procédurale – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [W] [L], traductrice-interprète, a contesté une contrainte de 5.450,32 euros émise par la caisse d’allocations familiales suite à un contrôle ayant révélé des indus. Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé cette contrainte le 18 octobre 2023, déclarant l’action en paiement prescrite. En appel, la caisse a contesté cette décision, tandis que Mme [L]…
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Validité des titres exécutoires et prescription des créances fiscales – Questions / Réponses juridiques
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L’URSSAF d’Ile-de-France a délivré un commandement de payer à la SA Cible financière pour un montant de 42 516,94 euros. En réponse, la SA a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, arguant que les contraintes n’étaient pas des titres exécutoires et que l’action était prescrite. L’URSSAF a soutenu la validité des contraintes, affirmant…
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Recouvrement des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA, d’un montant de 3.085 €, relative à des cotisations du 2ème trimestre 2016. Après une mise en demeure, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Marseille. L’URSSAF a demandé la validation de la contrainte, tandis que Monsieur [C] [P] a réclamé son annulation…
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Affiliation et contestation des cotisations sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné le litige opposant [U] [K] à l’URSSAF PACA concernant une mise en demeure pour le paiement de cotisations sociales. Après avoir reçu la contestation de [U] [K], le tribunal a jugé recevable son opposition, annulant ainsi la contrainte et la mise en demeure. Il a reconnu que [U] [K] avait informé…
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Validité de la contrainte sur cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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La SARL [4] a contesté une contrainte de 899 € établie par l’URSSAF d’Île-de-France, mais n’a pas comparu lors de l’audience du 9 janvier 2024. Le tribunal, selon l’article 472 du code de procédure civile, a validé la contrainte, considérant que l’opposition n’était pas justifiée. La SARL n’a pas fourni de preuves de paiement des…
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Validité de la contrainte et imputation des paiements – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [V] [Y] a contesté une contrainte de la CIPAV, signifiée le 13 juin 2023, pour un montant de 17.983,35 € relatif à des cotisations de 2022. Lors de l’audience, prévue le 18 novembre 2024, elle a reconnu un montant réduit de 307,94 €, affirmant avoir payé 261,45 € le 31 juillet 2023. L’URSSAF…
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Recouvrement des cotisations sociales : enjeux de motivation et de recevabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [U] a contesté une contrainte de la CIPAV pour 7.635,66 € liée à des cotisations de 2019, saisissant le tribunal de Nanterre le 27 mai 2021. L’URSSAF a demandé l’irrecevabilité de son opposition, arguant d’un manque de motivation. Bien que le tribunal ait rejeté cette irrecevabilité, il a constaté que les cotisations étaient…
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Contrainte et contestation : enjeux fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [C] a contesté une contrainte de 505,85 € établie par la CIPAV, signifiée par l’URSSAF, en raison de cotisations impayées pour 2021. Elle a soutenu sa situation financière précaire, étant radiée de son activité de travailleur indépendant. Cependant, le tribunal a validé la contrainte, estimant que Madame [C] n’avait pas prouvé que les…
