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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00181
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Contexte de l’affaire Madame [I] [E]-[O] a engagé une assistante maternelle agréée pour la garde de son enfant entre mai 2017 et août 2018, ce qui a entraîné son affiliation à l’URSSAF d’Auvergne. Elle a sollicité le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) auprès de la CAF de l’Orne, mais sa demande…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00157
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Contexte de l’affaire Madame [U] [H] est gérante d’une activité de marchand de biens immobiliers depuis 1988 et est affiliée à l’URSSAF de [Localité 3]. Elle a reçu plusieurs mises en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, notamment pour les trimestres 1 et 4 de 2019, ainsi que pour la régularisation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08067
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Contexte de l’affaire L’Institution Nationale Publique France Travail, anciennement Pôle Emploi, a signifié à Madame [D] [T] une contrainte pour un indu de 2 339,56 euros, résultant d’une activité non salariée entre le 1er octobre et le 8 décembre 2021. Cette contrainte a été notifiée le 23 août 2023. Opposition de Madame [D] [T] Madame…
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Validité d’une contrainte de Pôle Emploi
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En matière de contrainte, le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative…
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Contrainte
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Contrainte : Moyen de contraindre une personne à exécuter une obligation Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
