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Saisies et contestations : Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [D] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [F] [W] suite à un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux. En réponse, Monsieur [W] a demandé la mainlevée de la saisie, sollicitant un cantonnement à 8.858,36 euros. Madame [D] a contesté ces demandes et a demandé que sa créance soit fixée…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. [D] [U] [W], de nationalité algérienne, a reçu un arrêté préfectoral le 28 juillet 2022 lui ordonnant de quitter le territoire français. Interpellé pour tentative de vol, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par des antécédents judiciaires. M. [W]…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [R] [Z] en rétention, invoquant un risque de fuite et des antécédents judiciaires. Le 4 janvier 2025, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. L’administration a soutenu que Monsieur [R] [Z] ne disposait d’aucune garantie de représentation, tandis…
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Récépissés des recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [O], né le 02 juin 1990, de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 01 janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction de deux procédures, rejetant les moyens d’irrecevabilité soulevés par M. [Y] [O] et déclarant son recours recevable. Cependant, son appel, interjeté le 02 janvier…
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Récépissés des recours en rétention administrative des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [O], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de Val-de-Marne a également été informé. Le 1er janvier, le tribunal a ordonné…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens…
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Prolongation de la rétention : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens…
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Saisies-attribution : Validité contestée – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [H] [M] suite à un jugement du 15 septembre 2022. En réponse, Monsieur [M] a demandé la mainlevée de ces saisies, contestant la validité des actes. Lors de l’audience du 26 novembre 2024, il a sollicité la nullité de l’acte de signification et…
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Obligations contractuelles dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La SAS FOUSSIER a assigné la SAS LE PEY-MAROUAT pour obtenir la réalisation de travaux de désenfumage, stipulés dans un contrat de bail signé le 3 août 2022. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, la SAS FOUSSIER a maintenu ses demandes, sauf celles concernant l’expertise judiciaire. Le juge a examiné la demande de provision…
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Remboursement en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Z] [G] a déposé une demande de surendettement le 22 avril 2024, acceptée le 11 juin. La commission a proposé un rééchelonnement de sa dette, mais Madame [Y] [D] a contesté cette décision, souhaitant être prioritaire. Lors de l’audience du 19 novembre, elle a expliqué avoir contracté un crédit pour rembourser la dette de…
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Répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
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Recours en rétention administrative et validité des documents de séjour – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [U], né le 09 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le même jour, le préfet de police a également été notifié. L’appel, interjeté…
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Irrecevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [S], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention depuis le 30 décembre 2024, suite à une ordonnance de prolongation. Le 2 janvier 2025, il a interjeté appel concernant la décision de maintien en rétention. Cependant, les moyens d’appel sont jugés irrecevables, car aucune contestation n’a été déposée dans les 48 heures…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [U], né le 09 décembre 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’irrecevabilité de son appel, conformément à l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des…
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Irrecevabilité des recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [S], né le 4 février 1999 à [Localité 1], de nationalité moldave, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le tribunal a ordonné le 31 décembre 2024 la prolongation…
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Prolongation de la rétention : enjeux légaux. Questions / Réponses juridiques.
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M. [E] [H], né le 20 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité serbe, est retenu au centre de rétention. Il est assisté par Me Ruben Garcia, avocat, et Mme [T] [G], interprète. L’intimé est le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Alexandre Marinelli. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la contestation de…
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Recevabilité des recours en rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [C], né le 15 décembre 1982 à [Localité 1], de nationalité libérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la…
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Prolongation de la rétention : enjeux de sécurité et d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2024, une demande de prolongation de la rétention de M. [F] [B] a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a présenté les parties, tandis que l’absence du Procureur a été notée. L’avocat de M. [F] [B] a contesté la décision de rétention. La jonction des requêtes a été…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [J] [Z] de vingt-six jours. Lors de l’audience, l’avocat de M. [J] [Z] a contesté la régularité de la saisine. La décision a été prise de joindre la contestation à la demande de prolongation. L’évaluation a révélé une condamnation pour…
