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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Conflit de voisinage et troubles anormaux : enjeux de preuve et d’indemnisation
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Mme [T] [P] a intenté une action en référé contre ses voisins, M. [Z] [W] et Mme [B] [W], pour nuisances sonores liées à leur pompe à chaleur. Elle a demandé l’arrêt de son utilisation et des indemnités pour préjudice. En réponse, M. et Mme [W] ont contesté la compétence du tribunal et assigné l’installateur…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 19 novembre 2024, RG n° 24/05482
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Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La préfecture de l’Indre-et-Loire a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. X, qui a présenté ses explications lors de l’audience. Régularité de la procédure Concernant la notification des droits à l’arrivée…
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Suspension de l’exécution en raison d’une contestation d’injonction de paiement
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La SA COFIDIS a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [E] en se fondant sur une ordonnance d’injonction de payer de 1997. Contestant cette saisie, Monsieur [E], assisté de son curateur, a saisi le juge de l’exécution le 7 août 2024, demandant un sursis à statuer et la caducité de l’ordonnance. Il a…
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Responsabilité et garanties dans le cadre des engagements de cautionnement
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 13 février 2020, confirmé en partie le jugement du tribunal de commerce, condamnant la Caisse d’Epargne à restituer des chèques à la SARL LE TEMPS DES TARTINES et à verser des dommages et intérêts. Toutefois, les demandes de la SARL concernant des frais bancaires ont été rejetées. En avril…
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Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Phonogrammes : quel taux d’utilisation pour les radios ?
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Prestations intellectuelles avec les personnes publiques : des règles spécifiques de contestation
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Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Nîmes
Tribunal administratif de Nîmes, 29 septembre 2022
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Les contestations relatives aux prestations intellectuelles avec les personnes publiques sont régies par des règles spécifiques. Selon l’article 40.1 du décret du 26 décembre 1978, tout différend doit être formalisé par un mémoire de réclamation, remis à la personne responsable du marché. Cette dernière a deux mois pour notifier sa décision, l’absence de réponse valant…
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Cour d’appel de nancy, 13 juin 2022
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
