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Responsabilité de l’architecte en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Les époux [E] ont entrepris des travaux de rénovation d’un immeuble à [Localité 10], mais ont rencontré des problèmes majeurs lorsque la société CPF a abandonné le chantier. Après avoir résilié leur contrat avec MDA+A en mars 2018, ils ont assigné cette dernière et son assureur MAF en justice. Le tribunal de première instance a…
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Obligations contractuelles et gestion des biens en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Les demandeurs, copropriétaires d’une résidence de tourisme à [Localité 46], ont assigné la SAS APPART CITY pour résiliation des baux et paiement des loyers dus, après des manquements de la société. En 2021, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour la SAS, et les créances des demandeurs ont été déclarées. L’administrateur judiciaire a résilié…
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Conflit de voisinage et mitoyenneté : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a intenté une action en justice contre Monsieur [R] [T] concernant un mur construit sans autorisation sur sa propriété. Malgré une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, des dommages et intérêts, ainsi que des frais de justice. En réponse,…
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Conflit de voisinage et mitoyenneté : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 3 octobre 2023, demandant la condamnation de Monsieur [R] [T] à verser 10 000 euros et la démolition d’un mur construit sans autorisation sur sa propriété. Malgré ses arguments basés sur le Plan Local d’Urbanisme, le…
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Conflit de voisinage et mitoyenneté : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que…
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Conflit de voisinage et mitoyenneté : Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a intenté une action en justice contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la condamnation de son voisin à verser 10 000 euros et à démolir le mur, qu’il affirme avoir été construit sans…
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Détournement de l’outil informatique de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié a été licencié pour faute grave après avoir enregistré des données confidentielles sur un disque dur externe, envoyé des emails à des tiers contenant des informations sensibles, et consulté des sites pornographiques durant ses heures de travail. L’employeur a initié une procédure de licenciement, incluant une mise à pied conservatoire. Les fichiers créés…
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Skype en entreprise : pas de déclaration CNIL – Questions / Réponses juridiques
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Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, n’est pas soumis aux règles de la CNIL, car il ne constitue pas un système de collecte de données personnelles. Dans une affaire, une salariée a été surprise en train de tenir des propos inappropriés sur son directeur et son entreprise via Skype. Le constat d’huissier a validé ces échanges,…
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Constats d’huissier sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Les procès-verbaux d’huissier relatifs à des constats effectués sur Internet doivent impérativement respecter des formes précises. En l’absence d’une description adéquate du matériel utilisé, de la mention de l’adresse IP de l’ordinateur, ainsi que de la date et de l’heure affichées, ces documents perdent leur force probante. Par conséquent, ils doivent être écartés des débats…
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Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier – Questions / Réponses juridiques.
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Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car…
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Contrefaçon : l’huissier peut se rendre au domicile privé – Questions / Réponses juridiques
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Sur ordonnance sur requête, un huissier peut se rendre au domicile d’un dirigeant pour copier des fichiers informatiques et courriers électroniques. Cette mesure permet de rechercher, sur tous les postes informatiques, des fichiers ou courriers contenant des termes précis, quel que soit leur format. L’huissier peut alors enregistrer ces fichiers sur un support USB ou…
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Olympique Lyonnais c/ Viagogo – Questions / Réponses juridiques
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L’Olympique Lyonnais (OL) a intenté une action contre Viagogo pour vente illégale de billets, mais a subi un revers procédural. Le constat d’huissier, réalisé sur l’ordinateur de la représentante de l’OL, manquait de fiabilité, ne respectant pas le principe de loyauté de la preuve. Il ne précisait pas l’adresse IP ni les détails techniques du…
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Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier – Questions / Réponses juridiques
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Les constats d’huissier concernant des émissions de radio en ligne doivent respecter un formalisme strict pour être valides. Dans une affaire de diffamation, un candidat a accusé ses opposants d’avoir détourné des moyens publics. Les constats produits par les plaignants, réalisés par huissier, ont été jugés irrecevables en raison du non-respect des règles techniques nécessaires…
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Validité d’un constat internet – Questions / Réponses juridiques
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La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut…
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Validité d’un constat internet – Questions / Réponses juridiques
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La validité d’un constat internet repose sur le respect d’un protocole technique défini par la jurisprudence. Bien que la norme Afnor NF Z67-147 ne soit pas impérative, les constats réalisés par les huissiers doivent garantir la conformité à la réalité. La distinction entre ‘constat internet’ et ‘constat avec outil informatique’ est inopérante et ne peut…
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Validité des constats d’huissier en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Nom de l’huissier : une mention non déterminante – Questions / Réponses juridiques
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L’absence du nom de l’huissier sur un procès-verbal de constat ne suffit pas à entraîner la nullité de l’acte. Selon l’article 648 du code de procédure civile, bien que le nom, prénom et domicile de l’huissier doivent figurer sur l’acte, une signature illisible ne constitue pas une irrégularité. La nullité des actes d’huissier est considérée…
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Abus de l’internet au travail : le constat post licenciement – Questions / Réponses juridiques
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Le contrôle de l’activité des salariés sur internet est un enjeu majeur pour les employeurs. Les fichiers créés sur l’outil informatique de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire du salarié. Cependant, établir un abus d’internet après un licenciement, notamment par un constat d’huissier tardif, peut s’avérer difficile. Dans une affaire, un salarié a été…
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Faire tomber un constat d’huissier : la condition d’impartialité – Questions / Réponses juridiques
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L’impartialité des huissiers de justice est déterminante pour garantir la validité des actes qu’ils dressent. Selon l’article 1 bis A de l’ordonnance n°45-2592, ils ne peuvent intervenir en faveur de leurs proches, sous peine de nullité. La Cour de cassation a réaffirmé cette obligation d’impartialité, soulignant que tout auxiliaire de justice doit agir de manière…
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Contrefaçon de T-shirts : Responsabilités et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une œuvre de la société GASPAR. La Cour d’appel de Paris a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
