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Demande de consignation : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. Novali, société holding du groupe Sovitrat, a signé un contrat avec la S.A.S. Tem Wo le 3 juin 2019 pour la cession des droits d’une application mobile. Cependant, le 3 novembre 2021, Tem Wo a résilié ce contrat, accusant Novali de manœuvres dolosives. Le tribunal de commerce de Lyon a statué le 7…
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Redevances d’application mobile
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L’absence de versement des redevances d’une application mobile n’emport pas nécessairement droit à consignation. Aux termes de l’article 521 du Code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les…
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Discrimination syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, contestant les condamnations et demandant la consignation des sommes dues, arguant que le jugement manquait de motivation.…
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Discrimination syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, arguant que le jugement manquait de motivation et que les faits ne constituaient pas une discrimination. En…
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Responsabilité et exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts. En appel, la SAS a contesté cette décision, invoquant un risque de non-recouvrement et l’absence de rapport d’expertise contradictoire. Les requérants ont répliqué en soulignant la…
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Expert pour évaluer une infestation de punaises de lit – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres liés à une infestation de punaises de lit dans un logement. Les défendeurs ont contesté cette demande, mais le tribunal a jugé qu’un motif légitime justifiait l’expertise. Monsieur [C] [V] a été désigné pour examiner les…
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Évaluation des désordres d’humidité – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné la désignation d’un expert pour examiner des désordres d’humidité dans un immeuble, suite à une assignation en référé. Monsieur [R] [I] a été choisi pour cette mission, qui inclut l’analyse des lieux et l’évaluation des responsabilités. Un montant de 5 000 euros a été fixé pour les frais d’expertise, à consigner…
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Évaluation des désordres d’infiltration – Questions / Réponses juridiques
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Une assignation en référé a été délivrée en novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations dans un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge a ordonné une expertise, établissant un motif légitime. Monsieur [J] [H] a été désigné comme expert, avec…
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Conflit locatif : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Monsieur [Y] à la société AUTRE AMBIANCE concernant un bail commercial à Bordeaux. En 2019, un contrat est signé, mais des tensions surgissent en 2024 suite à des travaux effectués par le bailleur. Celui-ci réclame des paiements, tandis que la société assigne Monsieur [Y] pour obtenir des dommages et intérêts. Le juge…
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Consignation des loyers : enjeux et perspectives – Questions / Réponses juridiques
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Loyers et troubles de jouissance : Questions / Réponses juridiques
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La SCPI FRUCCTIPIERRE a signé un bail commercial avec la société POMPES FUNEBRES DE FRANCE en mai 2016. En juin 2021, la société QUINTET, nouvel acquéreur de l’immeuble, a exigé le paiement des loyers. En juin 2023, QUINTET a délivré un commandement de payer pour un arriéré de 29.430,30 euros. En réponse, POMPES FUNEBRES DE…
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Responsabilité et exécution provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé la SAS Jacqueline responsable des désordres d’un véhicule Burstner, lui ordonnant de verser 33 984,43 euros en dommages-intérêts et 1 500 euros pour frais de justice. En appel, la SAS a contesté la décision, évoquant un risque de non-recouvrement et remettant en question le…
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Consignation en appel : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 4 décembre 2024, l’affaire opposant Monsieur [J] [G] à la SARL YVES [F] IMMOBILIER et la SARL [Localité 4] [F] IMMOBILIER a été examinée. Monsieur [J] [G] a demandé la radiation de l’appel de la SARL YVES pour défaut d’exécution d’un jugement antérieur. Il a également sollicité le rejet des demandes…
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Preuves et rôle des experts – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé, entraînant des réserves en défense. Une ordonnance du 29 juin 2021 a désigné un expert, remplacé par un autre en avril 2024, illustrant les changements dans l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a justifié l’élargissement des opérations d’expertise, entraînant…
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Preuves pour résolution de désordres immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 avril 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert en raison de désordres d’humidité affectant un immeuble. Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [O] [H] comme expert, chargé d’examiner les désordres et d’établir les responsabilités. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision…
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Preuves et rôle des experts – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé. Des réserves ont été formulées, entraînant une analyse approfondie. Une ordonnance a désigné plusieurs experts, illustrant les changements dans la composition de l’expertise. L’article 145 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier l’élargissement des opérations d’expertise. En conséquence,…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le Président a entendu les parties dans le cadre d’une assignation en référé concernant un projet immobilier. La partie demanderesse a fourni une attestation de non-opposition, tandis que les défendeurs ont exprimé des réserves. En vertu des articles 455 et 145 du code de procédure civile, le juge a ordonné une mesure d’instruction, constatant un…
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Évaluation des préjudices immobiliers : enjeux d’expertise et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble, suite à des assignations en référé. Le syndicat des copropriétaires et les défendeurs ont exprimé des réserves lors de l’audience. Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été jugée nécessaire.…
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Évaluation des préjudices immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a ordonné une mesure d’expertise concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un immeuble. Monsieur [B] [M] a été désigné comme expert pour examiner les malfaçons, en rechercher les causes et évaluer les travaux nécessaires. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision des frais d’expertise, à…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier – Questions / Réponses juridiques
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, avec un permis de construire accordé le 4 octobre 2024. Les défendeurs, inquiets des impacts sur leur propriété, ont déposé des assignations en référé. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer ces impacts, confiée à Monsieur [S] [B]. L’expert devra visiter les…
