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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 mars 2023
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La société Orange, exploitante de réseaux de télécommunications, a contesté des dispositions du règlement de voirie du département de Vaucluse, arguant qu’elles portaient atteinte à ses droits. En particulier, l’article 62 imposait des distances latérales de 4 à 8,50 mètres pour l’implantation de supports, sans justification suffisante en matière de sécurité routière. De plus, l’article…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2023
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Cour d’appel de Paris, 16 mars 2023
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La société Iliad a obtenu la suspension d’une condamnation judiciaire qui aurait eu des conséquences excessives sur son activité. La suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique aurait entraîné la perte de connexion internet pour 15.000 abonnés et la dégradation de la couverture mobile dans le 19ème arrondissement. Iliad a souligné que cette…
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Tribunal administratif de Rennes, 17 mars 2023
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté du maire d’Erbrée s’opposant à l’installation d’une station relais de téléphonie mobile. Selon l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’extension du réseau électrique pour une antenne-relais est considérée comme un équipement public exceptionnel. Orange a affirmé qu’elle prendrait en charge les coûts d’alimentation électrique, conformément à…
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Droit de réponse audiovisuel : Danièle Obono c/ Eric Zemmour
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Suite aux déclarations d’Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info », la députée Danièle Obono a obtenu le droit d’exercer son droit de réponse sur CNews. Elle a dénoncé des propos mensongers qui portent atteinte à son honneur en tant que femme noire et députée. Obono a précisé qu’elle n’avait jamais refusé de dire…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er avril 2021
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Suite aux déclarations d’Éric Zemmour dans l’émission « Face à l’info », la députée Danièle Obono a obtenu le droit d’exercer son droit de réponse sur CNews. Elle a dénoncé des propos mensongers qui portent atteinte à son honneur en tant que femme noire et députée. Obono a précisé qu’elle n’avait jamais refusé de dire…
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Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l’exécution provisoire possible ?
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Une société et son designer, condamnés pour contrefaçon, ont tenté de suspendre l’exécution provisoire de la décision en invoquant la crise sanitaire. Leur argument, basé sur des retombées économiques générales, a été jugé insuffisant. En effet, le tribunal a noté qu’aucun élément comptable précis ne prouvait que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement…
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Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
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La société Jimmy Fairly a obtenu la protection de ses montures de lunettes Moonstone contre la contrefaçon. En effet, la société Lunettes pour tous a commercialisé des modèles très similaires, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Cependant, Lunettes pour tous a réussi à suspendre l’exécution provisoire du jugement ordonnant la destruction de son stock, invoquant des…
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Cour d’appel de Paris, 25 juin 2020
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La société Jimmy Fairly a obtenu la protection de ses montures de lunettes Moonstone contre la contrefaçon. En effet, la société Lunettes pour tous a commercialisé des modèles très similaires, entraînant une condamnation pour contrefaçon. Cependant, Lunettes pour tous a réussi à suspendre l’exécution provisoire du jugement ordonnant la destruction de son stock, invoquant des…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
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Une société et son designer, condamnés pour contrefaçon, ont tenté de suspendre l’exécution provisoire de la décision en invoquant la crise sanitaire. Leur argument, basé sur des retombées économiques générales, a été jugé insuffisant. En effet, le tribunal a noté qu’aucun élément comptable précis ne prouvait que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement…
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Détournement de la marque BFMTV
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L’affaire BFMTV illustre les limites de l’exception de parodie en matière de droits de marque. Un afficheur varois a été condamné pour contrefaçon après avoir utilisé le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » en soutien aux « gilets jaunes ». Sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée, le…
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Au nom de la Rose : cession des droits de remake
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 août 2019
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L’affaire BFMTV illustre les limites de l’exception de parodie en matière de droits de marque. Un afficheur varois a été condamné pour contrefaçon après avoir utilisé le slogan « La police vous parle tous les jours sur BFMTV » en soutien aux « gilets jaunes ». Sa demande de levée de l’exécution provisoire a été rejetée, le…
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Cour d’Appel de Paris, 3 juillet 2019
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre littéraire est souvent très étendue. Tout projet d’adaptation sans l’autorisation du cessionnaire peut entraîner des sanctions pour le cédant et l’auteur. En 1982, une société a acquis les droits d’adaptation du roman « Au nom de la rose » d’Umberto Eco, incluant un droit de préférence sur…
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Producteur en difficulté : suspension d’une condamnation
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Cour d’Appel de Paris, 1er février 2017
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
