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Cession de droits et dol : rejet de l’action en nullité
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La société de production AF a tenté d’annuler un contrat d’échange de droits d’exploitation de films avec la société J, invoquant un dol. AF reprochait à J de ne pas l’avoir informée de l’inexploitable qualité des films cédés. Cependant, les juges ont rejeté l’action, soulignant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé…
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Droit à l’image et consentement dans un reportage télévisé
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Dans le reportage de l’émission « Capital » diffusé par M6, M. X., chauffeur de taxi, a été filmé durant une journée de travail. Estimant que cela portait atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée, il a assigné M6 et C. productions en réparation. Cependant, les juges d’appel, soutenus par la Cour de…
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Atteinte à la vie privée et droit à l’image des personnes publiques
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel concernant la publication d’une photographie de Mme Claire X et son mari par France Dimanche. Bien que l’article évoquait une rupture professionnelle, le titre insinuait une atteinte à la vie privée. La Cour a souligné que la divulgation d’un fait présenté comme privé,…
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Droit à l’image et légitime information : l’affaire Paris Match
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Suite à la mort tragique de policiers, Mme X, veuve d’une des victimes, a assigné Paris Match pour atteinte à son intimité. Le magazine, en publiant des photographies des obsèques, a défendu le droit à l’information, soulignant que Mme X était directement liée à l’actualité. La Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation,…
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Cour de Cassation, ch. com, 30 janvier 2007
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La société de production AF a tenté d’annuler un contrat d’échange de droits d’exploitation de films avec la société J, invoquant un dol. AF reprochait à J de ne pas l’avoir informée de l’inexploitable qualité des films cédés. Cependant, les juges ont rejeté l’action, soulignant que le délai de prescription de cinq ans avait commencé…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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Dans le reportage de l’émission « Capital » diffusé par M6, M. X., chauffeur de taxi, a été filmé durant une journée de travail. Estimant que cela portait atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée, il a assigné M6 et C. productions en réparation. Cependant, les juges d’appel, soutenus par la Cour de…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel concernant la publication d’une photographie de Mme Claire X et son mari par France Dimanche. Bien que l’article évoquait une rupture professionnelle, le titre insinuait une atteinte à la vie privée. La Cour a souligné que la divulgation d’un fait présenté comme privé,…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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Suite à la mort tragique de policiers, Mme X, veuve d’une des victimes, a assigné Paris Match pour atteinte à son intimité. Le magazine, en publiant des photographies des obsèques, a défendu le droit à l’information, soulignant que Mme X était directement liée à l’actualité. La Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation,…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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Dans le reportage de l’émission « Capital » diffusé par M6, M. X., chauffeur de taxi, a été filmé durant une journée de travail. Estimant que cela portait atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée, il a assigné M6 et C. productions en réparation. Cependant, les juges d’appel, soutenus par la Cour de…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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La Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel concernant la publication d’une photographie de Mme Claire X et son mari par France Dimanche. Bien que l’article évoquait une rupture professionnelle, le titre insinuait une atteinte à la vie privée. La Cour a souligné que la divulgation d’un fait présenté comme privé,…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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Suite à la mort tragique de policiers, Mme X, veuve d’une des victimes, a assigné Paris Match pour atteinte à son intimité. Le magazine, en publiant des photographies des obsèques, a défendu le droit à l’information, soulignant que Mme X était directement liée à l’actualité. La Cour d’appel de Versailles, puis la Cour de cassation,…
