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Présomption de salariat de l’artiste
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 juin 2018
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L’article L7121-4 du Code du travail établit une présomption de salariat pour les artistes, s’appliquant à tous les employeurs, y compris ceux à titre ponctuel. Cette présomption s’applique même si l’artiste conserve une certaine liberté dans l’exercice de son art ou s’il utilise son propre matériel. La condition essentielle est la participation personnelle de l’artiste…
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Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Cour d’appel de Paris, 3 mai 2018
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Compétence de la commission arbitrale des journalistes
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Compétence de la commission arbitrale des journalistes
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 29 septembre 2017
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 29 septembre 2017
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-Provence, 29 septembre 2017
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Conseil de prud’hommes, 26 septembre 2016
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Le mouvement vers la requalification des contrats dans l’économie « uberisée » semble prendre de l’ampleur, comme en témoigne le cas d’une psychologue dont le contrat de collaboration a été requalifié en CDI. La start-up employeur a échoué à prouver l’absence de lien de subordination, malgré l’article L. 8221-6 du code du travail. Les conditions imposées, telles…
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Conseil de prud’hommes, 3 juin 2015
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Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir photocopié et divulgué des documents internes, en violation des clauses de confidentialité stipulées dans la note de service et le règlement intérieur. Malgré son rôle administratif, elle a agi en toute connaissance de cause, conservant des documents confidentiels pendant près de dix ans avant de…
