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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.262
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Annonce de travaux de plâtrerie Mme [T] a publié une annonce sur une plate-forme de services pour des travaux de plâtrerie dans son appartement. M. [Y] a accepté l’offre et a commencé les travaux le 3 novembre 2022, les terminant le 14 novembre 2022. Saisine du conseil de prud’hommes M. [Y] a saisi le conseil…
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Licenciement contesté : absence de cause réelle et sérieuse reconnue
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Mme [W] a été engagée comme auxiliaire de vie le 11 janvier 2021 par [U] [X]. Licenciée pour faute grave le 4 août 2022, elle a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes. Après le décès de son employeur en 2023, les ayants droit ont contesté le jugement qui avait déclaré le licenciement sans…
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Reconnaissance implicite d’une relation de travail et contestation des modalités de paiement
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Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
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Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
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Compétence de la commission arbitrale des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 24/02394
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Non-respect du délai de conclusion Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, tel que stipulé par l’article 908 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel Le 18 avril 2024, il a été constaté que la déclaration d’appel interjetée contre le jugement du 15 mars 2024, rendu…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00240
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Exposé du litige M. [J] [N] a été embauché par la société Tangram Finance en tant que rédacteur spécialisé à partir du 1er juin 2020. Le 1er février 2023, l’ensemble du personnel a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac, spécialisée dans la conception et l’édition de magazines. Après des discussions infructueuses sur sa rémunération…
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Rupture de contrat et exécution des obligations salariales : enjeux financiers en question
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M. [J] [N] a été embauché par Tangram Finance en juin 2020 et a été transféré à la S.A.S. Editions Messignac en février 2023. Après des négociations infructueuses sur sa rémunération variable, il a pris acte de la rupture de son contrat en mars 2023, considérant cela comme un licenciement sans cause réelle. Le conseil…
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Cession de droits d’auteur : les conditions du salariat – Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits d’auteur peut être requalifiée en contrat de travail si l’auteur prouve un lien de subordination et une rémunération. Dans une affaire, un moniteur d’auto-école, rémunéré en tant qu’auteur pour des modules de formation, a vu sa demande de requalification rejetée. Bien qu’il ait eu des obligations contractuelles, il disposait d’une grande…
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Cession de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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La cession de droits d’auteur peut être requalifiée en contrat de travail si l’auteur prouve l’existence d’un lien de subordination et d’une rémunération. Dans une affaire, un moniteur d’auto-école, rémunéré en tant qu’auteur pour des modules de formation, a vu sa demande de requalification rejetée. Bien qu’il ait eu des obligations contractuelles, il disposait d’une…
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Transfert de contrats de travail et préjudice économique : enjeux et conséquences
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La SAS Europe Services Déchets et la SASU Suez RV Ile-de-France sont en litige concernant la reprise des salariés après un transfert de marché de collecte des déchets. Suez a initialement refusé de reprendre les employés, arguant que la convention collective ne s’appliquait pas. Cependant, le conseil de prud’hommes a ordonné le transfert des contrats,…
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Transfert de contrats de travail et préjudice économique : enjeux et conséquences
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La SAS Europe Services Déchets et la SASU Suez RV Ile-de-France sont en litige concernant la reprise des salariés après un transfert de marché de collecte des déchets. Suez a initialement refusé de reprendre les employés, arguant que la convention collective ne s’appliquait pas. Cependant, le conseil de prud’hommes a ordonné le transfert des contrats,…
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Requalification d’un contrat de travail : enjeux de preuve et délais de prescription
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Monsieur [T] [K]-[W] a été employé par la Sarl Bessy Equitation jusqu’au 7 juin 2018, sans contrat écrit. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat verbal en contrat à durée indéterminée et réclamer des heures non rémunérées. Le 9 décembre 2021, ses demandes ont été déclarées irrecevables. En appel, il a…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Requalification d’un contrat de travail : enjeux de preuve et délais de prescription
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Monsieur [T] [K]-[W] a été employé par la Sarl Bessy Equitation jusqu’au 7 juin 2018, sans contrat écrit. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat verbal en contrat à durée indéterminée et réclamer des heures non rémunérées. Le 9 décembre 2021, ses demandes ont été déclarées irrecevables. En appel, il a…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Suspension de l’instance en raison d’une enquête pénale sur des pratiques frauduleuses dans le secteur médical
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Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01091
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Contexte des Associations L’association [10], située dans le Val-de-Marne, exerçait une activité médicale et a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil le 14 juin 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 5 juillet 2023. De même, l’association Perenium Santé, basée dans les Yvelines, a également été soumise à une procédure…
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Licenciement et Harcèlement Moral : Enjeux de l’Exécution Provisoire et Garanties Financières
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Mme [V] [M] a été licenciée pour inaptitude après avoir été déclarée inapte par un médecin du travail. Considérant ce licenciement comme nul en raison de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu le harcèlement et déclaré le licenciement nul, condamnant l’ASSOCIATION ESUP GROUP à verser des indemnités. En appel,…
