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Congé pour reprise : Validité et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [W] a signé un bail d’habitation le 6 octobre 2018 pour une maison à [Localité 3]. Le 16 mars 2021, elle a signifié un congé pour reprise, souhaitant occuper le logement. Face au refus de M. et Mme [L] de quitter les lieux, elle les a assignés en justice. Le tribunal a validé…
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Renouvellement de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue concernant un bail commercial entre Mme [B] [V], M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004. En 2014, la SCI Seine Choisy a pris possession des locaux et a contesté l’immatriculation de Locaposte. Après un congé délivré en 2014 et des procédures…
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Résiliation de bail : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La société Les Résidences a assigné Mme [I] et M. [X] pour résiliation de bail, expulsion et paiement d’arriérés. Le tribunal a condamné Mme [I] à verser 1 281,58 euros, mais a débouté la société de ses autres demandes. En appel, la société a demandé l’infirmation du jugement et la résiliation du bail à torts…
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Congé légitime : enjeux d’expulsion et indemnité d’occupation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [N] et Madame [E] [D] ont loué un appartement à Monsieur [V] [B] et Madame [P] [T] en 2010. En mai 2022, un congé a été délivré pour motif légitime, mais les locataires ont refusé de quitter les lieux. Le 13 septembre 2024, les bailleurs ont assigné les locataires en justice. Le juge…
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Conflit de compétence et validité du congé de reprise – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Y] [F] a loué un appartement à Monsieur [V] [O] et Madame [S] [O] pour trois ans, débutant le 15 octobre 1995. En novembre 2020, un congé a été délivré pour récupérer le logement à partir du 14 octobre 2022, mais les époux [O] ont continué à y vivre. Les époux [F] ont…
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Résiliation de bail et transfert de droits : Questions / Réponses juridiques
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L’établissement [Localité 6] Habitat OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [N] en 2005. En août 2017, Monsieur [R] [N] a notifié un congé, souhaitant que le bail se poursuive pour son épouse. En octobre 2022, un commandement de payer a été délivré pour 4262,92 euros. Un constat en février 2023 a révélé…
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Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Après que les locataires aient contesté ce congé, le tribunal de Bordeaux l’a…
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Congé de reprise dans un contrat verbal : Questions / Réponses juridiques.
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Il y a plus de 20 ans, la Scea Perrin et fils a donné à bail verbal à M. [B] un logement pour un loyer de 346 euros. Après son décès en 2009, sa veuve, Mme [B], a continué à occuper l’appartement. En janvier 2017, la Scea a demandé son expulsion, la considérant occupante sans…
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Congé locatif pour travaux de rénovation : Questions / Réponses juridiques
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En mai 2007, M. [E] a loué un logement à Mme [K] et M. [B] pour un loyer de 1 140 euros, plus 60 euros de charges. En novembre 2021, il a délivré un congé pour motifs sérieux, invoquant des travaux nécessaires. Les locataires ont contesté ce congé, mais le tribunal de Bordeaux l’a validé…
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Indemnités congé locatif sans renouvellement – Questions / Réponses juridiques
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La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL en 2011, qui a été transféré à la SARL SPACE PHONE. Le 27 septembre 2022, Cote d’Azur Habitat a notifié un congé sans renouvellement, offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SARL SPACE PHONE a assigné Cote d’Azur Habitat en…
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Validité d’un congé et conséquences locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose M. [K] [B] à Mme [T] [G] suite à un bail d’habitation. Après un congé pour reprise notifié le 14 septembre 2023, M. [K] [B] a assigné Mme [T] [G] pour maintien dans les lieux. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, il a constaté son départ et a demandé le débouté…
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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
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Congé et occupation sans droit ni titre : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Congé de vente et obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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En date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à Mme [G] [Y] pour une maison à Toulouse, avec un loyer de 3000 francs. Après le décès de M. [I] [H], M. [O] [H] est devenu propriétaire. Le 23 février 2023, M. [O] [H] a délivré un congé pour vendre à…
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Modèle de lettre de congé – Locataire d’un logement à télécharger
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La gestion d’un logement locatif peut être complexe, notamment lors d’un départ. Pour faciliter cette démarche, nous proposons un modèle de lettre de congé à télécharger sur LegalPlanet. Ce document vous aide à respecter les obligations légales et à éviter les malentendus avec votre propriétaire. En utilisant notre modèle, vous garantissez que votre notification de…
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Modèle de lettre de congé avec indemnité d’éviction à télécharger
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La « lettre de congé avec indemnité d’éviction » est importante pour mettre fin à un contrat de Location tout en respectant les obligations légales. Disponible sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser votre démarche de manière simple et efficace. Il est essentiel de bien comprendre les implications de cette lettre, qu’on soit propriétaire ou locataire.…
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Modèle de lettre de congé pour motif légitime – Propriétaire d’un logement à télécharger
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Vous êtes propriétaire et devez rédiger une lettre de congé pour motif légitime ? Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, vous simplifie la tâche. Conçu pour respecter les exigences légales, il vous permet de justifier votre congé de manière claire et concise. Adaptable au format Word et Mac, il est régulièrement mis à jour pour refléter…
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Modèle de lettre de congé pour reprise de logement à télécharger
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La lettre de congé pour reprise de logement est essentielle pour tout propriétaire souhaitant récupérer son bien. Que vous soyez un bailleur professionnel ou particulier, il est important de respecter les formalités légales lors de la résiliation d’un bail. Notre modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser votre demande de manière simple et efficace.…
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Modèle de lettre de congé pour vente – Bail d’habitation à télécharger
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La « lettre de congé pour vente – bail d’habitation » est un document important pour les propriétaires souhaitant mettre fin à un contrat de Location en raison d’une vente. Ce modèle, accessible sur LegalPlanet, garantit le respect des obligations légales et facilite la communication avec le locataire. En utilisant ce modèle, vous vous assurez d’inclure toutes…
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Modèle de lettre de congé sans indemnité d’éviction à télécharger
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La « lettre de congé sans indemnité d’éviction » est essentielle pour formaliser la résiliation d’un bail commercial ou d’habitation. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous aide à respecter les exigences légales et à éviter les litiges. Facile à modifier, il s’adapte à vos besoins spécifiques, même sans compétences juridiques avancées. En rédigeant une lettre…
