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Créance non contestée – Questions / Réponses juridiques
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, en raison de factures impayées pour l’installation d’une solution vidéo. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté que l’Association devait 11.534,40 euros, correspondant à une facture de janvier 2022.…
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Créance non contestée – Questions / Réponses juridiques
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La SARL PRELUDE DEVELOPPEMENT a assigné l’Association Syndicale Libre devant le tribunal d’Évry pour obtenir le paiement d’une provision de 12.000 euros, suite à des impayés concernant l’installation d’une solution vidéo. Malgré des relances et une mise en demeure, aucun paiement n’a été effectué. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le juge a constaté…
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Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SAS BORDEAUX COEUR COMMERCE a assigné la SARL COOKIE MONSTER pour résilier un bail commercial en raison de loyers impayés. La demanderesse réclame l’expulsion de la défenderesse, le paiement d’une astreinte de 80 euros par jour de retard, ainsi qu’une somme de 70 714,31 euros pour loyers dus. En réponse, la SARL COOKIE MONSTER…
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Résiliation et délais de paiement dans un bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SAS COEUR COMMERCE, représentée par Maître Vanessa MEYER, a assigné la SARL COOKIE MONSTER devant le tribunal de Bordeaux pour résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés. La demanderesse réclame 70 714,31 euros TTC et une astreinte de 80 euros par jour de retard. La défenderesse, bien qu’ayant reconnu sa dette, a…
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Absence de représentation : Conséquences financières pour le demandeur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [D] a assigné la SARL ESPACE MOTO pour la restitution d’une moto et le paiement de 1500€ en frais. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, il était absent, tandis que le défendeur a demandé son déboutement et le remboursement des dépens. Le juge, constatant l’absence du demandeur, n’a pas statué sur ses…
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Responsabilité contractuelle : enjeux d’une installation défectueuse – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [U] a introduit une requête le 10 juillet 2024 contre la SAS CASADECO, réclamant 1600 € en principal et 300 € en dommages et intérêts suite à l’installation défectueuse d’un ballon dans un appartement. Un expert a évalué les dégâts à 6025,92 €, mais l’assurance n’a remboursé que 4552 €, laissant Madame [C]…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [U] a introduit une requête contre la SAS CASADECO pour obtenir le paiement de 1600 € suite au détachement d’un ballon dans un appartement loué, rendant la pièce inutilisable. Un expert a évalué les dommages à 6025,92 €, mais l’assurance a remboursé 4552 € après application d’une franchise. Le tribunal a jugé la…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Moyens de contestation face à une décision de première instance – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société [2], estimant que les moyens de cassation présentés ne justifiaient pas une annulation de la décision contestée. En conséquence, la société a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur l’article 700 du code…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils ne justifiaient pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi, qui a été rejeté. Mmes [T] et [R] [N] ont été condamnées aux dépens et leur demande…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La société [8] a renoncé à son pourvoi concernant plusieurs parties. Le moyen de cassation présenté n’étant pas suffisamment fondé, la Cour a décidé de le rejeter. Conformément à l’article 1014 du code de procédure civile, aucune motivation spéciale n’était requise. La société [8] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [X], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une cassation. En conséquence, ils ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. De plus, leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également…
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Moyens de cassation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi formé par Mmes [W] et [C]…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rejeté le pourvoi contre la décision attaquée, estimant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation. En application de l’article 1014, il n’était pas nécessaire de motiver davantage cette décision. La société d’économie mixte de la ville de [Localité 3] a été condamnée aux dépens et à verser…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [K], concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi de M. [K] a été rejeté, et…
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Moyens de cassation et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société La Cas’A meubles, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Le pourvoi a donc été rejeté, entraînant la condamnation de la société aux…
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Refus de médiation dans un conflit commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SARL DOM’INNO refuse la désignation d’un médiateur judiciaire et s’oppose à toute solution amiable dans le conflit avec l’EURL TROUSSIER SANDRA. Cette dernière n’a pas répondu aux propositions de son bailleur, malgré l’intervention d’un conciliateur, entraînant un procès-verbal de carence. En conséquence, la demande de médiation de l’EURL TROUSSIER SANDRA est rejetée, les tentatives…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne le non-respect des délais d’appel selon les articles 908 et 911 du Code de Procédure Civile. L’acte d’appel, déposé le 11 septembre 2024, n’a pas été suivi de conclusions dans le délai imparti de trois mois. En conséquence, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH…
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Moyens de contestation et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’entraînait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 3] a été condamnée aux dépens et…
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Rejet des moyens de cassation : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation invoqués ne justifiaient pas une annulation de la décision attaquée. Les sociétés [2] et [6] ont été condamnées aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. De plus, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, leur demande…
