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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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[C] [N], docteure en nutrition, a assigné PUBLIC PUBLISHING pour atteinte à sa vie privée suite à un article du magazine Public. Elle réclame 12.000 euros pour préjudice et 4.000 euros au titre de l’article 700. La société défenderesse conteste, arguant que les informations étaient d’intérêt public, car [Z] [D] avait annoncé la naissance de…
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Atteinte à la vie privée et au droit à l’image : l’affaire Yannick Noah
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Gloser sur les circonstances de la naissance de l’enfant d’une personnalité publique (Yannick Noah et sa compagne) porte atteinte à sa vie privée. En la cause, le récit de la sortie de la maternité de la compagne de l’ancien joueur de tennis et chanteur, dont sont précisés tant le lieu que la date, l’article glosant…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi formé par M. et Mme [I], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M.…
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Rejet du pourvoi en logistique : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [K], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. Mme [K] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à M. [H] ainsi qu’à la…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par Mme [W], concluant qu’il ne justifiait pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a estimé qu’une décision spécialement motivée n’était pas nécessaire. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et Mme [W] a…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [L], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. M. [L] a également été condamné aux dépens, devant supporter les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune décision spécialement motivée n’était nécessaire. Par conséquent, le pourvoi formé par MM. [J] et [U] [O]…
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Rejet du pourvoi en logistique : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Elle a donc rejeté celui de la société IMB logistique, confirmant la décision initiale.…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] a retiré son pourvoi contre l’association AGS CGEA, l’Unedic délégation AGS et la société MJ-O M. [C] [R]. Le moyen de cassation n’a pas été jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision.…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a renoncé à son pourvoi concernant l’association [4]. Le moyen de cassation présenté n’est pas suffisamment fondé pour justifier une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’est pas tenue de motiver spécialement sa décision. Ainsi, la Cour rejette le pourvoi de M. [H] et le…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de M. [R], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M. [R] a été condamné aux dépens. De plus, sa…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] a retiré son pourvoi contre l’association AGS CGEA, l’Unedic délégation AGS et la société MJ-O M. [C] [R]. Le moyen de cassation n’a pas été jugé suffisamment fondé pour entraîner une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision.…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a renoncé à son pourvoi concernant l’association [4]. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n’était pas suffisamment fondé pour justifier une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n’était pas tenue de motiver sa décision. Elle a donc rejeté le pourvoi…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Ainsi, le pourvoi formé…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Ainsi, le pourvoi de la société MJ Synergie, liquidateur de la société 2 M…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [X], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision attaquée. M. [X] a également été condamné aux dépens, devant supporter les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a…
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Rejet du pourvoi et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société Tignieu Dauphiné Aménagement, concluant qu’il n’était pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a décidé de ne pas motiver spécialement sa décision. Le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation…
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Rejet du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [X], considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision attaquée. M. [X] a également été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure…
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Rejet du pourvoi en logistique : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de la société IMB logistique, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens. De…
