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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité de la déclaration d’appel a été notifié le 30 octobre 2024. Les observations écrites de l’intimé ont été soumises la veille. L’appelant n’ayant pas respecté le délai imparti par l’article 908 du Code de Procédure civile, la caducité de sa déclaration est prononcée. Cette décision peut être contestée par simple requête à…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel est déclarée caduque. De plus, Mme [U] n’a pas invoqué…
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Conflit contractuel sur la gestion des stocks – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le contrat, contesté sur sa durée, a été résilié unilatéralement par ISO Ecolo Pro le 26 août 2020. En réponse, T2M Services a réclamé des factures impayées, totalisant 20’173,92 euros. Après…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante n’a pas présenté d’observations, ce qui a été noté dans la procédure. Selon l’article 908 du code de procédure civile, elle devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 10 octobre 2024. Ne respectant pas ce délai, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque. De plus, bien que l’article 910-3…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros à M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [C] sollicite l’équité et refuse d’être condamné à verser une indemnité. Lors de l’audience du 13 janvier, l’incident est mis en délibéré. Selon l’article 908, M. [C] devait notifier…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, tout en sollicitant que son adversaire prenne en charge les dépens de l’instance d’appel. Cependant, il a omis de notifier ses conclusions à l’avocat de la société BNP Paribas dans le délai imparti, entraînant la…
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Radiation temporaire – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 13 janvier 2025, l’appelant a demandé le renvoi de l’affaire. En conséquence, la radiation de l’instance, enregistrée sous le N° RG 24/00074, a été ordonnée conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous réserve de…
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Radiation temporaire – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé le renvoi de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, afin de signifier ses conclusions à la société concernée. En conséquence, la radiation de l’instance a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. La procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous…
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Radiation d’une procédure en cours – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a demandé le retrait de l’affaire lors de l’audience du 13 janvier 2025, mais la partie adverse s’est opposée. En vertu des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’affaire RG 23/01168 a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines…
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Radiation pour absence de représentation – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 13 janvier 2025 a montré que l’appelant, régulièrement convoqué, était absent. En conséquence, la radiation de l’instance RG 24/00745 a été ordonnée, conformément aux articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile. Toutefois, la procédure peut être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
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Désistement d’appel validé – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par des conclusions datées du 18 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La SA ICF Nord Est a demandé la caducité de l’appel de M. [J] [U] et Mme [G], qui n’ont pas répondu à cette demande. Selon l’article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient soumettre leurs conclusions dans un délai de trois mois, ce qu’ils n’ont pas fait. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Conflit contractuel et résiliation unilatérale – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un contrat de stockage, la société T2M Services a proposé un devis à ISO Ecolo Pro, accepté le 10 janvier 2023. Le 26 août 2020, ISO Ecolo Pro a résilié le contrat, invoquant l’impossibilité d’accéder à ses stocks. En réponse, T2M Services a mis en demeure ISO Ecolo Pro de régler 20’173,92…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque.…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. M. [B] a interjeté appel le 16 août 2024, mais la banque a demandé la caducité de cet appel, arguant que…
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Faute inexcusable et liquidation d’entreprise : Questions / Réponses juridiques
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M. [P], ouvrier BTP, a subi un accident du travail le 7 octobre 2019, entraînant des blessures graves. Après avoir contesté son taux d’incapacité permanente de 33 %, il a saisi le tribunal judiciaire du Havre pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la société [9]. Le 17 avril 2023, le tribunal a…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Caducité et irrecevabilité des prétentions – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [W] a été employé par AUB’INTER et a subi un accident du travail le 12 novembre 2021, entraînant un arrêt de travail. En mars 2022, il a été déclaré inapte. En novembre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier ses contrats en CDI et demander des indemnités. Le 18 avril…
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Force majeure et obligations : Questions / Réponses juridiques
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a sollicité la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’indisponibilité de son avocat, hospitalisé depuis février 2024. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué était disponible pour respecter les délais de la procédure. Le conseiller a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit agir…
