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Non:respect des délais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Les appelants, Monsieur [G] [P] et Madame [W] [V], tous deux de nationalité française, ont formé un appel représenté par Me Jean Robichon. Les intimées incluent Madame [D] [H] et la commune de [Localité 6]. La déclaration d’appel a été enregistrée, mais les appelants n’ont pas respecté le délai pour remettre leurs conclusions, entraînant la…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est désormais prête à être jugée, toutes les étapes préliminaires étant complètes. L’audience est fixée au Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience pour garantir l’accès aux documents nécessaires. Les dossiers de plaidoirie…
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Clôture de l’instruction et fixation d’audience : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est désormais prête à être jugée, toutes les étapes préliminaires étant complètes. L’audience est fixée au Jeudi 22 Mai 2025 à 14 H 00, dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage. Les dossiers doivent être déposés au greffe au moins 8 jours avant l’audience pour assurer une préparation adéquate. Les plaidoiries…
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Irrecevabilité des conclusions et caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a remis des conclusions au greffe le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère. Malgré une invitation à fournir des observations, le conseil de l’appelante n’a pas répondu, entraînant l’irrecevabilité des conclusions. De plus, l’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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M. [T] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, qui avait débouté ses demandes contre plusieurs entités, dont la SAS ALYSIA. Suite à l’appel, des questions de caducité ont émergé en raison d’un défaut de signification et de conclusions. Lors de l’audience d’incident, les sociétés impliquées ont demandé la caducité de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], les condamnant à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Nice a déclaré recevable l’action de M. [C] [H] contre Mmes [E] et [L] [S], condamnées à verser 1 000 euros pour frais irrépétibles. En appel, les défenderesses ont contesté la caducité de leur déclaration, arguant que leurs conclusions étaient recevables. Cependant, M. [H] a soutenu que les délais de signification…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [C] [O] de toutes ses demandes, constatant son extranéité. En conséquence, il a ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil et l’a condamnée aux dépens. Mme [C] [O] a interjeté appel le 4 janvier 2024, mais le 9 avril, le…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
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Caducité de la déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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L’intimé a demandé la caducité de la déclaration d’appel par ses observations du 28 décembre 2024. L’appelant, quant à lui, n’a pas réagi. Selon les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Or, l’appelante…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Après avoir déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle, elle a demandé un sursis à statuer. Cependant, le 2 décembre 2024, plusieurs…
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Radiation pour absence de représentation – Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 13 janvier 2025 s’est tenue sans la présence de l’appelant, régulièrement convoqué. En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation de l’instance, RG 23/03430, a été ordonnée. Toutefois, la procédure pourra être rétablie à la demande des parties, sous certaines conditions, notamment la communication des conclusions.…
