-
Cession du contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
-
La nullité du contrat de conception de site internet obtenue – Questions / Réponses juridiques
·
La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
-
Cession du contrat de conception de site internet
·
Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
-
La nullité du contrat de conception de site internet obtenue
·
La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
-
Conception de site internet : la force des CGV
·
La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
Dans l’affaire LOCAM, Mme [G] conteste l’existence d’un contrat de location/conception de site internet avec la société Locam, arguant qu’aucune cession de créance ne lui a été signifiée. Cependant, le contrat signé avec la société Sitti stipule clairement que Mme [G] a autorisé la cession du contrat à un partenaire financier. Malgré ses allégations de…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
·
La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
·
La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
-
Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
-
Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
-
Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
-
Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
-
Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
-
Cour d’appel de Riom, 28 juin 2023
·
Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, une clause limitative de responsabilité peut être opposée par le professionnel au client, à condition qu’elle soit connue et acceptée. Dans l’affaire opposant l’EURL La Palette des Saveurs à la SASU Regicom Webformance, le tribunal a statué en faveur de la clause stipulant que la…
-
Conception de site internet sans cession de droits : légal
·
La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
-
Conception de site internet sans cession de droits : légal
·
La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
-
Conception de site internet sans cession de droits : légal
·
La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
