conception de site internet

Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…

La cession de droits sur un site internet est essentielle dans le cadre d’une création sur commande. Lorsqu’un site est développé spécifiquement pour un client, le transfert de propriété des codes sources doit être clairement établi. Le contrat de création, qui s’analyse comme une commande d’œuvre, doit stipuler ce transfert, notamment pour les éléments graphiques…

Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de…

Dans le cadre de la réalisation d’un site Internet, la responsabilité des retards peut incomber au client. En effet, si le prestataire a démontré des efforts constants pour communiquer et satisfaire les attentes du client, les délais peuvent être attribués aux modifications incessantes demandées par ce dernier. Les retards et les défauts de conformité au…

L’éditeur d’un site internet porte l’entière responsabilité du contenu qu’il publie, indépendamment de la titularité du nom de domaine. Cette obligation s’applique même si l’éditeur n’est pas le propriétaire du domaine d’accès. Ainsi, il est déterminant pour les éditeurs de veiller à la conformité et à la légalité des informations diffusées sur leur plateforme, afin…

En l’absence de contrat de conception de site internet, les juges peuvent établir des obligations essentielles pour les parties. Le prestataire doit livrer un site exempt de vices, conforme aux attentes du client. Bien qu’il puisse choisir l’architecture du logiciel, des défauts visuels mineurs liés à des solutions open source ne constituent pas des fautes.…

En cas de contrefaçon de site internet, la victime peut exiger la condamnation et la fermeture immédiate du site contrefacteur. Récemment, un individu a été contraint de fermer son site ayant plagié la structure et les images d’un concurrent dans le domaine de la vente d’équipements militaires et de randonnée. Pour contrefaçon de droits d’auteur…

Le prestataire de services de conception de site internet doit faire preuve de diligence envers son client. En cas de fautes d’orthographe, de modifications non réalisées malgré plusieurs demandes, ou de malfaçons dans la présentation, il engage sa responsabilité. L’absence de conformité du menu déroulant, l’inactivité des sous-rubriques et le manque d’intégration des textes sont…

Dans un contrat de création de site Internet, la clause stipulant que la signature d’un procès verbal de conformité par le client atteste de la conformité du site au cahier des charges est valide. Cette clause, non léonine, permet au client d’exercer des recours contre le prestataire. La signature déclenche l’exigibilité des loyers et le…

Dans un litige entre un client et un prestataire de services internet, la Cour d’appel de Douai a précisé les obligations des parties en matière de conception de sites web. Le prestataire doit garantir la légalité des photographies fournies, sous peine de contrefaçon. En cas de manquements graves, les juges peuvent prononcer la résolution des…

La violation de la bonne foi dans la conception de sites Internet se manifeste lorsque le client engage un autre prestataire pendant l’exécution d’un contrat. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, un client a reproché à son prestataire des erreurs sur son site, notamment des photographies floues et des fautes d’orthographe.…

Lorsqu’un client signe un contrat de commande pour un site internet, il ne peut se désengager en refusant de signer le procès verbal de réception. Même si des modifications mineures sont demandées, le contrat reste en vigueur. De plus, le client engage sa responsabilité s’il refuse systématiquement les rendez-vous pour finaliser le projet. En cas…

Un prestataire de création de site Internet engage sa responsabilité contractuelle en ne respectant pas ses obligations. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Orléans, il a été constaté que le prestataire n’avait réalisé que partiellement et avec retard sa prestation. Les Conditions générales de vente stipulaient qu’il devait fournir un conseil global en…