-
Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2010
·
Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de…
-
Cour d’appel de Rouen, 27 mai 2010
·
Un contrat de création de site Internet ne peut être annulé pour prix excessif si l’acheteur a reçu toutes les informations nécessaires avant la signature. En cas de démarchage à domicile, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas si la prestation est liée aux activités professionnelles du client, comme un site de…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2010
·
Dans un contrat de création de site Internet, la clause stipulant que la signature d’un procès verbal de conformité par le client atteste de la conformité du site au cahier des charges est valide. Cette clause, non léonine, permet au client d’exercer des recours contre le prestataire. La signature déclenche l’exigibilité des loyers et le…
-
Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2010
·
Dans un contrat de création de site Internet, la clause stipulant que la signature d’un procès verbal de conformité par le client atteste de la conformité du site au cahier des charges est valide. Cette clause, non léonine, permet au client d’exercer des recours contre le prestataire. La signature déclenche l’exigibilité des loyers et le…
-
Cour d’appel de Paris, 28 juin 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2007, une société a refusé de payer un prestataire Internet, invoquant des manquements dans la réalisation de son site. Cependant, les juges ont établi que la responsabilité du défaut d’aboutissement du site incombait uniquement au client. Ce dernier n’avait pas fourni les…
-
Cour d’appel de Paris, 28 juin 2007
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris le 28 juin 2007, une société a refusé de payer un prestataire Internet, invoquant des manquements dans la réalisation de son site. Cependant, les juges ont établi que la responsabilité du défaut d’aboutissement du site incombait uniquement au client. Ce dernier n’avait pas fourni les…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
·
Le client est considéré comme ayant parfaitement accepté son site internet s’il n’a émis aucune opposition à sa conformité dans le délai contractuel. Ce délai, fixé à six semaines après réception des données nécessaires, peut être prolongé en cas de demandes spécifiques. L’acceptation est confirmée si aucune réclamation n’est faite dans les deux jours ouvrés…
-
Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
·
Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
