-
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
·
L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.…
-
La nullité du contrat de conception de site internet obtenue
·
Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
-
Conception de site internet : la force des CGV
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2024
·
La location d’un site internet sans retombées économiques ne permet pas au client de résilier le contrat. En effet, la société Linkeo.com a légitimement résilié le contrat de l’un de ses clients pour défaut de paiement, sans qu’aucune inexécution de ses obligations contractuelles ne soit constatée. Cette situation souligne l’importance de respecter les engagements financiers…
-
Cour d’Appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
·
La nullité du contrat de conception de site internet a été prononcée en raison de manquements graves de la société Sitti. Malgré la réception du site par Mme [G] sans réserve, celle-ci a constaté l’absence de référencement et des erreurs dans la présentation de son activité. Les obligations contractuelles, notamment le référencement sur plusieurs moteurs…
-
Cour d’appel de Lyon, 11 janvier 2024
·
La conception d’un site internet implique des obligations contractuelles claires, notamment en ce qui concerne les conditions générales de vente (CGV). Dans le cas de la société La Coquille, le contrat signé avec Comet Systèmes stipule une durée irrévocable de quarante-huit mois. La signature du procès-verbal de livraison atteste de la réception du site, rendant…
-
Conception de site internet : l’indemnité de résiliation
·
Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
-
Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
·
Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
-
Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
·
Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 21 septembre 2023
·
Le contrat conclu entre Mme [B] et la société Local.fr, suite à une conversation téléphonique le 2 mars 2018, a été signé le 13 mars 2018 dans les locaux de la société. Le tribunal a jugé que ce contrat ne pouvait être considéré comme un contrat hors établissement, car il a été signé 11 jours…
-
Cour d’appel de Chambéry, 21 septembre 2023
·
Dans le cadre d’une activité professionnelle, un chauffeur de taxi a conclu un contrat avec la société Linkeo.com pour la création d’un site internet visant à promouvoir ses services. Ce contrat, lié au développement de son activité, ne relève pas des protections offertes par le code de la consommation, car il s’inscrit directement dans son…
-
Cour d’appel de Dijon, 14 septembre 2023
·
Pour obtenir le paiement d’une indemnité de résiliation, le prestataire doit prouver qu’il a réalisé le travail d’élaboration du logiciel nécessaire à l’exploitation du site. Dans cette affaire, le cahier des charges ne démontre pas que la société INLEED a exécuté ce travail, condition essentielle pour appliquer la clause de dédit. En conséquence, la cour…
-
Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
·
Dans le cadre d’un retard de livraison d’un site internet, la société Comboostion a reconnu sa faute en accordant un escompte à Renov’Cave, ce qui a permis d’écarter sa responsabilité contractuelle. Bien que Renov’Cave ait contesté la qualité du travail, elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour soutenir ses allégations. Le contrat stipulait que…
-
Nullité du contrat de location de site internet
·
Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
-
Conception de site : ne pas confondre réception et conformité
·
Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité. Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée par les Parties, mais nullement de la réalisation des autres prestations prévues par la…
-
Conception de site : ne pas confondre réception et conformité
·
La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une…
-
Dysfonctionnements d’un site : l’expertise n’est pas de droit
·
En matière de dysfonctionnements d’un site internet livré par un prestataire, l’expertise n’est pas de droit. Une mesure d’instruction n’a pas à suppléer la carence de la partie dans l’énonciation même des manquements précis reprochés à la société et la preuve desdits manquements. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Dysfonctionnements d’un site : l’expertise n’est pas de droit
·
En matière de dysfonctionnements d’un site internet, l’expertise n’est pas un droit automatique. Selon l’article 144 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Dans le cas présent, la société a demandé une expertise de manière…
-
Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
·
La réception d’un site internet ne doit pas être confondue avec sa conformité. Le procès-verbal de réception atteste uniquement de l’acceptation de l’espace d’hébergement, sans garantir que le site fonctionne selon les attentes du client. Il incombe au client de prouver les défaillances du prestataire, en démontrant les dysfonctionnements qui entravent l’utilisation du site. Une…
-
Cour d’appel de Douai, 24 septembre 2020
·
En matière de dysfonctionnements d’un site internet, l’expertise n’est pas un droit automatique. Selon l’article 144 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations. Dans le cas présent, la société a demandé une expertise de manière…
