-
Hospitalisation psychiatrique : enjeux de la mainlevée et compétence territoriale
·
Madame [E] [L], née le 11 mars 1974, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3] depuis le 25 juin 2024, suite à une ordonnance du préfet de police pour troubles du comportement. Le 31 décembre 2024, une demande de prolongation de son hospitalisation a été faite, confirmée par le juge des libertés le…
-
Hospitalisation psychiatrique : enjeux de la mainlevée et compétence territoriale
·
Madame [E] [L], née le 11 mars 1974, est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3] suite à une ordonnance du préfet de police pour troubles du comportement. Son hospitalisation a été prolongée par le juge des libertés le 20 décembre 2024, décision confirmée par la cour d’appel de Paris. Le 3 janvier 2025,…
-
Compétence territoriale et clauses contractuelles en matière de bail commercial
·
Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [L], née le 11 mars 1974 à [Localité 6], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3]. Elle est représentée par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Madame [E] [L] a été ordonnée par le préfet de police le 25…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [L], née le 11 mars 1974 à [Localité 6], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3]. Elle est représentée par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Madame [E] [L] a été ordonnée par le préfet de police le 25…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [L], née le 11 mars 1974 à [Localité 6], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3]. Elle est représentée par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Madame [E] [L] a été ordonnée par le préfet de police le 25…
-
Conflit de compétence territoriale dans la gestion d’une société immobilière
·
La société HealthTech Station (HTS), fondée en décembre 2019, se spécialise dans l’acquisition et la gestion immobilière à Tours. En janvier 2023, des prélèvements injustifiés de 511.510 euros par HERITAGE HOLDINGS ont été découverts, entraînant une action en justice par GROUPE IDEC INVEST. Le 21 février 2024, une assignation a été déposée devant le tribunal…
-
Conflit de compétence territoriale dans la gestion d’une société immobilière
·
La société HealthTech Station (HTS), fondée en décembre 2019, se spécialise dans l’acquisition et la gestion immobilière à Tours. En janvier 2023, des prélèvements injustifiés de 511.510 euros par HERITAGE HOLDINGS ont été découverts, entraînant une action en justice par GROUPE IDEC INVEST. Le 21 février 2024, une assignation a été déposée devant le tribunal…
-
Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
·
M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
-
Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de compétence et de paiement
·
La SCI MARSEILLE CITY a signé un bail commercial avec la SAS DEKI le 1er juillet 2021, fixant un loyer annuel de 46 750 €. En raison d’un arriéré locatif de 35 848,99 €, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024. La SAS DEKI a quitté les locaux le 9 août…
-
Le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
·
M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère…
-
Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux de compétence et de paiement
·
La SCI MARSEILLE CITY a signé un bail commercial avec la SAS DEKI le 1er juillet 2021, fixant un loyer annuel de 46 750 €. En raison d’un arriéré locatif de 35 848,99 €, un commandement de payer a été délivré le 29 mai 2024. La SAS DEKI a quitté les locaux le 9 août…
-
Divorce et conséquences : enjeux de preuve et de compétence dans la séparation des époux.
·
Le 17 septembre 2005, [X] [F] et [K] [B] se marient à Marseille sans contrat. Ils ont deux enfants, [T] et [G]. Le 11 octobre 2022, [K] [B] demande le divorce, sans préciser le fondement. Le juge attribue la jouissance du domicile et du véhicule à [K] [B], fixant la résidence des enfants chez leur…
-
Divorce et conséquences : enjeux de preuve et de compétence dans la séparation des époux.
·
Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce, sans préciser le fondement. Le 2 février 2023, le juge a attribué à [K] la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite pour le père. Dans ses conclusions du 5 janvier 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 22/10114
·
html Faits de l’affaire [X] [F] et [K] [B] se sont mariés le 17 septembre 2005 à Marseille sans contrat préalable. Ils ont deux enfants, [T] [B] né en 2013 et [G] [B] née en 2009. [K] [B] a assigné [X] [F] pour divorce le 11 octobre 2022 sans préciser le fondement de sa demande.…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 22/10114
·
Contexte de l’affaire [X] [F] et [K] [B] se sont mariés le 17 septembre 2005 à Marseille sans contrat préalable. Ils ont deux enfants, [T] [B] né en 2013 et [G] [B] née en 2009. Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Décisions…
-
Compétence territoriale et validité des actes de procédure dans un contexte de responsabilité bancaire.
·
Mme [O] a assigné la Société Générale, NatWest Group plc et TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant des liens étroits entre les demandes. Elle accuse NatWest de manquements graves concernant ses contrats d’épargne, et la Société Générale d’une négligence ayant entraîné un préjudice de 50.000 euros. De plus, elle…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/11129
·
Exposé de l’incident Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, Mme [O] a assigné la Société Générale, la société NatWest Group plc et la société TSB BANK PLC of SCOTLAND devant le tribunal judiciaire de Paris. Elle demande que les demandes formées contre ces sociétés soient jugées ensemble en raison…
