-
Escroquerie aux Cryptomonnaies : Questions / Réponses juridiques
·
Entre novembre 2018 et janvier 2019, M. et Mme [Z] ont transféré 63.833,21 euros vers des comptes en Allemagne, croyant investir dans des crypto-monnaies via Northen Lion. Après avoir déposé une plainte en avril 2019 pour récupérer leurs fonds, ils ont assigné ING Bank N.V. et Deutsche Bank AG en septembre 2023, invoquant un manquement…
-
Escroquerie aux Cryptomonnaies : quel tribunal compétent ?
·
Entre novembre 2018 et janvier 2019, M. et Mme [Z] ont transféré 63.833,21 euros vers des comptes en Allemagne, croyant investir dans des crypto-monnaies via Northen Lion. Après avoir déposé une plainte en avril 2019 pour récupérer leurs fonds, ils ont assigné ING Bank N.V. et Deutsche Bank AG en septembre 2023, invoquant un manquement…
-
Incompétence territoriale du juge : renvoi vers Nanterre – Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces…
-
Incompétence territoriale : Règles sur les charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose la SCI LS-invest au syndicat des copropriétaires concernant un arriéré de charges de copropriété de 7 147,67 €. Le 4 mars 2024, le syndicat a assigné la SCI devant le tribunal judiciaire de Rennes. En réponse, la SCI a soulevé une exception d’incompétence territoriale, arguant que le tribunal de proximité de Saint-Martin…
-
Contrat de dépôt vente d’oeuvre d’art : la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques.
·
Le tribunal judiciaire du Mans a statué sur le litige opposant Monsieur [X] [W] à Madame [V] [C] concernant un contrat de dépôt-vente. La demande de compétence du tribunal de commerce a été rejetée, le tribunal judiciaire étant compétent en raison de la qualité de consommateur de Monsieur [W]. Madame [C] a été condamnée à…
-
Droit au déréférencement : affaire Yahoo – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et…
-
Compétence Juridictionnelle sur Internet – Questions / Réponses juridiques
·
Depuis le décret n°2005-1678, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de compétence, rendant irrecevables celles soulevées devant le juge ordinaire. Selon l’article 771 du nouveau code de procédure civile, il se prononce sur les exceptions de procédure liées à l’incompétence, la litispendance, la connexité, ainsi…
-
Compétence Juridictionnelle en Ligne : Affaire de Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Dans une affaire de concurrence déloyale liée à l’imitation d’un modèle de chaussures en ligne, le juge français a affirmé sa compétence, malgré la langue allemande du site et la commercialisation du produit en Allemagne. Cette décision repose sur la possibilité pour les internautes français de se connecter et de commander le produit, entraînant ainsi…
-
Publicité mensongère en ligne : compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques.
·
La diffusion d’une publicité mensongère en ligne engage la compétence de toutes les juridictions en France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le cas d’une publicité accessible sur tout le territoire national, le…
-
Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques.
·
Lors d’une commande de publicité impliquant un élément d’extranéité, la compétence territoriale et la loi applicable doivent être déterminées par le juge. Dans une affaire où un annonceur français a été poursuivi pour un publi-reportage dans un magazine allemand, la compétence des juridictions françaises a été établie selon la convention de Bruxelles 1 Bis. En…
-
Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain – Questions / Réponses juridiques.
·
La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
-
Pigiste à domicile : Questions / Réponses juridiques
·
Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
-
Diffamation par presse imprimée : Questions / Réponses juridiques
·
Un journal basé à Reims, diffusant des articles jugés diffamatoires, peut être poursuivi en justice dans toute la France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, la plainte peut être déposée devant tout tribunal du ressort où l’écrit litigieux a été publié. Étant donné que les articles étaient accessibles sur le site internet du…
-
L’exception d’incompétence d’une juridiction – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
-
L’exception d’incompétence d’une juridiction
·
Madame [W] [Y], chanteuse et présidente de la société Visa rejected, a des relations contractuelles avec plusieurs sociétés, dont Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club !, pour la production et l’édition musicale. Elle a signé divers contrats d’enregistrement et de coproduction avec ces sociétés. En septembre 2023, elle a exprimé…
-
Licences de marques : attention à la confusion de patrimoines – Questions / Réponses juridiques
·
La gestion des marques entre CHILDREN BRAND HOLDING et H3M soulève des préoccupations quant à une possible confusion des patrimoines. Le liquidateur a relevé des transferts financiers anormaux, tels que la cession de marques sans compensation, et des redevances injustifiées. Malgré des tentatives pour établir une confusion des patrimoines, le tribunal de commerce de Marseille…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/01250
·
Contexte de l’affaire La société civile d’exploitation agricole Château de [8] exploite le cru viti-vinicole éponyme à [Localité 2]. En 2001, [G] [X] a déposé la marque semi-figurative française “Château [Adresse 7]” n° 3112399, pour des produits et services liés au vin, ainsi qu’à l’imprimerie et à la publicité. À la suite du décès de…
-
Compétence territoriale et clauses contractuelles en matière de bail commercial
·
Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [L], née le 11 mars 1974 à [Localité 6], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3]. Elle est représentée par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Madame [E] [L] a été ordonnée par le préfet de police le 25…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 25/00082
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [E] [L], née le 11 mars 1974 à [Localité 6], est hospitalisée à la Maison de Santé d'[Localité 3]. Elle est représentée par Me Maimouna HAIDARA, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation L’hospitalisation de Madame [E] [L] a été ordonnée par le préfet de police le 25…
