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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/00094
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Jugement de divorce et obligations financières Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales de Strasbourg a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U]. Il a fixé la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants à 900€ par mois et a condamné M. [J] [R] à…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim, avec un loyer de 267,69 euros. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 644,33 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [B] [F]…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux à Schiltigheim. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 1644,33 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02110
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Contexte de la vente immobilière Le 26 septembre 2023, un acte notarié a été signé par Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] pour un compromis de vente de trois lots de copropriété à [Localité 4], pour un montant de 200 000 euros. Un acompte de 75 000 euros a été versé directement…
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Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim, avec un loyer de 267,69 euros. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1 644,33 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [B] [F]…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
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Résiliation de bail et effets d’une clause résolutoire en matière locative
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05531
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 05 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] épouse [K] ont conclu un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un logement et deux parkings situés à Oberhausbergen, avec un loyer mensuel de 643 euros et une provision pour…
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Validité des mesures d’exécution et conditions de leur mise en œuvre
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Successions,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02390
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Madame [Y] [R] [G], née en 1956 à [Localité 13], a été adoptée en 1960. À la suite du décès de sa mère, Madame [L] [E] [G], en 2019, un conflit sur la succession a éclaté. Monsieur [P] [M] a contesté ses droits, mais le tribunal a reconnu Madame [Y] comme ayant-droit en mai 2022.…
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Saisies et droits des débiteurs : enjeux de la preuve et de l’exécution forcée
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E], suite à une ordonnance d’injonction de payer. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a demandé l’annulation de cette saisie, mais M [P] [E] et Mme…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux situés au 3 Rue d’Anjou à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 267,69 euros et une provision pour charges de 96,51 euros. Commandement de payer Le 22…
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Validité des procédures de notification et impact sur le partage successoral
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Madame [Y] [R] [G], née en 1956 à [Localité 13], a été adoptée en 1960. À la suite du décès de sa mère, Madame [L] [E] [G], en 2019, un conflit sur la succession a éclaté. Monsieur [P] [M] a contesté ses droits, mais le tribunal a reconnu Madame [Y] comme ayant-droit en mai 2022.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/07963
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
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Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV le 5 août 2021, mais n’ont jamais reçu la carte grise. Après plusieurs tentatives de conciliation, ils ont assigné la SASU La Maison de l’Automobile en justice, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Le tribunal, constatant l’absence de comparution…
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Validité des notifications et régularité des procédures dans le cadre d’une succession complexe
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Madame [Y] [R] [G], adoptée en 1960, a contesté sa qualité d’ayant-droit dans la succession de sa mère biologique, décédée en 2019. Après une décision favorable du tribunal en mai 2022, elle a assigné ses frères pour le partage des biens en 2024. Malgré des tentatives de négociations amiables, celles-ci ont échoué. Les défendeurs n’ayant…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/05259
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Constitution du bail Le 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement et une cave situés au 3 Rue d’Anjou à Schiltigheim, avec un loyer mensuel de 267,69 euros et des charges de 96,51 euros. Commandement de payer Le 22 janvier 2024, un commandement…
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Obligation de délivrance et conséquences d’une carence dans la vente d’un véhicule
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Le 5 août 2021, Mme [G] [E] et M. [F] [K] ont acquis une Renault Clio IV pour 6 490€, avec des frais de carte grise de 403,76€. Malgré une immatriculation provisoire, ils n’ont jamais reçu la carte grise. Après une tentative de conciliation infructueuse en septembre 2022, ils ont mis en demeure la SASU…
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Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution dans le cadre d’un prêt personnel
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
