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Absence de représentation : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire repose sur l’article 468 du code de procédure civile, concernant la comparution des parties. Une déclaration d’appel a été faite le 12 juin 2024, mais l’appelante n’a pas assisté à l’audience du 14 novembre 2024, sans motif légitime. Cette absence a conduit à la déclaration de caducité de l’appel. Toutefois, il est possible de…
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Signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour non-paiement de loyers, après un commandement de payer de 2.273,13 € délivré le 7 novembre 2023. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] ne s’est pas présenté. Le 8 octobre 2024, la…
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Signature électronique et conséquences locatives en cas de défaut de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a assigné Monsieur [V] [Z] pour résiliation de bail et paiement d’arriérés de loyer, suite à des impayés. Lors de l’audience du 14 mai 2024, la créance a été actualisée à 4.034,05 €, mais Monsieur [V] [Z] n’a pas comparu. Le juge a ordonné la réouverture des débats pour vérifier…
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Restitution du dépôt de garantie : enjeux et intérêt à agir – Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne la restitution d’un dépôt de garantie de 471 € versé par M. [W] [D] pour un bail d’habitation consenti par M. [C] [O]. Après l’état des lieux de sortie, M. [W] [D] a demandé la restitution du dépôt, ainsi que des pénalités pour défaut de restitution. Le juge a noté que M.…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis deux avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, le Comptable a assigné la société devant le tribunal, demandant la constatation de son refus de se conformer…
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Responsabilité du tiers saisi : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 avril 2023, le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var a émis des avis de saisie à l’encontre de MONTDOME INTERNATIONAL pour des sommes dues par Monsieur [G] [R]. Le 20 août 2024, une assignation a été déposée devant le Tribunal judiciaire de Draguignan, demandant le paiement total de 73 668,73…
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Contestations surendettement et absence à l’audience : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté certaines dettes et demandé…
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Validité des notifications en succession complexe – Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [R] [G], adoptée en 1960, a contesté sa qualité d’ayant-droit dans la succession de sa mère biologique, décédée en 2019. Après une décision favorable du tribunal en mai 2022, elle a assigné ses frères pour le partage des biens en 2024. Malgré des tentatives de négociations amiables, celles-ci ont échoué. Les défendeurs n’ayant…
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Saisies et droits des débiteurs : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E], suite à une ordonnance d’injonction de payer. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a demandé l’annulation de cette saisie, mais M [P] [E] et Mme…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 mars 2024, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont délivré un commandement de payer aux locataires, réclamant un arriéré de 1957,01 euros. En l’absence de paiement, le bail a été résilié le 14 mai 2024. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les locataires n’ont pas comparu, permettant au juge de statuer.…
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Résiliation de bail : effets d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Par acte sous seing privé du 11 août 2009, la société ALSACE HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [B] [F] pour des locaux à Schiltigheim. Le 22 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 1644,33 euros. Le 3 juin 2024, la société a saisi le juge…
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Résiliation de bail : effets d’une clause résolutoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 août 2009, ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [F] pour un logement à Schiltigheim. En raison d’un arriéré locatif de 1 644,33 euros, un commandement de payer a été délivré le 22 janvier 2024. M. [B] [F] n’ayant pas comparu lors de l’audience du 22 octobre 2024, le juge…
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Enrichissement sans cause : prise de risque en immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un montant de 200 000 euros et un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le…
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Saisies abusives : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. [J] [R] et Mme [Z] [F] [U], fixant la pension alimentaire à 900€ par mois et condamnant M. [J] [R] à verser 100 000€ de prestation compensatoire. Le 18 avril 2024, Mme [Z] [F] [U] a engagé une saisie-vente pour…
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Contrat de prestation : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [W], entrepreneur individuel, a signé un contrat de nettoyage avec la SARL Novalis Services en mars 2013. Depuis janvier 2023, les factures demeurent impayées, totalisant 2 887,20€. En décembre 2023, la SARL a mis en demeure M. [V] [W] et, en février 2024, a suspendu ses prestations. Le 7 mai 2024, elle l’a…
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Contrat de location : résiliation et obligations de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SARL PERF, exploitant Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location avec la société EBI 34 pour un matériel Xerox Workcenter 7225MFP. En raison de loyers impayés, la SAS Grenke Location a résilié le contrat et a assigné la SARL PERF en justice. Le tribunal a constaté le manquement de la SARL PERF et…
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Résiliation de bail : enjeux des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juillet 2023, M. [C] [J] et Mme [V] [I] ont signé un bail d’habitation avec M. [Y] [F] pour un loyer de 825 euros et des charges de 275 euros. Face à des arriérés de paiement, les bailleurs ont mis en demeure leur locataire à plusieurs reprises. Le 12 avril 2024, ils ont…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 mars 2018, M. [L] [K] et Mme [P] [N] ont signé un bail d’habitation avec M. [F] [R] et Mme [D] [M] [O] pour un loyer de 643 euros, plus 125 euros de charges. Le 11 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1957,01 euros. Malgré l’intervention…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2023, la société ALSACE HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [W] [Y] pour un logement à Schiltigheim. Le 23 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [W] [Y] pour un arriéré locatif de 2835,46 euros. Le 3 juin 2024, ALSACE HABITAT a assigné M. [W] [Y]…
