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Référencement illicite : Sanctions et recours en droit des marques
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans le code source d’un site internet pour améliorer le référencement naturel constitue un acte fautif, sanctionné par les tribunaux. Cela traduit une volonté d’attirer l’internaute en se plaçant dans le sillage de la société déposante, s’analysant comme du parasitisme économique. En cas de référencement fautif, la société victime…
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Cour d’appel de Lyon, 23 octobre 2012
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans le code source d’un site internet pour améliorer le référencement naturel constitue un acte fautif, sanctionné par les tribunaux. Cela traduit une volonté d’attirer l’internaute en se plaçant dans le sillage de la société déposante, s’analysant comme du parasitisme économique. En cas de référencement fautif, la société victime…
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Cour d’appel de Lyon, 23 octobre 2012
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L’utilisation d’une marque comme mot clé dans le code source d’un site internet pour améliorer le référencement naturel constitue un acte fautif, sanctionné par les tribunaux. Cela traduit une volonté d’attirer l’internaute en se plaçant dans le sillage de la société déposante, s’analysant comme du parasitisme économique. En cas de référencement fautif, la société victime…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour d’appel de Paris, 15 février 2006
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005
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La société C Com a été condamnée pour contrefaçon de logiciel et de marque, ayant commercialisé des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans autorisation. Elle n’a pas prouvé la légalité de ses acquisitions, notamment lors de ventes aux enchères. La suppression des références à la marque « Microsoft » sur les supports de vente a été considérée…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2004
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M. M., ancien directeur technique de L’INVENTORISTE, et la société EXACOD ont été condamnés pour contrefaçon du logiciel « PCC ». Malgré ses arguments, M. M. n’a pas réussi à prouver qu’il avait développé le logiciel seul. La société L’INVENTORISTE a démontré sa titularité des droits d’auteur grâce à des preuves tangibles, telles que des attestations de…
