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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002 pour un bien à [Localité 10], avec une mise à prix initiale de 325 000 €. Madame [R] a sollicité la…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions de mise en œuvre
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La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE a engagé une saisie immobilière contre Monsieur [R] et Madame [R]. Le commandement a été délivré le 25 février 2002, concernant une maison évaluée à 325 000 €. Madame [R] a demandé l’autorisation de vendre le bien à l’amiable, avec une estimation entre 680 000 € et 700 000 €,…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, concernant un bien immobilier à Toulouse. L’audience d’orientation est fixée au 23 mai 2024, avec une mise à prix de 300…
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Délai supplémentaire pour la régularisation d’une vente immobilière en cours de saisie
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Le créancier, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE, a engagé des poursuites contre la S.A.R.L. Madison Real Estate, représentée par Maître Isabelle FAIVRE, pour saisie immobilière. Un commandement a été délivré le 1er décembre 2023, suivi d’un état hypothécaire établi le 16 janvier 2024 pour un immeuble de bureaux à Toulouse. La mise à prix a…
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Vente amiable d’un bien saisi : enjeux et conditions légales
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La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY a engagé une saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964. Un commandement a été délivré le 27 septembre 2024 pour une maison située à [Adresse 6]. Un cahier des conditions de vente a été déposé, fixant l’audience d’orientation au 19 décembre 2024, avec une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
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Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, n’a pas comparu, tandis que Madame [R] est représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure de saisie…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00195
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Créancier et débiteurs La S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [M] [R] et Madame [O] [I] épouse [R]. Monsieur [R], né en Croatie et résidant au Qatar, ne s’est pas présenté, tandis que Madame [R] a été représentée par Maître Béatrice LAUNOIS-CHAZALON. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00060
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Créancier et débiteur Le créancier poursuivant dans cette affaire est le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE. Le débiteur saisi est la S.A.R.L. Madison Real Estate, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par Maître Isabelle FAIVRE. Poursuites et saisie immobilière Des poursuites sur saisie immobilière ont été…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00060
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Créancier et débiteur Le créancier poursuivant dans cette affaire est le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, représenté par Maître Catherine BENOIT-VERLINDE. Le débiteur saisi est la S.A.R.L. Madison Real Estate, immatriculée au RCS de Toulouse, représentée par Maître Isabelle FAIVRE. Poursuites et saisie immobilière Des poursuites sur saisie immobilière ont été…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/00207
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Créancier et débiteur La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] DUPUY, représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Madame [I] [M], née en 1964 au Maroc, représentée par Maître Catherine SCHLEGEL. Procédure de saisie immobilière Le 27 septembre 2024, un commandement aux fins de saisie immobilière a été…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02087
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Le tribunal judiciaire de Lille a condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. En juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit en tant que créancier poursuivant contre Madame [F] [H] épouse [L], débitrice saisie. Représentée par Me Andréa SAGNA, elle a été assignée à comparaître devant le juge de l’exécution le 29 août…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 23/00099
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Le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers de Madame [H], débitrice saisie, suite à la demande du créancier. La date de l’adjudication est fixée au 19 mars 2025, avec des modalités de publicité et de visite des lieux précisées. Cette décision fait suite à une audience où Madame [H] avait sollicité une…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux d’astreinte dans le cadre de réparations automobiles.
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Le tribunal judiciaire de Lille a, le 15 avril 2022, condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. Le 10 juillet 2024,…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Vente forcée en l’absence de réalisation d’une transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, poursuit Madame [F], épouse [L], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. Une hypothèque légale a été inscrite sur…
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Vente forcée en l’absence de réalisation d’une transaction amiable : enjeux et conséquences juridiques.
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La décision est prise de manière contradictoire et en dernier ressort. Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado agit pour recouvrer les sommes dues par Madame [L]. Le créancier, représenté par Me Pascal DELCROIX, a poursuivi Madame [H] par un commandement de payer. Les biens concernés incluent un appartement et une…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02087
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement le 15 avril 2022, condamnant la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule Audi A3 de Mme [P] [U]. Les obligations incluaient le remplacement du hayon, le prêt d’un véhicule pendant les réparations, et le collage de garnitures plastiques.…
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Exécution des obligations contractuelles et enjeux de l’astreinte : entre difficultés pratiques et interprétation judiciaire.
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Le tribunal judiciaire de Lille a condamné la SARL MA BELLE AUTO à effectuer des réparations sur le véhicule de Mme [P] [U], incluant le remplacement du hayon et le prêt d’un véhicule. En cas de non-exécution, une astreinte de 25 € par jour a été prévue. En juillet 2024, Mme [P] [U] a assigné…
