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Désistement et extinction de l’instance d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée. La présidente de…
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Licenciement et modification de contrat : enjeux et droits du salarié : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé par NortonLifeLock France en mars 2007 et licencié en juillet 2015 pour avoir refusé un poste d’ingénieur avant ventes. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel a initialement jugé le licenciement fondé sur des motifs économiques, mais la Cour de cassation a annulé cette décision,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, Madame [D] [C] épouse [J] a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Cependant, le 17 décembre 2024, son avocate, Me Jacqueline PADEY-GOURJUX, a notifié un désistement sans réserve de cet appel. En l’absence d’appel incident de la part de S.A.S. VIGNAL SYSTEMS, la procédure a été impactée.…
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Rupture de contrat en liquidation : Questions / Réponses juridiques
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La société [L] [M] a été placée en redressement judiciaire le 29 juillet 2008, suivi d’une liquidation judiciaire le 14 octobre 2008. L’administrateur judiciaire a résilié le contrat de location-gérance le 6 octobre 2008, entraînant le licenciement de M. [K] pour motif économique le 23 octobre. Ce dernier a saisi la juridiction prud’homale, arguant que…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais le 19 décembre 2024, il a notifié son désistement de l’instance. Par ordonnance du 11 décembre 2024, la procédure a été clôturée, et l’affaire renvoyée à l’audience du 9 janvier 2025. La cour a admis ce désistement, conformément aux articles…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a interjeté appel d’un jugement du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux, rendu le 16 septembre 2022. Représenté par Me Omer Erdogan, il bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. L’appel est dirigé contre la S.A.S. Lindt & Sprüngli, représentée par Me Karine Bézille. Enregistré le 30 décembre 2022, l’appelant…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [M] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny, mais a décidé de se désister de son instance le 19 décembre 2024. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, son désistement a été admis sans nécessité d’acceptation, la société IRBT n’ayant pas formé d’appel incident. L’instance…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [H] [J] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, opposant plusieurs entités, dont la SASU Méridien et Marriott International Inc. Le 18 décembre 2024, l’instruction a été clôturée, avec une audience prévue pour le 7 janvier 2025. Cependant, le 5 janvier 2024, M. [H] [J] a notifié son désistement…
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Inaction et délais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [F], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [F] est condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi de Mme [J] a été rejeté, et elle a été…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. L’établissement Odyssi a été condamné aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. En conséquence,…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [J], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [J] est condamnée aux dépens, et ses demandes au titre de l’article 700…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [H] est condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700…
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Communication des pièces pour remboursement entre co:emprunteurs : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
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Rejet d’un pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Inaction et délais en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Celle-ci n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 30 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée d’office, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile. L’ordonnance peut être déférée à la Cour par…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 novembre 2024, un avis de caducité a été adressé à l’appelant en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel à l’intimé, non constitué dans le délai imparti. En application de l’article 916 ancien du code de procédure civile, une ordonnance a prononcé la caducité de la déclaration d’appel déposée le 21…
