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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à [Z] [Y], assignée pour un montant de 8 814,82 euros. Malgré un plan de surendettement, [Z] [Y] n’a pas réglé ses charges, accumulant une dette. Lors de l’audience, elle a reconnu sa dette mais a…
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Responsabilité des services publics en matière d’assainissement – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C], propriétaire d’une maison à [Adresse 1], a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, liés au réseau d’assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après plusieurs expertises et interventions, elle a assigné la MAMP et le SERAMM en octobre 2020 pour obtenir réparation. En janvier 2025, le tribunal a débouté Madame…
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Servitude de passage : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [U] a acquis un bien immobilier le 1er août 2018, comprenant un local commercial et des appartements, grevé d’une servitude de passage. Un litige a surgi concernant l’étendue de cette servitude, entraînant une saisine du juge des référés. Le 27 novembre 2023, Monsieur [X] [U] a assigné Lille Métropole Habitat, demandant l’accès au…
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Expertise judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] pour désigner un expert suite à l’achat d’un bien immobilier, prétendant que des travaux non mentionnés avaient causé des infiltrations. Monsieur [O] a demandé le rejet des demandes de Madame [R] tout en acceptant l’expertise judiciaire. Le tribunal a statué que la mise en demeure n’était pas…
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Conflit entre indivisaires : enjeux de l’aliénation d’un bien immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K]…
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Bail à construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Responsabilité contractuelle et bail à construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 mars 2022, M. [R] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Le 27 octobre 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 18 953 €, après déduction d’une provision de 1 500 €. Dans ses conclusions du 19…
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Servitude de passage : Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] et M. [U] [P] ont acquis un terrain en 2006, mais l’accès à la RT1 a été obstrué par des travaux du Fonds social de l’habitat (FSH). En juillet 2022, ils ont demandé la restitution d’une servitude de passage et des indemnités pour préjudice. Le FSH a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient…
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Obligations financières en liquidation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI MANUIA 988, constituée le 29 novembre 2007 par Mme [P] et M. [V], a été confrontée à une liquidation judiciaire suite à la situation de Mme [P] en 2017. Malgré une demande de remboursement du liquidateur en 2018, la SCI n’a pas répondu. En 2020, une évaluation a révélé un solde créditeur de…
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Vices cachés d’un véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] [T] [L] a acquis un véhicule CITROËN C4 en novembre 2009. En février 2018, elle a signalé un problème de « système antipollution défaillant » sur l’autoroute, entraînant une perte de puissance. Après une expertise, il a été établi que les problèmes étaient liés à un défaut de conception, et non à…
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Cession de société et clause de non-concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 novembre 2019, la SARL VITACLIM a acquis la société ENTREPRISE [Z] pour 650.000 €, avec une clause de non-concurrence de trois ans imposée à Monsieur [V] [Z]. Ce dernier a fondé HYDRAU-TECH le 28 octobre 2021, violant ainsi cette clause. En mars 2022, VITACLIM a mis en demeure Monsieur [V] [Z] de respecter…
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Cession de société et clause de non-concurrence
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Le dirigeant qui après avoir cédé sa société, cession assortie d’une clause de non-concurrence, lance moins de trois ans après la signature du contrat de cession, une activité de nature identique à l’activité cédée, s’expose à une condamnation. A noter que la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession et la clause de non-concurrence…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Madame [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue à son traitement par Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge des référés a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques : Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
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Solidarité des dettes locatives : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [L] a loué un immeuble à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [C] pour un loyer de 910€, charges comprises. En raison d’impayés, il a sollicité la garantie VISALE. Un commandement de payer a été délivré, mais les loyers sont restés impayés. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a alors assigné les locataires pour…
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Conditions suspensives et indemnité : enjeux contractuels et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le 26 mars 2021, les époux [F] signent une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier à 1 210 000 euros, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Après des refus de prêt, les époux [A] demandent la restitution de l’indemnité d’immobilisation. Le 3 août 2022, ils assignent les époux [F] en justice. Le…
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Caducité et droits successoraux : Questions / Réponses juridiques
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La promesse unilatérale de vente, établie le 21 octobre 1971, engageait [S] [D] à vendre une parcelle à [M] [K]. Après le décès des parties, leurs fils, M. [L] [D] et M. [U] [K], ont hérité des droits. En 2016, [M] [K] a levé l’option, mais face à l’inaction de [S] [D], il a assigné…
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Propriété immobilière : enjeux de la publication des actes – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées, option levée le 4 octobre 1982. Après le décès de [T] [V] en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, M. et Mme [F] ont créé la SCI…
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Nationalité française et désuétude – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
