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Responsabilité bancaire : enjeux et clauses contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST suite à un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde concernant les risques d’un taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et…
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Responsabilité bancaire : enjeux de clarté et d’équilibre – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST concernant un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] allègue un manquement à la mise en garde de la banque sur les risques liés au taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et intérêts, la…
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Vices cachés : véhicule défectueux en cause – Questions / Réponses juridiques
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Le 11 février 2021, Mme [R] [V] et M. [P] [V] ont acquis un Renault Trafic pour 9.400 euros. Rapidement, des problèmes de puissance et des voyants allumés sont apparus, rendant le véhicule impropre à son usage. En juillet 2022, après une mise en demeure restée sans réponse, les époux [V] ont assigné M. [S]…
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Nationalité française et état civil post-colonial : Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [V] a assigné le procureur de la République le 19 février 2019 pour revendiquer la nationalité française, affirmant être née française en Algérie. Malgré la présentation de documents, le ministère public a contesté sa demande, soulevant des doutes sur l’authenticité de certains actes. Le tribunal a jugé la procédure régulière, mais a conclu…
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Adoption plénière : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a examiné, le 9 janvier 2025, la requête d’adoption plénière de l’enfant [D], [N] [R], née en 2023, présentée par Madame Le Procureur au nom de Monsieur [K], [I] [C] et de son épouse, Madame [U], [E], [X] [Z] épouse [C]. Après délibération, le Tribunal a constaté que les conditions…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage entre madame [Y] [R] et monsieur [Z] [K] a été célébré le 29 septembre 2012 à Marseille. De cette union est né un enfant, [P], [J] [K], le 5 février 2014. Madame [Y] [R] a déposé une requête en divorce le 1er avril 2019, suivie d’une assignation en divorce le 14 décembre 2021.…
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Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [O] est propriétaire de locaux commerciaux loués à la SASU BROSSETTE depuis 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Malgré un refus de réaménagements, Monsieur [K] [O] a accepté certaines réparations. Un constat d’huissier a révélé des dégradations, et un rapport d’expertise a recommandé des travaux.…
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Prescription et actes interruptifs – Questions / Réponses juridiques
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La société CIC LYONNAISE DE BANQUE a accordé un prêt immobilier à Messieurs [G] [O] et [S] [J] en 2006. En mai 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme, entraînant une saisie-attribution sur les comptes de M. [S] [J] en novembre 2023. Ce dernier a contesté la saisie, arguant de la prescription de…
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Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [O], propriétaire de locaux commerciaux, a signé un bail avec la SASU BROSSETTE en 2003. En 2018, des problèmes d’étanchéité ont été signalés, entraînant des demandes de travaux. Après un constat d’huissier en 2019, la SASU a demandé des réparations et le remboursement de frais. Suite à une fusion, la SASU a été…
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Obligations contractuelles et preuve de paiement – Questions / Réponses juridiques
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L’association ADE – Assistance Développement Expertise a été condamnée par le tribunal judiciaire de Versailles à payer 16 127,96 € à la société Crédit Industriel et Commercial, avec intérêts légaux à compter du 26 juin 2023. Le tribunal a rappelé que les conventions légalement formées ont force obligatoire et que l’association n’a pas prouvé la…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a demandé un certificat de nationalité française, mais sa demande a été refusée. Elle a alors engagé une action déclaratoire, affirmant sa filiation avec Mme [E], reconnue française. La cour d’appel a statué qu’elle ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci le 9 octobre 2001, conformément à l’article 30-3 du…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Née en Égypte, elle prétendait être française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français en 2015. La cour d’appel a statué qu’elle avait perdu sa nationalité en 2008, car ses ascendants…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [X] [H] [N] [H] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Né en Égypte, il est le fils d’un Français reconnu par un jugement en 2015. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci en 2008.…
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Responsabilité contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O] ont engagé la société Bernard Lapierre pour des travaux de peinture dans leur maison à [Localité 4]. Après avoir signé un procès-verbal de réception, ils ont dénoncé des malfaçons. En réponse, Bernard Lapierre a exigé le paiement du solde de la facture. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant à une…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R], en raison de l’inertie et des…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs héritiers, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], pour désigner un mandataire successoral. Cette démarche fait suite à des désaccords persistants et à l’inertie des héritiers concernant la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R]. Le tribunal a…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, il a demandé des indemnités…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société en réparation, sollicitant des indemnités pour divers préjudices. Après un rapport d’expertise, le tribunal a évalué son préjudice à 7 717,35 euros. Dans…
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Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour…
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Responsabilité vendeur et contrôleur technique – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts cachés, entraînant une expertise estimant les réparations à 2.627,64 €. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour obtenir des…
