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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00019
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Constitution du bail rural Monsieur et Madame [Z] [H] ont consenti, par acte notarié en date du 29 septembre 1993, un bail rural à long terme à Monsieur et Madame [K] [M] sur une parcelle située à Doullens, cadastrée section ZK N°35, d’une superficie de 8 hectares 46 ares 80 centiares. Ce bail a débuté…
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Conflit de voisinage et enjeux de propriété : entre droits d’entretien et troubles anormaux.
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M. [P] [L] et Mme [U] [Y] sont en litige avec leurs voisins, M. [Z] [O] et Mme [H] [O], au sujet de végétaux empiétant sur leur propriété. Les époux [L] ont assigné leurs voisins pour les contraindre à entretenir les arbres et à leur verser des dommages et intérêts. Le tribunal a ordonné l’arrachage…
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Transmission et cession de droits dans le cadre d’un bail rural : enjeux et implications.
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Monsieur et Madame [Z] [H] ont signé un bail rural à long terme le 29 septembre 1993, concernant une parcelle de 8 hectares à Doullens, débutant avec la récolte de 1994 et expirant en 2011. Suite au décès de Monsieur [K] [M] le 9 novembre 2019, Madame [M] a demandé une conciliation le 14 mai…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09308
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Accident de la circulation Le 14 mai 2022, M. [H] [R] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Cet événement a entraîné des préjudices pour la victime, qui a décidé de demander réparation. Assignation de GENERALI Par acte d’huissier en date du 8 septembre 2023, M. [H]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/10056
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Accident de la circulation Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été impliquées dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société BPCE ASSURANCES. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 7 août 2023, les deux victimes ont assigné BPCE ASSURANCES pour obtenir réparation de leur…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites de la responsabilité assurantielle.
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Le 14 mai 2022, M. [H] [R] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par GENERALI, entraînant des préjudices. Le 8 septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [R] a demandé 11 450 € d’indemnisation, après déduction d’une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08972
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Accident et Responsabilité Mme [G] [Z] a été mordue par un chien de race Loup croisé Berger Allemand, appartenant à Mme [K] [I], le 2 janvier 2021. L’accident a été reconnu comme étant imputable à la propriétaire du chien, qui est assurée auprès de AXA FRANCE IARD. Demande d’Indemnisation Le 16 juin 2023, Mme [G]…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par BPCE ASSURANCES. Le 7 août 2023, elles ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, les montants réclamés s’élevaient…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
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Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Testament et options successorales Un testament olographe daté de 1989 stipule que [P] [U] lègue l’intégralité de ses biens à…
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Expertise sur l’Authenticité des Œuvres d’Art : les conditions
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Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, RG n° 24/55331
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Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
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Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Cour de cassation, 17 novembre 2023
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Le principe du respect de la dignité humaine ne peut pas, à lui seul, justifier une restriction à la liberté d’expression des artistes. L’article 16 du code civil, invoqué par l’AGRIF, ne constitue pas une loi au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de limiter cette liberté. La Cour de cassation…
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Code civil
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Code civil : Recueil de lois régissant les relations entre les individus sur le plan civil
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Licence de marque tacite : légal mais rarement admis
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 avril 2023
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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L’action en nullité du contrat d’édition
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L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le…
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Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Cour d’appel de nouméa, 10 octobre 2022
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
