-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
·
Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Un acte de notoriété a été établi par Maître [W] le 31 janvier 2014. Testament et options successorales Dans un…
-
Succession et partage : enjeux de l’indivision et de l’option successorale.
·
En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
-
Conflit familial autour de la succession et des droits des héritiers
·
En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
·
Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
-
Conflit de compétence en matière d’indivision et de liquidation patrimoniale.
·
Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier à [Localité 12]. Cet achat, financé par un emprunt, comprend un terrain à bâtir et une parcelle d’accès. Après leur mariage en 2004, des événements juridiques ont suivi, notamment la liquidation judiciaire de [O] [J] en 2013 et leur…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/02044
·
Contexte de l’affaire Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D] sont propriétaires d’un pavillon situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. En septembre 2019, ils ont commandé à la société K par K l’installation de menuiseries pour un montant de 21.890 euros TTC, avec plusieurs avenants pour préciser le bon de commande. Les travaux ont…
-
Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05065
·
Contexte de l’affaire M. [P] [L] et Mme [U] [Y], propriétaires d’un immeuble, se trouvent en litige avec leurs voisins, M. [Z] [O] et Mme [H] [O], concernant des végétaux empiétant sur leur propriété. Les époux [L] affirment que les racines et branches des arbres voisins empêchent la clôture de leur parcelle. Demandes des époux…
-
Responsabilité décennale et conditions de mise en œuvre des garanties dans le secteur de la construction.
·
Monsieur [V] [D] et Madame [X] [D], propriétaires d’un pavillon à [Localité 5], ont commandé en septembre 2019 l’installation de menuiseries à la société K par K. Après réception des travaux en février 2020, des désordres ont été constatés, entraînant une expertise amiable puis judiciaire. En mars 2023, les consorts [D] ont assigné la société…
-
Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00019
·
Constitution du bail rural Monsieur et Madame [Z] [H] ont consenti, par acte notarié en date du 29 septembre 1993, un bail rural à long terme à Monsieur et Madame [K] [M] sur une parcelle située à Doullens, cadastrée section ZK N°35, d’une superficie de 8 hectares 46 ares 80 centiares. Ce bail a débuté…
-
Expertise sur l’Authenticité des Œuvres d’Art : les conditions
·
Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 22 octobre 2024, RG n° 24/55331
·
Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
-
Cour d’appel de Riom, 11 septembre 2024, RG n° 23/00439
·
La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
·
M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
-
Cour de cassation, 17 novembre 2023
·
Le principe du respect de la dignité humaine ne peut pas, à lui seul, justifier une restriction à la liberté d’expression des artistes. L’article 16 du code civil, invoqué par l’AGRIF, ne constitue pas une loi au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de limiter cette liberté. La Cour de cassation…
-
Code civil
·
Code civil : Recueil de lois régissant les relations entre les individus sur le plan civil
-
Licence de marque tacite : légal mais rarement admis
·
La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 avril 2023
·
La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
-
L’action en nullité du contrat d’édition
·
L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le…
-
Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal
·
S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
-
Cour d’appel de nouméa, 10 octobre 2022
·
S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
