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CNIL, 20 juillet 2021, N° 2021-072
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La CNIL a infligé une amende de 1 750 000 euros à la SGAM AG2R LA MONDIALE pour non-respect des obligations du RGPD. La société a conservé les données personnelles de millions de personnes au-delà des durées légales, notamment celles de 2 millions de clients, incluant des informations sensibles. De plus, l’information fournie lors de…
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CNIL, 8 juillet 2021, n° 2021-078
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Elle souligne que ces dispositifs, en raison de leur nature intrusive, portent atteinte au droit à la vie privée des individus déjà soumis à des restrictions de liberté. Une telle…
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CNIL, 6 mai 2021, n° 2021-057
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La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l’immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans la gestion locative. Ce référentiel s’adresse aux loueurs immobiliers et couvre divers traitements, tels que la proposition de biens à louer,…
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CNIL, 13 janvier 2022, n° san-2022-002
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Le 20 janvier 2021, la société NESTOR, sous le coup d’une procédure de sanction de la CNIL, a été placée en liquidation judiciaire. Le 22 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a validé un plan de cession. Cette cessation d’activité a empêché NESTOR de se conformer aux exigences du RGPD, malgré un délai…
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CNIL, 21 janvier 2019, N° 21-1
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La CNIL a infligé une amende de 50 millions d’euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l’importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué pour la complexité et la dispersion des informations fournies aux utilisateurs, rendant difficile la compréhension des finalités de la collecte. De…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, souligne que la conservation de ces données n’est pas justifiée par des obligations légales ou des missions d’intérêt public. Cdiscount…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conservation du numéro de CB : CDiscount c/ CNIL
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conseil d’État, 10 décembre 2020
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conseil d’État, 10 décembre 2020
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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Conseil d’État, 10 décembre 2020
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La CNIL a affirmé que les cybermarchands, comme Cdiscount, ne peuvent conserver les numéros de cartes bancaires des clients non abonnés sans leur consentement explicite. Cette décision, issue de la délibération du 6 septembre 2018, vise à protéger les données sensibles des consommateurs. La conservation de ces informations n’est justifiée que pour l’exécution d’un contrat,…
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CNIL, 8 décembre 2020, N° 2020-123
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La CNIL a infligé une amende de 20 000 euros à la société NESTOR pour prospection commerciale non conforme. En effet, NESTOR a envoyé 653 033 emails sans obtenir le consentement préalable des destinataires, violant ainsi le principe de l’opt-in. De plus, la société a manqué à ses obligations d’information et de sécurité des données,…
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CNIL, 7 décembre 2020, N° 2020-123
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La CNIL a sanctionné deux médecins pour négligence dans la sécurité des données médicales de leurs patients, exposant des centaines d’images sur Internet pendant près de cinq ans. Les médecins ont reconnu des erreurs de configuration de leur box Internet et de leur logiciel d’imagerie. La violation de l’article 32 du RGPD, qui impose des…
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Cnill, 7 décembre 2020
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La CNIL a infligé à Google une amende record de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des internautes sans leur consentement préalable, en violation de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Les informations fournies sur le bandeau de cookies étaient jugées trop générales, rendant difficile pour les utilisateurs…
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CNIL, 7 décembre 2020, N° 2020-091
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La CNIL a infligé une amende de 35 millions d’euros à Amazon Europe Core pour avoir déposé des cookies sur les terminaux des utilisateurs sans leur consentement préalable. Deux négligences majeures ont été identifiées : le dépôt de cookies avant toute action de l’utilisateur et un manque d’information sur les moyens de refuser ces cookies.…
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Cnil
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Cnil : 1. Qu’est-ce que la protection des données ? La protection des données se réfère à la pratique de sauvegarder les informations personnelles des individus contre l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. En Europe, cette protection est principalement régie par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Selon l’article…
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CNIL, 25 mai 2020, n° 2020-056
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
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CNIL, 9 janvier 2020, n° 2020-001
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Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a instauré le Système d’Information sur les Armes (SIA), visant à assurer la traçabilité des armes à feu et de leurs éléments. Ce système remplace progressivement l’application AGRIPPA et répond à la directive n° 2017/853, renforçant le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Le SIA…
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CNIL, 9 janvier 2020, n° 2020-002
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Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d’améliorer l’administration de la justice en fournissant aux justiciables des informations sur les montants d’indemnisation des préjudices corporels. La CNIL a émis un avis…
