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Censure des clauses abusives par le TGI de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a récemment censuré plusieurs clauses abusives présentes dans les conditions générales de vente du site perenoel.fr. Cette décision souligne l’importance de protéger les consommateurs dans le cadre du commerce électronique. Les clauses jugées abusives portent atteinte aux droits des acheteurs et sont contraires aux principes de transparence et…
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Validité des Clauses Abusives dans les CGV des Opérateurs – Questions / Réponses juridiques
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Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié la validité des clauses abusives dans les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs de communication. L’opérateur doit informer l’abonné des engagements liés aux options souscrites en ligne, sous peine de pratiques commerciales déloyales. De plus, la clause imposant le prélèvement automatique a…
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Nullité de Clauses Abusives par UFC Que Choisir contre CDISCOUNT – Questions / Réponses juridiques.
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L’Association UFC Que Choisir a obtenu la nullité de plusieurs clauses abusives dans les conditions générales de vente de CDISCOUNT. Parmi celles-ci, la clause stipulant que les délais de livraison ne sont que des délais moyens, en violation de l’article L 114-1 du Code de la Consommation. De plus, l’obligation pour le consommateur de signaler…
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Clauses abusives dans les contrats ADSL – Questions / Réponses juridiques
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Dans un contrat ADSL, une clause stipulant que l’opérateur n’a qu’une obligation de moyen est considérée comme abusive. Cette clause permet à l’opérateur de se dégager de sa responsabilité quant à l’accès au service, alors qu’il a l’obligation de fournir une prestation conforme. En conséquence, un déséquilibre significatif est créé au détriment des abonnés, justifiant…
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Clauses Abusives : Responsabilité des Agences de Voyage – Questions / Réponses juridiques
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Les époux X ont poursuivi une agence de voyage en ligne pour des retards excessifs lors de leur voyage. En défense, l’agence a invoqué une clause d’exonération de responsabilité liée aux modifications d’horaires. Cependant, le Tribunal a jugé cette clause abusive, en violation des lois sur l’organisation et la vente de voyages. Les conditions d’exonération…
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Protection contre les clauses abusives : distinction consommateur et professionnel – Questions / Réponses juridiques.
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La protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le…
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Limites des Clauses Abusives en Contrats d’Édition – Questions / Réponses juridiques
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Les clauses abusives dans les contrats d’édition ne peuvent entraîner l’annulation du contrat, car les dispositions du code de la consommation et du code de propriété intellectuelle prévalent dans leurs domaines respectifs. Ainsi, le cadre des clauses abusives est restreint aux litiges liés à l’achat et à la vente de biens ou de services. Cette…
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Clauses Abusives et Activités Professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Les articles L.132-1 et suivants du code de la consommation stipulent que les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats souscrits par des professionnels pour leurs activités. Cette distinction souligne la protection limitée accordée aux entreprises par rapport aux consommateurs. La jurisprudence de la Cour d’appel de Bourges, rendue le 29 avril 2010, illustre cette…
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Protection des consommateurs et clauses abusives – Questions / Réponses juridiques
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Le juge national joue un rôle déterminant dans la protection des consommateurs, en ayant l’obligation d’examiner d’office la nature abusive d’une clause contractuelle. Cela inclut l’analyse de sa compétence territoriale. Une clause insérée dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, sans négociation individuelle, et qui attribue une compétence exclusive au tribunal du siège…
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Interprétation des clauses abusives : la notion de consommateur – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice des communautés souligne que la notion de « consommateur », selon l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE, s’applique exclusivement aux personnes physiques. Cette interprétation vise à protéger les consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats. En effet, la directive a été conçue pour garantir un équilibre dans les…
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Clauses Abusives : Protection du Consommateur et Harmonisation Européenne – Questions / Réponses juridiques
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La directive européenne du 5 avril 1993 sur les clauses abusives établit deux exceptions à l’appréciation de leur caractère abusif dans les contrats avec les consommateurs. Ces exceptions concernent la définition de l’objet principal du contrat et l’adéquation entre le prix et la rémunération du vendeur. La Cour de justice des communautés a souligné que…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat le 2 juin 2009, pour un montant de 307 587,77 CHF, remboursable en euros. La fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement,…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat en 2009, mais la fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement. En 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat le 2 juin 2009, pour un montant de 307 587,77 CHF, remboursable en euros. La fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement,…
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Prêt immobilier en devises : clauses abusives et conséquences financières
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Entre 2008 et 2010, BNP Paribas Personal Finance a proposé un crédit immobilier en devises étrangères, « Helvet Immo », ciblant des particuliers. M. et Mme [J] ont accepté ce contrat en 2009, mais la fluctuation des taux de change a entraîné des difficultés de remboursement. En 2020, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la banque…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Tribunal judiciaire de Tours, 26 novembre 2024, RG n° 24/00032
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
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Examen des clauses contractuelles et de leur conformité aux principes de protection du consommateur
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Le 24 septembre 2004, la Banque Régionale de l’Ouest a accordé un prêt de 165 000 euros à M. [F] pour la construction d’une maison, remboursable sur 240 mois à un taux de 3,450 %. En décembre 2020, le Crédit Industriel et commercial a mis en demeure M. [F] pour des échéances impayées, entraînant la…
